Récupérer petites parcelles de terre
CYDAMIE
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CYDAMIE Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour*
Ma procédure est déjà bien avancée ! je suis propriétaires de 2 petites parcelles (14 ares 60 ca et 20 ares 92 ca), ces 2 parcelles sont en "jachère" donc une non entretenue = la plus petite.
Nous échangeons des "conclusions" depuis 5 mois, l'agriculteur (que je connais) refuse de me restituer ces 2 parcelles !.... je reste dans l'Yonne (89) == et l'article 1er de l'arrêté prefectoral du 29 septembre 1995 est très précis pour toutes les petites parcelles de moins de 50 ares, sachant que mes 2 parcelles ne totalisent que 35 ares 52 ca ! Donc pourquoi tourner autour du "pot" sans arrêt ?? pas de bail écrit, pour l'une cela remonte à 1963 et l'autre 1976, il ne s'agissait que "d'entretenir" ces parcelles à l'époque du père (décédé) de l'actuel agriculteur; tout était plus correct avant, et même avec un texte officiel de 1995 .... ce monsieur résiste, je ne demande pas d'argent, je ne désire que récupérer mes parcelles (2 petits projets).
Merci de me faire connaître votre analyse.
A bientôt. Cordialement.
Ma procédure est déjà bien avancée ! je suis propriétaires de 2 petites parcelles (14 ares 60 ca et 20 ares 92 ca), ces 2 parcelles sont en "jachère" donc une non entretenue = la plus petite.
Nous échangeons des "conclusions" depuis 5 mois, l'agriculteur (que je connais) refuse de me restituer ces 2 parcelles !.... je reste dans l'Yonne (89) == et l'article 1er de l'arrêté prefectoral du 29 septembre 1995 est très précis pour toutes les petites parcelles de moins de 50 ares, sachant que mes 2 parcelles ne totalisent que 35 ares 52 ca ! Donc pourquoi tourner autour du "pot" sans arrêt ?? pas de bail écrit, pour l'une cela remonte à 1963 et l'autre 1976, il ne s'agissait que "d'entretenir" ces parcelles à l'époque du père (décédé) de l'actuel agriculteur; tout était plus correct avant, et même avec un texte officiel de 1995 .... ce monsieur résiste, je ne demande pas d'argent, je ne désire que récupérer mes parcelles (2 petits projets).
Merci de me faire connaître votre analyse.
A bientôt. Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
De quelle procédure faites vous allusion ? D'autre part, vu les dates annoncées on pourrait évoquer la prescription acquisitive ...
A vous relire.
De quelle procédure faites vous allusion ? D'autre part, vu les dates annoncées on pourrait évoquer la prescription acquisitive ...
A vous relire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En 2015, un huissier est venu faire un constat == pas de résultat, disons que l'agriculteur m'a envoyé un chèque pour 2014 et 2015 via un notaire, j'ai refusé... pour moi ce n'est pas signe de spontanéité ! En septembre 2017 je m'adresse à un avocat == OK monsieur nous allons travailler, mais svp vous demandez un nouveau constat d'huissier == même huissier, la végétation avait poussé en 2 ans ! sur une parcelle.
2018 : tentative de conciliation au TPBR == rien; l'agriculteur ne veut rien entendre, il veut même les acheter !!
14 ares 60 ca + 20 ares 92 ca == pas cher !!
Donc la procédure progresse : conclusions contre conclusions; j'ai appris ce jour que nous devons encore attendre une réponse à nos conclusions alors que l'audience était programmée pour le 5 juillet !!
Néanmoins la chambre d'agriculture de l'Yonne me donne totalement raison == pas de problémes pour récupérer ces 2 très petites parcelles == voir l'article 1er de l'arrêté prefectoral du 29 septembre 1995 pour les baux ruraux == petites parcelles, ce, pour le département de l'Yonne.
Voilà en quelques lignes les explications de ce "litige". Je précise qu'il s'agit de parcelles que mon grand-père a acheté avec d'autres + bois + maison.... après son retour de 1918!!! j'y tien.
Merci. Cordialement.
Tout d'abord merci pour ce complément d'informations ! On peut donc définitivement écarter la prescription acquisitive. Votre tentative de conciliation devant le Tribunal paritaire des baux ruraux ayant échouée votre affaire sera renvoyée à l'audience pour être jugée lors d'un procès.
Si l'agriculteur veut racheter ces parcelles il peut en faire la demande mais il faudrait déjà qu'il soit à jour dans ses loyers et d'autre part vous pouvez parfaitement refuser.
Il ne vous reste plus qu'à patienter ... Je reste optimiste . Attendons le 5 juillet.
Bien à vous.
L'audience du 5 juillet sera reportée ++ puisque nous attendons encore une "réponse" à nos conclusions;
Le contenu de l'arrêté préfectoral est très précis et s'applique totalement à mon cas (très petites parcelles),
juste une question : pourquoi la partie adverse insiste-t-elle autant ?? sachant que je pense que lorsque ce monsieur aura le "verdict" du TPBR .. il fera Appel !
La chambre d'agriculture de l'Yonne connait ces problèmes (avec ce monsieur) == pourquoi ne pas lui dire qu'il y a des limites dans tout... et aussi en "droit", sinon pourquoi avoir autant de codes??
Merci pour tout; si toutefois vous pouvez me confirmer ma "bonne" analyse du sujet.
Bien cordialement.
Merci.
Bien à vous.