Deplacement chemin d'accès
franlomb
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j.johanna Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour, Nous avons avec ma soeur un terrain que nos parents défunts nous a laissé. Celui de ma soeur n'a pas de chemin d'accès. Sans m'avoir consulté elle a fait projeter par un géomètre un chemin de 4m X 30m sur le devant de ma maison. Je voudrai le faire déplacer a l'arrière de ma maison. il serai plus cour 25M X 4 M et moins encombrant. Je voudrai savoir combien me reviendrai pour faire exécuter ce projet. S'il était possible de joindre un plan ce serai mieux.
Sincères salutations
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1 réponse
Bonjour,
C'est un terrain partagé par un géomètre dans 2 parcelles cadastrales bien distinctes?
Ou bien en copropriété horizontale?
Le chemin d'accès est pour les deux, ou pour votre sœur seulement?
Fait-il partie de ce qu'on appelle "parties communes"?
Si ce sont 2 parcelles cadastrales, votre sœur doit le construire sur son terrain
Si vous êtes dans la situation de copropriété horizontale, le chemin d'accès -partie commune, doit être construit ou déplacé d'un commun accord, à l'unanimité
Si vous n'arrivez pas vous attendre à l'amiable, essayez de voir un médiateur, c'est gratuit
Malheureusement, il vous faudra payer encore une fois le géomètre, faire un petit règlement de copropriété par le notaire et demander qu'il vous fasse la publicité foncière et dans le même temps l'immatriculation dans le registre national de copropriétés, rendue obligatoire par la Loi ALUR de 2014, même pour les copropriétés de 2 lots, avant 31.12.2018
C'est un terrain partagé par un géomètre dans 2 parcelles cadastrales bien distinctes?
Ou bien en copropriété horizontale?
Le chemin d'accès est pour les deux, ou pour votre sœur seulement?
Fait-il partie de ce qu'on appelle "parties communes"?
Si ce sont 2 parcelles cadastrales, votre sœur doit le construire sur son terrain
Si vous êtes dans la situation de copropriété horizontale, le chemin d'accès -partie commune, doit être construit ou déplacé d'un commun accord, à l'unanimité
Si vous n'arrivez pas vous attendre à l'amiable, essayez de voir un médiateur, c'est gratuit
Malheureusement, il vous faudra payer encore une fois le géomètre, faire un petit règlement de copropriété par le notaire et demander qu'il vous fasse la publicité foncière et dans le même temps l'immatriculation dans le registre national de copropriétés, rendue obligatoire par la Loi ALUR de 2014, même pour les copropriétés de 2 lots, avant 31.12.2018
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