Volé par mon père, que faire ?
Advltn
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 2 juil. 2018 à 23:51
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 2 juil. 2018 à 23:51
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29 juin 2018 à 14:34
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quel age à tu?
si tu as moins de 16 ans, ton père avait le droit de siphonner ton compte
si tu as moins de 16 ans, ton père avait le droit de siphonner ton compte
xplom
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2 juil. 2018 à 14:03
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bonjour
pour la plainte, j'ai ceci (j’espère que je fais pas perroquet)
Selon la loi, un vol commis par une personne au préjudice de son "ascendant", de son "descendant" ou de son époux(se) ne peut pas faire l'objet de poursuites pénales (article 311-12 du Code pénal).
réponse décevante, oui je sais
pour la plainte, j'ai ceci (j’espère que je fais pas perroquet)
Selon la loi, un vol commis par une personne au préjudice de son "ascendant", de son "descendant" ou de son époux(se) ne peut pas faire l'objet de poursuites pénales (article 311-12 du Code pénal).
réponse décevante, oui je sais
Pierrecastor
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2 juil. 2018 à 14:08
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Non, mais ça peut faire l'affaire de poursuites civiles. ;-)
xplom
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2 juil. 2018 à 14:10
2 juil. 2018 à 14:10
bouges pas je te passes ma source
retrouvé :
https://www.hellolife.fr/article/vol-au-sein-de-la-famille-que-dit-la-loi_a1259/1
retrouvé :
https://www.hellolife.fr/article/vol-au-sein-de-la-famille-que-dit-la-loi_a1259/1
Pierrecastor
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2 juil. 2018 à 14:15
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j'ai vu ce lien dans mes recherches, oui. Ils parlent bien d'une immunité pénal, pas une immunité civil. ;-)
xplom
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2 juil. 2018 à 14:22
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je viens de finir le lien LCL
donc ça se passe au civil... et après ? la plainte est déposé par un mineur ?
on creuse !
donc ça se passe au civil... et après ? la plainte est déposé par un mineur ?
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Pierrecastor
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2 juil. 2018 à 14:26
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29 juin 2018 à 14:59
29 juin 2018 à 15:02
De ce que je lis ici :
https://www.lcl.fr/mag/jeune-etudiant-enfant/argent-enfant-mineur
Non, le père n'avait pas le droit de siphonner le compte.
29 juin 2018 à 16:21
29 juin 2018 à 16:23
29 juin 2018 à 16:24