Problème de voisinage concernant la taille d une h
Diabolo37
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 3 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2018
-
3 juil. 2018 à 10:29
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 4 juil. 2018 à 09:36
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 4 juil. 2018 à 09:36
A voir également:
- Problème de voisinage concernant la taille d une h
- Modèle de lettre gratuite pour problème de voisinage - Guide
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Taille et poids pour monter devant en voiture - Guide
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
7 réponses
Utilisateur anonyme
3 juil. 2018 à 12:17
3 juil. 2018 à 12:17
Bonjour,
Votre voisin n'a pas le droit de couper votre haie.
Mais c'est à vous de le faire pour respecter la hauteur et qu'aucune branche ne dépasse chez lui.
Faites-le et vous n'aurez plus d'ennui.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Votre voisin n'a pas le droit de couper votre haie.
Mais c'est à vous de le faire pour respecter la hauteur et qu'aucune branche ne dépasse chez lui.
Faites-le et vous n'aurez plus d'ennui.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 109
3 juil. 2018 à 11:19
3 juil. 2018 à 11:19
Merci pour cette information
jodelariege
Messages postés
4109
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2023
6 480
3 juil. 2018 à 11:40
3 juil. 2018 à 11:40
bonjour si vous respectez la loi il n'y a rien à craindre:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Bonjour
Il a quand même taillé la haie et tout balancé chez moi....c est un voisin toxique comme on dit et aucune discussion n est possible....c est un vieux en retraite qui ne pense qu a nous emmerder. Donc il veut jouer alors pas de problème je vais pas en rester là. Nous avons été obligé de poser un brise vue car en plus il surveille.
A savoir que c est c etait son ancien métier paysagiste....c etait bien évidement prévu qu on le fasse mais vu son agressivité même pas la peine.
D après la police municipale il n a pas le droit de tailler notre haie et encore moins de tout envoyer chez nous.
Donc j attends juste de votre part non pas un jugement mais un courrier que je vais lui adresser pour qu il se détendre et que tout rendre dans l ordre en restant courtoise.
Merci
Il a quand même taillé la haie et tout balancé chez moi....c est un voisin toxique comme on dit et aucune discussion n est possible....c est un vieux en retraite qui ne pense qu a nous emmerder. Donc il veut jouer alors pas de problème je vais pas en rester là. Nous avons été obligé de poser un brise vue car en plus il surveille.
A savoir que c est c etait son ancien métier paysagiste....c etait bien évidement prévu qu on le fasse mais vu son agressivité même pas la peine.
D après la police municipale il n a pas le droit de tailler notre haie et encore moins de tout envoyer chez nous.
Donc j attends juste de votre part non pas un jugement mais un courrier que je vais lui adresser pour qu il se détendre et que tout rendre dans l ordre en restant courtoise.
Merci
effectivement il n'avait pas le droit
mais vous n'aviez pas le droit non plus de laisser votre haie l'envahir..
vous allez lui envoyer une lettre lui rappelant la loi, il vous en enverra une autre vous la rappelant aussi
donc à l'avenir, entretenez cette haie
et trankilou!
avec les em..... c'est hélas la seule solution
mais vous n'aviez pas le droit non plus de laisser votre haie l'envahir..
vous allez lui envoyer une lettre lui rappelant la loi, il vous en enverra une autre vous la rappelant aussi
donc à l'avenir, entretenez cette haie
et trankilou!
avec les em..... c'est hélas la seule solution
bonjour
heu... oui je comprends que votre haie dépasse chez les voisins et qu'ils vous disent de la tailler, ce qui est tout à fait normal!
que vient faire ici le fait qu'ils soient en retraite ?
alors, taillez votre haie
heu... oui je comprends que votre haie dépasse chez les voisins et qu'ils vous disent de la tailler, ce qui est tout à fait normal!
que vient faire ici le fait qu'ils soient en retraite ?
alors, taillez votre haie
jodelariege
Messages postés
4109
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2023
6 480
3 juil. 2018 à 12:49
3 juil. 2018 à 12:49
si vous alliez au tribunal le juge en aurait rien à faire que votre voisin soit toxique ou pas.... le juge constatera que votre haie ne respecte pas les règles de plantation.point le voisin vous parait peut être toxique car il demande à ce que vous respectiez la loi.... il demande son dû et croyez moi j'ai"le même à la maison" comme on dit ; moi aussi j'ai un voisin qui prend le mètre pour mesurer la hauteur de la haie ..... et bien je la coupe régulièrement pour avoir la paix et être en règle avec la loi ,même si je trouve ce voisin pénible ....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 109
3 juil. 2018 à 12:32
3 juil. 2018 à 12:32
?
Mais qui vous juge ici?
on passera sur le fait qu'au départ:
1- vous ne posez aucune question
2- vous omettez de dire que le voisin a coupé votre haie et
a "tout envoyé chez vous"
3- que par la suite c'est vous qui jugez votre voisin en
le qualifiant de "toxique", de "vieux", d' "agressif"
et d' "emmerdeur"
mais les intervenants n'ont fait que vous rappeler
la législation en vigueur basée sur les articles 671 et
suivants du Code Civil
https://www.saverne.fr/urbanisme/horaires-de-jardinage-et-de-bricolage/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Il faut cependant penser à cliquer sur les liens écrits
en bleu pour accéder aux infos détaillées...
Sinon, oui, vous êtes obligé de tailler votre haie à la hauteur
réglementaire et non, votre voisin n'a pas le droit de le faire à votre place.
Vous pouvez évidemment porter plainte contre lui et lancer ainsi
une procédure au civil pour destruction de bien d'autrui et violation
de propriété
Discutez avec votre avocat sur les chances d'aboutir
Cela dit, on peut se montrer très réservé sur le fait qu'une telle
action soit de nature à adoucir les relations de voisinage
Mais qui vous juge ici?
on passera sur le fait qu'au départ:
1- vous ne posez aucune question
2- vous omettez de dire que le voisin a coupé votre haie et
a "tout envoyé chez vous"
3- que par la suite c'est vous qui jugez votre voisin en
le qualifiant de "toxique", de "vieux", d' "agressif"
et d' "emmerdeur"
mais les intervenants n'ont fait que vous rappeler
la législation en vigueur basée sur les articles 671 et
suivants du Code Civil
https://www.saverne.fr/urbanisme/horaires-de-jardinage-et-de-bricolage/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Il faut cependant penser à cliquer sur les liens écrits
en bleu pour accéder aux infos détaillées...
Sinon, oui, vous êtes obligé de tailler votre haie à la hauteur
réglementaire et non, votre voisin n'a pas le droit de le faire à votre place.
Vous pouvez évidemment porter plainte contre lui et lancer ainsi
une procédure au civil pour destruction de bien d'autrui et violation
de propriété
Discutez avec votre avocat sur les chances d'aboutir
Cela dit, on peut se montrer très réservé sur le fait qu'une telle
action soit de nature à adoucir les relations de voisinage
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 109
3 juil. 2018 à 12:55
3 juil. 2018 à 12:55
À 12:32 : (...) <<Vous pouvez évidemment porter plainte contre lui et lancer ainsi
une procédure au civil pour destruction de bien d'autrui et violation
de propriété >> (...) donc si vous "pouvez dire".... en actionnant la Justice
À 12:32 aussi : <<et non, votre voisin n'a pas le droit de le faire à votre place. >>
Et aussi: la taille n'a pas à lui "convenir" ou pas, il faut que la haie respecte
les dimensions fixées par la Loi.
Le but de ce forum est de rappeler les textes applicables, cela a été fait.
Par plusieurs intervenants.
Nous n'avons pas vocation à prendre position au-delà ni à nous immiscer dans des
querelles de voisinage, surtout en ne se basant que sur un seul son de cloche.
Donc au regard de la loi, vous avez tort et votre voisin aussi, chacun à sa façon.
À vous maintenant de gérer la situation sur la base des infos légales données
ici, le reste ne nous concerne pas.
Merci.
une procédure au civil pour destruction de bien d'autrui et violation
de propriété >> (...) donc si vous "pouvez dire".... en actionnant la Justice
À 12:32 aussi : <<et non, votre voisin n'a pas le droit de le faire à votre place. >>
Et aussi: la taille n'a pas à lui "convenir" ou pas, il faut que la haie respecte
les dimensions fixées par la Loi.
Le but de ce forum est de rappeler les textes applicables, cela a été fait.
Par plusieurs intervenants.
Nous n'avons pas vocation à prendre position au-delà ni à nous immiscer dans des
querelles de voisinage, surtout en ne se basant que sur un seul son de cloche.
Donc au regard de la loi, vous avez tort et votre voisin aussi, chacun à sa façon.
À vous maintenant de gérer la situation sur la base des infos légales données
ici, le reste ne nous concerne pas.
Merci.
Mric11235813
Messages postés
1135
Date d'inscription
mardi 24 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2022
443
>
Profil bloqué
4 juil. 2018 à 08:25
4 juil. 2018 à 08:25
A mon avis, c'est 5m de long...
lalierosalie
Messages postés
14
Date d'inscription
dimanche 3 septembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
8 janvier 2020
1
3 juil. 2018 à 22:21
3 juil. 2018 à 22:21
Bonsoir, il me semble qu'une haie doit être plantée à une certaine distance du voisin même si elle est chez vous. Dans certains endroits c'est 2 mètres, et ça permet de passer derrière et de tailler pour éviter que les branches de la haie aille chez le voisin. Taillez votre haie de telle manière qu'elle n'aille plus chez lui, respectez son droit et il ne vous embêtera plus ........qu'il soit vieux , retraité ou autre n'a aucune importance......
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 109
Modifié le 4 juil. 2018 à 09:42
Modifié le 4 juil. 2018 à 09:42
Les distances des <<arbres, arbrisseaux et arbustes>> à la
limite de propriété sont uniquement rapport à la hauteur des plantes, pas
à leur nature:
- si elles ne dépassent pas 2m, c'est à 50cm de la limite au moins (ce qui
en conséquence n'interdit pas de les planter à 1m de distance ou même plus....)
- si elles dépassent 2m de haut, c'est à au moins 2m de la limite
Article 671 du C.Civ.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
limite de propriété sont uniquement rapport à la hauteur des plantes, pas
à leur nature:
- si elles ne dépassent pas 2m, c'est à 50cm de la limite au moins (ce qui
en conséquence n'interdit pas de les planter à 1m de distance ou même plus....)
- si elles dépassent 2m de haut, c'est à au moins 2m de la limite
Article 671 du C.Civ.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php