Succession patrimoniale
Nono56310
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1 juil. 2018 à 10:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2018 à 10:50
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condorcet
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1 juil. 2018 à 10:50
1 juil. 2018 à 10:50
Avons nous priorité sur la succession de ce terrain??
Réponse négative.
Plus de 30 ans après le décès de cette arrière-grand-mère, aucun de ses 6 enfants n'ayant revendiqué ses droits dans la succession, tous en sont déchus.
Voyez votre notaire s'il peut envisager un acte de notoriété acquisitive à votre profit.
(copier-coller)
Avons nous priorité sur la succession de ce terrain??
Page 12
http://www.cheuvreux-notaires.fr/bulletins/2015/cheuvreux-n79-web2.pdf
Réponse négative.
Plus de 30 ans après le décès de cette arrière-grand-mère, aucun de ses 6 enfants n'ayant revendiqué ses droits dans la succession, tous en sont déchus.
Voyez votre notaire s'il peut envisager un acte de notoriété acquisitive à votre profit.
(copier-coller)
Avons nous priorité sur la succession de ce terrain??
Page 12
http://www.cheuvreux-notaires.fr/bulletins/2015/cheuvreux-n79-web2.pdf