Refus de ré-inscription
sosso
-
2 juil. 2018 à 11:49
Maman-power Messages postés 356 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 - 9 juil. 2018 à 16:28
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1 réponse
Maman-power
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16 juillet 2018
59
9 juil. 2018 à 16:28
9 juil. 2018 à 16:28
l'autorité parental confere le droit d'inscrire seul un enfant à l'école.
http://cache.media.education.gouv.fr/file/Vie_de_l_eleve/37/6/AutoriteParentale_170278_513376.pdf
article 372-2 du code civil
« À l’égard des tiers de bonne foi,
chacun des parents est réputé agir
avec l’accord de l’autre, quand il
fait seul un acte usuel de l’autorité
parentale relativement à la
personne de l’enfant ».
saisisez le JAF et informé l'établissement ou le pere veux inscrire les enfant de votre refus
http://cache.media.education.gouv.fr/file/Vie_de_l_eleve/37/6/AutoriteParentale_170278_513376.pdf
article 372-2 du code civil
« À l’égard des tiers de bonne foi,
chacun des parents est réputé agir
avec l’accord de l’autre, quand il
fait seul un acte usuel de l’autorité
parentale relativement à la
personne de l’enfant ».
saisisez le JAF et informé l'établissement ou le pere veux inscrire les enfant de votre refus