Vente d'un bien immobilier aprés 40 ans d'usufruit
terram
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père est décédé il y a 40 ans ,ma mère a eu l'usufruit de l'appartement qu'ils possédaient , elle est agée de 95 ans et est en maison de retraite. Elle voudrait vendre l'appartement pour payer sa maison de retraite .
Nous étions 2 enfants , mais mon frère est décédé il y a 5 ans : il était marié et à 3 enfants.
Pour autoriser la vente dois je demander l'autorisation à ma belle soeur ou à ses enfants ? et quelle part de la vente reviendra à ma mère ?
Merci pour une réponse
mon père est décédé il y a 40 ans ,ma mère a eu l'usufruit de l'appartement qu'ils possédaient , elle est agée de 95 ans et est en maison de retraite. Elle voudrait vendre l'appartement pour payer sa maison de retraite .
Nous étions 2 enfants , mais mon frère est décédé il y a 5 ans : il était marié et à 3 enfants.
Pour autoriser la vente dois je demander l'autorisation à ma belle soeur ou à ses enfants ? et quelle part de la vente reviendra à ma mère ?
Merci pour une réponse
1 réponse
-
Pour autoriser la vente dois je demander l'autorisation à ma belle soeur ou à ses enfants ?
Votre belle-soeur et ses enfants doivent y consentir.
Une simple autorisation ne suffit pas.
Eux comme vous, êtes dans l'indivision depuis le décès de votre père.
Chacun détenteur d'une certaine quotité de droits indivis dont il doit consentir à l'aliénation.
De plus, si les enfants sont mineurs, l'autorisation doit être demandée au juge des tutelles.
et quelle part de la vente reviendra à ma mère ?
Fiscalement ses droits en usufruit sont égaux à 10 % de la valeur du bien en pleine propriété.
S'il s'agissait d'un bien de communauté, elle détient la pleine propriété sur la moitié et l'usufruit sur l'autre moitié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...