Date application bail mobilité

dombreizh -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 juin 2018 à 17:02

Quelle est la date prévue pour l'entrée en vigueur du nouveau bail mobilité?
merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 439

bonjour,

voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3765-loi-elan-loi-logement-resume-de-ce-qui-change/

cdt.
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