Acheter en étant pacsé
Bn
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes pacsé sous le régime de l'indivision.
Nous souhaitons acheté une maison.
Mon conjoint est déjà propriétaire et l'intégralité du produit de la vente de ce bien va servir à financer l'achat de la nouvelle maison.
Avec ce régime de pacs peut on tout de même avoir un système de quote part sur notre acquisition? Quelle est la solution la.plus avantageuse pour moi en cas de séparation sachant que je rembourserais le prêt à moitié et partciperais à moitié également à tous les frais ?
Mon conjoint et moi sommes pacsé sous le régime de l'indivision.
Nous souhaitons acheté une maison.
Mon conjoint est déjà propriétaire et l'intégralité du produit de la vente de ce bien va servir à financer l'achat de la nouvelle maison.
Avec ce régime de pacs peut on tout de même avoir un système de quote part sur notre acquisition? Quelle est la solution la.plus avantageuse pour moi en cas de séparation sachant que je rembourserais le prêt à moitié et partciperais à moitié également à tous les frais ?
A voir également:
- Je suis pacsé mais je souhaite acheter seul
- Dans l'attente de votre retour je vous souhaite - Guide
- Pacse changement de nom - Guide
- Pacse def - Guide
- Se déclarer seul en étant étudiant bourse ✓ - Forum bourses
- Comment savoir si quelqu'un est pacsé - Forum PACS
2 réponses
Bonjour
Cela mériterait de consulter un notaire
https://www.notaires.fr/sites/default/files/Lettre%20des%20notaires%20de%20France%20-%20Achat%20%C3%A0%20deux%20-%20N92%20-%20357Ko.pdf
Cela mériterait de consulter un notaire
https://www.notaires.fr/sites/default/files/Lettre%20des%20notaires%20de%20France%20-%20Achat%20%C3%A0%20deux%20-%20N92%20-%20357Ko.pdf
Bonjour
Dans un régime d'indivision de PACS, les biens ou portions de biens acquis à l'aide de deniers propres de l'un des partenaires - et non conjoint-.
demeurent des propres. En conséquence, vous indiquerez au notaire avant de faire l'acte authentique, que votre partenaire finance une partie de l'acquisition à l'aide de deniers propres provenant de la succession de .... . Le notaire fera le nécessaire dans la rédaction de l'acte.
Dans un régime d'indivision de PACS, les biens ou portions de biens acquis à l'aide de deniers propres de l'un des partenaires - et non conjoint-.
demeurent des propres. En conséquence, vous indiquerez au notaire avant de faire l'acte authentique, que votre partenaire finance une partie de l'acquisition à l'aide de deniers propres provenant de la succession de .... . Le notaire fera le nécessaire dans la rédaction de l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...