Acheter en étant pacsé

Question

Bonjour, 

Mon conjoint et moi sommes pacsé sous le régime de l'indivision.
Nous souhaitons acheté une maison. 
Mon conjoint est déjà propriétaire et l'intégralité du produit de la vente de ce bien va servir à financer l'achat de la nouvelle maison. 
Avec ce régime de pacs peut on tout de même avoir un système de quote part sur notre acquisition? Quelle est la solution la.plus avantageuse pour moi en cas de séparation sachant que je rembourserais  le prêt à moitié et partciperais à moitié également à tous les frais ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Cela mériterait de consulter un notaire 
https://www.notaires.fr/sites/default/files/Lettre%20des%20notaires%20de%20France%20-%20Achat%20%C3%A0%20deux%20-%20N92%20-%20357Ko.pdf

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Dans un régime d'indivision  de PACS, les biens ou portions de biens acquis à l'aide de deniers propres de l'un des partenaires - et non conjoint-.
demeurent des propres. En  conséquence, vous indiquerez au notaire avant de faire l'acte authentique, que votre partenaire finance une partie de l'acquisition à l'aide de deniers propres provenant de la  succession de .... . Le notaire fera le nécessaire dans la rédaction de l'acte.

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