Absence audience = abandon de la demande ?
shekel
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vendredi 29 juin 2018
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29 juin 2018 à 16:38
Utilisateur anonyme - 8 juil. 2018 à 12:10
Utilisateur anonyme - 8 juil. 2018 à 12:10
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 8 juil. 2018 à 12:55
Modifié le 8 juil. 2018 à 12:55
J'ai déjà répondu que nous ne pouvions répondre à la place du Juge.
-> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7865208-absence-a-l-audience-abandon-de-la-demande
-> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7865208-absence-a-l-audience-abandon-de-la-demande
8 juil. 2018 à 11:18
Il s'agit de la question de la procédure dite ORALE...
Le fait que la procédure soit "orale" n'interdit pas aux parties de présenter des conclusions écrites mais (sauf cas particulier où un texte précise qu'elles en sont dispensées par leurs écrits) les parties doivent être présentes à l'audience pour soutenir (reprendre) ces conclusions.
Envoyer au greffe du tribunal des conclusions écrites et ne pas se présenter à l'audience est une pratique contraire à l'article 446-1 du code de procédure civile qui dispose "Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions".
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui."
Les parties doivent a minima se présenter pour se référer à leurs écrits, et la partie qui ne se présente pas doit être considérée comme ne soutenant pas ses demandes (qui sont alors irrecevables Cass civ 2ème 18 février 2016 n°14-29242)
8 juil. 2018 à 12:10