Succession patrimoniale

Nono56310 - 1 juil. 2018 à 10:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2018 à 10:50
Bonjour
Mon cas est le suivant :

Depuis 1970, date du décès de mon arrière grand-mère la succession d'un terrain n'a toujours pas été réglée.. Ma grand-mère est la seule survivante de ladite succession sur une famille de 6 enfants.
Pour informations elle s'est toujours occupé du terrain payant les différentes taxes et compteur d'eau (factures à l'appui) et nous avons toujours entretenu ce terrain pour y faire du camping depuis 30 ans...
Avons nous priorité sur la succession de ce terrain?? Et si non j'aimerais savoir comment procéder afin de racheter aux héritiers leurs parts afin de disposer du terrain en toute légalité..

Merci d'avance.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
1 juil. 2018 à 10:50
Avons nous priorité sur la succession de ce terrain??
Réponse négative.
Plus de 30 ans après le décès de cette arrière-grand-mère, aucun de ses 6 enfants n'ayant revendiqué ses droits dans la succession, tous en sont déchus.
Voyez votre notaire s'il peut envisager un acte de notoriété acquisitive à votre profit.
(copier-coller)
Avons nous priorité sur la succession de ce terrain??
Page 12
http://www.cheuvreux-notaires.fr/bulletins/2015/cheuvreux-n79-web2.pdf
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