La CAF me doit de l'argent sur mes droits au RSA
ChristianP
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4 avril 2022 à 19:55
PA486 Messages postés 6129 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2025 - 5 mai 2022 à 14:49
PA486 Messages postés 6129 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2025 - 5 mai 2022 à 14:49
Bonjour,
Depuis 2013, la CAF me verse le RSA sur 2 parts alors que nous sommes 3. Alors que mon beau-fils est déclaré, la CAF l'oublie chaque mois. J'ai demandé à plusieurs reprises les abacs et mode de calcul du RSA, même par lettre recommandée, je n'ai jamais eu de réponse. Dernièrement j'ai reçu une lettre du médiateur de la CAF qui reconnait les faits et prétend que le délai de prescription est de 2 ans. J'ai cherché mais je n'ai rien trouvé dans ce sens, le seul délai de prescription trouvé c'est dans le cas inverse quand c'est le particulier qui doit de l'argent à la CAF sur un indus.
Pourriez-vous m'aider.
Merci
Depuis 2013, la CAF me verse le RSA sur 2 parts alors que nous sommes 3. Alors que mon beau-fils est déclaré, la CAF l'oublie chaque mois. J'ai demandé à plusieurs reprises les abacs et mode de calcul du RSA, même par lettre recommandée, je n'ai jamais eu de réponse. Dernièrement j'ai reçu une lettre du médiateur de la CAF qui reconnait les faits et prétend que le délai de prescription est de 2 ans. J'ai cherché mais je n'ai rien trouvé dans ce sens, le seul délai de prescription trouvé c'est dans le cas inverse quand c'est le particulier qui doit de l'argent à la CAF sur un indus.
Pourriez-vous m'aider.
Merci
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PA486
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5 mai 2022 à 09:52
5 mai 2022 à 09:52
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022743618
"Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge :
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus.
Toutefois, ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit."
qui sont les 3 personnes (et quel âge) qui font que votre foyer a, selon vous, 3 parts ?
"Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge :
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus.
Toutefois, ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit."
qui sont les 3 personnes (et quel âge) qui font que votre foyer a, selon vous, 3 parts ?
5 mai 2022 à 12:50
Ca confirme ce que je pensais. Les 3 personnes sont mon épouse, son fils et moi, il avait 15 ans quand il est arrivé dans mon foyer.
Auriez-vous de précisions sur un éventuel délai de prescription?
Je n'ai rien trouvé de très clair. Il y a un délai de prescription quand c'est la famille qui a bénéficié d'un indus. Mais dans mon cas c'est la CAF qui depuis mon inscription a oublié de prendre en compte mon beau-fils et qui n'a jamais rectifié l'erreur quand j'ai demandé à plusieurs reprises de recalculer le montant de nos droits et n'a jamais répondu quand je leurs ai demandé de me communiquer le mode de calcul du RSA et de la prime d'activité, même quan je l'ai demandé par LRAR.
La seule chose que j'ai trouvé en cas de dette de la CAF, c'est dans un blog: "tout droit est dû".
Modifié le 5 mai 2022 à 14:05
5 mai 2022 à 14:37
Avant il n'avait pas de ressources propres.
5 mai 2022 à 14:49
pouvez-vous nous donner un exemple des ressources déclarées sur un trimestre de 2019 par exemple et le montant de rsa perçu que vous considérez comme incorrect ?