Plus d’eau chaude ,citerne gaz
Lanoixrode
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28 juin 2018 à 06:13
Lanoixrode - 28 juin 2018 à 10:29
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Rochat1
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11 décembre 2024
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Modifié le 28 juin 2018 à 10:24
Modifié le 28 juin 2018 à 10:24
Bonjour,
Votre location n'a pas la définition de décente.
les caractéristiques de décence sont définies par deux textes de loi : l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et le décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Quelles sont les obligations du bailleur ?
Le bailleur est tenu d’assurer au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé. Pour être "décent", le logement doit aussi être équipé des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le propriétaire doit donc s'assurer que le logement qu'il met en location répond à toutes les mesures de sécurité et de salubrité :
• le gros œuvre (toit, sols, murs) doit être en bon état d’entretien et de solidité
• les garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons doivent être en bon état
• les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques pour la santé (par exemple : présence d'amiante ou de plomb)
• les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité
Pour en savoir davantage, lisez ceci :
https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-le-logement-decent---definition-et-caracteristiques-5280.htm
Par courrier RAR, vous devez mettre en demeure votre bailleur de vous permettre de remplir cette cuve de gaz sous 48 heures. Passé ce délai, vous le traduisez en justice.
Cdlt.
Votre location n'a pas la définition de décente.
les caractéristiques de décence sont définies par deux textes de loi : l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et le décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Quelles sont les obligations du bailleur ?
Le bailleur est tenu d’assurer au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé. Pour être "décent", le logement doit aussi être équipé des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le propriétaire doit donc s'assurer que le logement qu'il met en location répond à toutes les mesures de sécurité et de salubrité :
• le gros œuvre (toit, sols, murs) doit être en bon état d’entretien et de solidité
• les garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons doivent être en bon état
• les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques pour la santé (par exemple : présence d'amiante ou de plomb)
• les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité
Pour en savoir davantage, lisez ceci :
https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-le-logement-decent---definition-et-caracteristiques-5280.htm
Par courrier RAR, vous devez mettre en demeure votre bailleur de vous permettre de remplir cette cuve de gaz sous 48 heures. Passé ce délai, vous le traduisez en justice.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2018 à 10:29
Cordialement