Sujet Précédent Sujet Suivant

Date application bail mobilité

dombreizh -  
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Quelle est la date prévue pour l'entrée en vigueur du nouveau bail mobilité?
merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 062
 
bonjour,

voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3765-loi-elan-loi-logement-resume-de-ce-qui-change/

cdt.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
Entrée dans logement / date de début de bail
quentin brissaud -
quentin brissaud -

5 réponses
Emménager avant le début du bail de location
Maya_9337 -
Maya_9337 -

2 réponses