Qui doit payer l'enlèvement d'une haie ?
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krys78
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison mitoyenne.
Nos 2 maisons sont séparées à l'exterieur par un grillage de 40 cm de hauteur délimitant nos terrains.
ET il y a + de 30 ans NOTRE voisine a planté de SON côté de grillage une rangée de tuillas.
(Nous sommes ici depuis une quinzaine d'années.)
ELLE souhaite enlever les tuillas ET poser une séparation verticale mitoyenne en pvc.
Nous sommes d'accord pour la nouvelle séparation... MAIS elle nous demande
de FINANCER à 50% l'enlèvement ET la pose...
DOIS T ON payer pour l'enlèvement des tuillas ??
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement.
Nous sommes propriétaires d'une maison mitoyenne.
Nos 2 maisons sont séparées à l'exterieur par un grillage de 40 cm de hauteur délimitant nos terrains.
ET il y a + de 30 ans NOTRE voisine a planté de SON côté de grillage une rangée de tuillas.
(Nous sommes ici depuis une quinzaine d'années.)
ELLE souhaite enlever les tuillas ET poser une séparation verticale mitoyenne en pvc.
Nous sommes d'accord pour la nouvelle séparation... MAIS elle nous demande
de FINANCER à 50% l'enlèvement ET la pose...
DOIS T ON payer pour l'enlèvement des tuillas ??
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Qui doit payer l'enlèvement d'une haie ?
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Comment faire crever une haie de laurier - Forum Voisinage
- Demande d'enlèvement voiture amende ✓ - Forum Automobile
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
3 réponses
bonjour
si les thuyas sont dans SON jardin, vous n'avez rien à lui payer
vous ne payez que sur tout ce qui est MITOYEN
si les thuyas sont dans SON jardin, vous n'avez rien à lui payer
vous ne payez que sur tout ce qui est MITOYEN
Bonjour,
Avez-vous vérifié l'emplacement EXACT de la limite séparative ?
Si la séparation est SUR la limite, c'est à frais partagés. Si c'est en retrait c'est elle qui paye seule.
En effet, vérifiez ce qui est autorisé par le PLU (hauteur et matériau), ceci évitera d'avoir à contester après coup.
Avez-vous vérifié l'emplacement EXACT de la limite séparative ?
Si la séparation est SUR la limite, c'est à frais partagés. Si c'est en retrait c'est elle qui paye seule.
En effet, vérifiez ce qui est autorisé par le PLU (hauteur et matériau), ceci évitera d'avoir à contester après coup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...