Succession patrimoniale
Nono56310
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon cas est le suivant :
Depuis 1970, date du décès de mon arrière grand-mère la succession d'un terrain n'a toujours pas été réglée.. Ma grand-mère est la seule survivante de ladite succession sur une famille de 6 enfants.
Pour informations elle s'est toujours occupé du terrain payant les différentes taxes et compteur d'eau (factures à l'appui) et nous avons toujours entretenu ce terrain pour y faire du camping depuis 30 ans...
Avons nous priorité sur la succession de ce terrain?? Et si non j'aimerais savoir comment procéder afin de racheter aux héritiers leurs parts afin de disposer du terrain en toute légalité..
Merci d'avance.
Mon cas est le suivant :
Depuis 1970, date du décès de mon arrière grand-mère la succession d'un terrain n'a toujours pas été réglée.. Ma grand-mère est la seule survivante de ladite succession sur une famille de 6 enfants.
Pour informations elle s'est toujours occupé du terrain payant les différentes taxes et compteur d'eau (factures à l'appui) et nous avons toujours entretenu ce terrain pour y faire du camping depuis 30 ans...
Avons nous priorité sur la succession de ce terrain?? Et si non j'aimerais savoir comment procéder afin de racheter aux héritiers leurs parts afin de disposer du terrain en toute légalité..
Merci d'avance.
A voir également:
- Succession patrimoniale
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Porte fort succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Avons nous priorité sur la succession de ce terrain??
Réponse négative.
Plus de 30 ans après le décès de cette arrière-grand-mère, aucun de ses 6 enfants n'ayant revendiqué ses droits dans la succession, tous en sont déchus.
Voyez votre notaire s'il peut envisager un acte de notoriété acquisitive à votre profit.
(copier-coller)
Avons nous priorité sur la succession de ce terrain??
Page 12
http://www.cheuvreux-notaires.fr/bulletins/2015/cheuvreux-n79-web2.pdf
Réponse négative.
Plus de 30 ans après le décès de cette arrière-grand-mère, aucun de ses 6 enfants n'ayant revendiqué ses droits dans la succession, tous en sont déchus.
Voyez votre notaire s'il peut envisager un acte de notoriété acquisitive à votre profit.
(copier-coller)
Avons nous priorité sur la succession de ce terrain??
Page 12
http://www.cheuvreux-notaires.fr/bulletins/2015/cheuvreux-n79-web2.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...