La CAF me doit de l'argent sur mes droits au RSA
ChristianP
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PA486 Messages postés 6289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Depuis 2013, la CAF me verse le RSA sur 2 parts alors que nous sommes 3. Alors que mon beau-fils est déclaré, la CAF l'oublie chaque mois. J'ai demandé à plusieurs reprises les abacs et mode de calcul du RSA, même par lettre recommandée, je n'ai jamais eu de réponse. Dernièrement j'ai reçu une lettre du médiateur de la CAF qui reconnait les faits et prétend que le délai de prescription est de 2 ans. J'ai cherché mais je n'ai rien trouvé dans ce sens, le seul délai de prescription trouvé c'est dans le cas inverse quand c'est le particulier qui doit de l'argent à la CAF sur un indus.
Pourriez-vous m'aider.
Merci
Depuis 2013, la CAF me verse le RSA sur 2 parts alors que nous sommes 3. Alors que mon beau-fils est déclaré, la CAF l'oublie chaque mois. J'ai demandé à plusieurs reprises les abacs et mode de calcul du RSA, même par lettre recommandée, je n'ai jamais eu de réponse. Dernièrement j'ai reçu une lettre du médiateur de la CAF qui reconnait les faits et prétend que le délai de prescription est de 2 ans. J'ai cherché mais je n'ai rien trouvé dans ce sens, le seul délai de prescription trouvé c'est dans le cas inverse quand c'est le particulier qui doit de l'argent à la CAF sur un indus.
Pourriez-vous m'aider.
Merci
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2 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022743618
"Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge :
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus.
Toutefois, ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit."
qui sont les 3 personnes (et quel âge) qui font que votre foyer a, selon vous, 3 parts ?
"Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge :
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus.
Toutefois, ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit."
qui sont les 3 personnes (et quel âge) qui font que votre foyer a, selon vous, 3 parts ?
Alors si ça intéresse quelqu'un au bout de 3 mois, le médiateur de la CAF m'a téléphoné ce matin .
Il m'a confirmé que j'avais raison sur plusieurs points et qu'il allait écrire à la CAF dans ce sens.
Et que je devrais être payé sur plusieurs mois. J'attends, quoiqu'il en soit j'ai déposé un dossier de demande d'Aide Juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance pour bénéficier des conseils d'un avocat en vue d'Assigner la CAF devant le Tribunal Administratif.
Il m'a confirmé que j'avais raison sur plusieurs points et qu'il allait écrire à la CAF dans ce sens.
Et que je devrais être payé sur plusieurs mois. J'attends, quoiqu'il en soit j'ai déposé un dossier de demande d'Aide Juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance pour bénéficier des conseils d'un avocat en vue d'Assigner la CAF devant le Tribunal Administratif.
Alors si ça intéresse quelqu'un
Je pense que ça intéresse toujours quelqu'un de savoir où va l'argent de ses impôts alors qu'il y a des dizaines de milliers d'emploi à pourvoir et que des gens se battent avec l'argent des autres depuis 2013 contre des organismes d'aide publique.
Bravo pour votre combat et soyez heureux de vivre en France car dans d'autres pays, il aurait fallu aller bosser. 3 personnes depuis 2013, hé bé...
Je pense que ça intéresse toujours quelqu'un de savoir où va l'argent de ses impôts alors qu'il y a des dizaines de milliers d'emploi à pourvoir et que des gens se battent avec l'argent des autres depuis 2013 contre des organismes d'aide publique.
Bravo pour votre combat et soyez heureux de vivre en France car dans d'autres pays, il aurait fallu aller bosser. 3 personnes depuis 2013, hé bé...
Oui je me bats pour obtenir mes droits, J'ai 67 ans et toute ma vie j'ai été créateur et gérant de société. J'ai créé de l'emploi et je me suis battu pour protéger la vie des familles dont je me sentais responsable, quitte à sacrifier la mienne et à hypothéquer mon avenir. En 2013 j'ai été obligé de fermer ma société à cause d'un chef d'agence bancaire qui en bon dictateur m'a supprimé du jour au lendemain tous les avantages et facilité bancaires que m'avait accordé mon gestionnaire de compte. C'est de ma faut, à l'époque je ne connaissais pas l'article L313-12 du code monétaire et financier. Croyez moi devoir fermer une boite qui a 2M€ de commande à honorer et 19 salariés met un coup au moral. En plus pour tout arranger, j'ai fait une crise cardiaque, j'ai été opéré, j'ai eu un quintuple pontage. Ca aussi, il faut du temps pour s'en remettre. Enfin, quand vous avez été gérant de société, la plupart des emplois vous sont refusés car quelque soient vos compétences vous êtes jugé comme autonome, peu souple et autoritaire, indépendant peu compatible avec la vie en entreprise.
Au lieu de juger les gens sans connaître ni leur vie et leur histoire, au lieu de chercher des boucs émissaires essayez de vous rendre utile au moins une fois dans votre vie, si vous en êtes capable.
Je suis content d'être Français et de vivre en France et je suis fier de faire partie d'une famille qui a œuvré pour la grandeur de la France et qui l'a défendue.
Moi je n'ai rien à me reprocher, j'ai amélioré la vie de plusieurs familles, je n'ai pas une grosse retraite mais, je ne m'en plains pas, je veux simplement bénéficier des mes droits et je me battrai pour les obtenir.
Au lieu de juger les gens sans connaître ni leur vie et leur histoire, au lieu de chercher des boucs émissaires essayez de vous rendre utile au moins une fois dans votre vie, si vous en êtes capable.
Je suis content d'être Français et de vivre en France et je suis fier de faire partie d'une famille qui a œuvré pour la grandeur de la France et qui l'a défendue.
Moi je n'ai rien à me reprocher, j'ai amélioré la vie de plusieurs familles, je n'ai pas une grosse retraite mais, je ne m'en plains pas, je veux simplement bénéficier des mes droits et je me battrai pour les obtenir.
Autre précision Monsieur "YAKATRAVERSERLARUEPOURTROUVERUNEMPLOI" Ce n'est pas depuis 2013 que je me bats pour obtenir mes droits, mais depuis 2019. Car c'est en 2019 que je mes suis rendu compte que la CAF me spoliait. Mes demandes, même par lettre AR jusqu'alors étaient toutes restées sans réponses, surtout celles demandant le mode de calcul des allocations, ce qui empêche l'allocataire de vérifier le calcul de ses droits.
Moi j'ai la chance d'avoir un niveau d'étude, d'intelligence et de combativité qui me permet de continuer à me battre pour finir par obtenir mon rétablissement dans mes bons droits. Oui intellectuellement je fais partie de la classe dirigeante.
Mais qu'en est-il pour les familles qui n'ont pas eu la chance de faire des études?
Eux, ils peuvent crever la gueule ouverte, ce n'est pas grave, ce ne sont que des pauvres, des inutiles, ils n'ont qu'à bosser ces fainéants. C'est ce que vous pensez Monsieur le redresseur de tords? C'est ce que vous appelez la justice sociale?
Autre chose, les allocations sont données chaque années sur nos impôts, oui je dis nos impôts car dans ma vie j'ai payé des impôts et en tant que chef d'entreprise surement plus que vous.
Cet argent détourné, pour mon cas personnel plus de 20 000€ nous sommes en droit de nous poser la question : Ou est-il, à quoi a-t-il servi?
Moi j'ai la chance d'avoir un niveau d'étude, d'intelligence et de combativité qui me permet de continuer à me battre pour finir par obtenir mon rétablissement dans mes bons droits. Oui intellectuellement je fais partie de la classe dirigeante.
Mais qu'en est-il pour les familles qui n'ont pas eu la chance de faire des études?
Eux, ils peuvent crever la gueule ouverte, ce n'est pas grave, ce ne sont que des pauvres, des inutiles, ils n'ont qu'à bosser ces fainéants. C'est ce que vous pensez Monsieur le redresseur de tords? C'est ce que vous appelez la justice sociale?
Autre chose, les allocations sont données chaque années sur nos impôts, oui je dis nos impôts car dans ma vie j'ai payé des impôts et en tant que chef d'entreprise surement plus que vous.
Cet argent détourné, pour mon cas personnel plus de 20 000€ nous sommes en droit de nous poser la question : Ou est-il, à quoi a-t-il servi?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ca confirme ce que je pensais. Les 3 personnes sont mon épouse, son fils et moi, il avait 15 ans quand il est arrivé dans mon foyer.
Auriez-vous de précisions sur un éventuel délai de prescription?
Je n'ai rien trouvé de très clair. Il y a un délai de prescription quand c'est la famille qui a bénéficié d'un indus. Mais dans mon cas c'est la CAF qui depuis mon inscription a oublié de prendre en compte mon beau-fils et qui n'a jamais rectifié l'erreur quand j'ai demandé à plusieurs reprises de recalculer le montant de nos droits et n'a jamais répondu quand je leurs ai demandé de me communiquer le mode de calcul du RSA et de la prime d'activité, même quan je l'ai demandé par LRAR.
La seule chose que j'ai trouvé en cas de dette de la CAF, c'est dans un blog: "tout droit est dû".
Avant il n'avait pas de ressources propres.
pouvez-vous nous donner un exemple des ressources déclarées sur un trimestre de 2019 par exemple et le montant de rsa perçu que vous considérez comme incorrect ?