attestation fin de bail

Question

Bonjour, 
En quoi consiste réellement l'attestation fin de bail. Est ce cela clôt définitivement le lien qui lie locataire et bailleur.
Si le bailleur veut demander des remboursements suites a des dommages causés dans le logement, est ce possible? 
Est ce que le locataire peut demander sa caution une fois l'attestation signée et acceptée par les 2 parties.?
Merci pour votre réponse

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Je ne sais pas quoi vous répondre car ce document n'est pas un document obligatoire à gestion locative et ce n'est que la seconde fois que j'en entends parler en 3 ans !

Je ne vois pas à quoi il peut bien servir. Certainement pas à stopper les obligations du locataire vis à vis du bailleur, et inversement. Donc, la réponse est "oui" à vos deux questions.

Cdlt

copromanom · Answer

Bonsoir

A la fin du bail, le locataire peut être amené à fournir des documents pour attester de la fin de sa location. L'état des lieux de sortie peut faire foi, mais dans certains cas, le locataire demandera une attestation de fin de bail.

Cette attestation est le plus souvent demandée par l'assurance afin de mettre un terme au contrat.

elle est à remettre pour attester que le contrat de location est bien terminé. Dans ce cas, elle est à dater du jour de la remise des clés et à remettre dès l'état des lieux de sortie signé par les deux parties et les clés récupérées par le propriétaire.

Cette attestation est destinée au seul usage de l'administration 

le bailleur peut remonter jusqu'à cinq ans pour réclamer un impayé 

Il a deux mois pour vous rendre la caution
CDLT

Attestation fin de bail

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