Refus de ré-inscription
sosso
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Maman-power Messages postés 425 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon ex mari et moi avons la garde alternée avec autorité parentale tous les 2, je suis restée dans la même ville (Rhône)pour ne pas perturber les enfants au niveau scolaire tandis que le père est parti dans l'Ain. Mon fils rentre au lycée mais ma fille doit passer en 4e. J'ai déposé le dossier d'inscription au collège en précisant qu'il manquait la signature du père car il voulait pas le signer (directrice au courant). Mais elle m'a dit qu'il fallait les 2 signatures, mon ex veut la mettre dans le collège prés de chez lui sans mon accord. Mes enfants ont toujours été inscrit dans la même ville. Le père a t-il le droit de la changer d'école sans l'on accord et que faire car nous sommes déjà en juillet. Merci
Mon ex mari et moi avons la garde alternée avec autorité parentale tous les 2, je suis restée dans la même ville (Rhône)pour ne pas perturber les enfants au niveau scolaire tandis que le père est parti dans l'Ain. Mon fils rentre au lycée mais ma fille doit passer en 4e. J'ai déposé le dossier d'inscription au collège en précisant qu'il manquait la signature du père car il voulait pas le signer (directrice au courant). Mais elle m'a dit qu'il fallait les 2 signatures, mon ex veut la mettre dans le collège prés de chez lui sans mon accord. Mes enfants ont toujours été inscrit dans la même ville. Le père a t-il le droit de la changer d'école sans l'on accord et que faire car nous sommes déjà en juillet. Merci
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1 réponse
l'autorité parental confere le droit d'inscrire seul un enfant à l'école.
http://cache.media.education.gouv.fr/file/Vie_de_l_eleve/37/6/AutoriteParentale_170278_513376.pdf
article 372-2 du code civil
« À l’égard des tiers de bonne foi,
chacun des parents est réputé agir
avec l’accord de l’autre, quand il
fait seul un acte usuel de l’autorité
parentale relativement à la
personne de l’enfant ».
saisisez le JAF et informé l'établissement ou le pere veux inscrire les enfant de votre refus
http://cache.media.education.gouv.fr/file/Vie_de_l_eleve/37/6/AutoriteParentale_170278_513376.pdf
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« À l’égard des tiers de bonne foi,
chacun des parents est réputé agir
avec l’accord de l’autre, quand il
fait seul un acte usuel de l’autorité
parentale relativement à la
personne de l’enfant ».
saisisez le JAF et informé l'établissement ou le pere veux inscrire les enfant de votre refus
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