Attestation fin de bail

Locataire

albava Messages postés 29 Date d'inscription dimanche 23 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018 - 27 nov. 2014 à 13:16
BmV Messages postés 91470 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 28 nov. 2014 à 13:20

Bonjour,
En quoi consiste réellement l'attestation fin de bail. Est ce cela clôt définitivement le lien qui lie locataire et bailleur.
Si le bailleur veut demander des remboursements suites a des dommages causés dans le logement, est ce possible?
Est ce que le locataire peut demander sa caution une fois l'attestation signée et acceptée par les 2 parties.?
Merci pour votre réponse

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
27 nov. 2014 à 13:53

Bonjour,

Je ne sais pas quoi vous répondre car ce document n'est pas un document obligatoire à gestion locative et ce n'est que la seconde fois que j'en entends parler en 3 ans !

Je ne vois pas à quoi il peut bien servir. Certainement pas à stopper les obligations du locataire vis à vis du bailleur, et inversement. Donc, la réponse est "oui" à vos deux questions.

Cdlt

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
27 nov. 2014 à 19:48

Certaines assurances demandent cette "attestation".
Mais, l'état des lieux es suffisant ^^

Réponse 2 / 2

copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
27 nov. 2014 à 19:11

Bonsoir

A la fin du bail, le locataire peut être amené à fournir des documents pour attester de la fin de sa location. L'état des lieux de sortie peut faire foi, mais dans certains cas, le locataire demandera une attestation de fin de bail.

Cette attestation est le plus souvent demandée par l'assurance afin de mettre un terme au contrat.

elle est à remettre pour attester que le contrat de location est bien terminé. Dans ce cas, elle est à dater du jour de la remise des clés et à remettre dès l'état des lieux de sortie signé par les deux parties et les clés récupérées par le propriétaire.

Cette attestation est destinée au seul usage de l'administration

le bailleur peut remonter jusqu'à cinq ans pour réclamer un impayé

Il a deux mois pour vous rendre la caution
CDLT

copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
27 nov. 2014 à 19:34

BSR

la politesse de dire au moins bonsoir.
OUI SOURCE C EST DE LA RECHERCHE ET CA ENRICHI
LA PROCHAINE FOIS PASSEZ VOTRE CHEMIN

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342 > copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014
27 nov. 2014 à 19:35

Stop de gueuler, tu vas avoir de l'urticaire ....

copromanom Messages postés 247 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2014 45
27 nov. 2014 à 19:37

Respecter au moins les autres internautes
Merci pour eux

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
27 nov. 2014 à 19:42

Bonjour copormanom,
le bailleur peut remonter jusqu'à cinq ans pour réclamer un impayé
mettez vos fiches a jour !!! C'est 3 ans et non 5 !!!
Si vous ne savez pas, ne répondez pas !!!!!!
Cordialement

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
27 nov. 2014 à 19:45

Respecter au moins les autres internautes
Merci pour eux
Stoppez vos inepties.

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