Non respect du sous seing privé
Résolu
Stef
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Stef -
Stef -
Bonjour,
Voilà mon cas: j'achete une maison à un dame qui vend 3 lots le mien étant le dernier vendu, je signe le sous seing privé et entre temps elle fait déplacer un poteau électrique de 7 mètres en béton armé en plein milieu de la vue pour alimenter le 3 ème lot le tout sur mon futur terrain.
Quel recours ai-je à part celui de casser la vente si elle ne veut ni baisser ni remettre le poteau à la place d'origine ?
Merci d'avance pour vos réponses
Voilà mon cas: j'achete une maison à un dame qui vend 3 lots le mien étant le dernier vendu, je signe le sous seing privé et entre temps elle fait déplacer un poteau électrique de 7 mètres en béton armé en plein milieu de la vue pour alimenter le 3 ème lot le tout sur mon futur terrain.
Quel recours ai-je à part celui de casser la vente si elle ne veut ni baisser ni remettre le poteau à la place d'origine ?
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Sans connaitre les lieux, il est difficile de répondre? Il est en effet possible que votre terrain doive une servitude légale pour la desserte en électricité de l'autre lot.
Mais cela démontre que la venderesse a tu une information importante pour votre décision d'achat et pour la détermination du prix.Ce manque d'information, auquel elle est tenue ,constitue à l'évidence un dol de sa part en vue de vous tromper.
Vous lui donnez le choix entre une baisse du prix, l'annulation de l'avant-contrat ou une assignation devant le TGI pour dol.Vous exigez une réponse sous huitaine.
Sans connaitre les lieux, il est difficile de répondre? Il est en effet possible que votre terrain doive une servitude légale pour la desserte en électricité de l'autre lot.
Mais cela démontre que la venderesse a tu une information importante pour votre décision d'achat et pour la détermination du prix.Ce manque d'information, auquel elle est tenue ,constitue à l'évidence un dol de sa part en vue de vous tromper.
Vous lui donnez le choix entre une baisse du prix, l'annulation de l'avant-contrat ou une assignation devant le TGI pour dol.Vous exigez une réponse sous huitaine.
Stef
Merci beaucoup de votre réponse avisé.
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