Notification davis tier détenteur
matrel
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour j'ai reçu aujourd'hui un courrier datant du 15 juin 2018 une notification d'avis tier détenteur sur mon compte et aussi employeur pour une somme de 310€ mon compte bancaire sera t'il coupé ou saisie ?la date du 15 juîn je comprend pas j les reçu aujourd'hui tampon de la poste le 25 juin .
2 réponses
Bonjour,
mon compte bancaire sera t'il coupé ou saisie
Saisi, oui, c'est le but de l'ATD.
mon compte bancaire sera t'il coupé ou saisie
Saisi, oui, c'est le but de l'ATD.
matrel
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mais la date du 15 juin sur le courrier me bizarre ma banque me dit qu'elle n'a rien reçu et que si le 15 j'étais a +100€ il aurait pas pu leur donner ce quil leur demande sur atd . merci pour votre réponse
tof51430
estimez-vous heureux d'avoir reçu un courrier, le Trésor n'étant pas obligé de vous envoyer un quelconque courrier vous informant de l'ATD.
Gayomi
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La notification de l'ATD au redevable n'est pas obligatoire ?
tof51430
non.
Gayomi
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OK. Merci
bonjour,
Votre banque bloque le solde disponible sur votre compte le jour où elle reçoit l'ATD.
Cependant, elle ne bloque que le solde qui dépasse 535€.
Si le jour où elle reçoit la notification , il n'y a que 100€ sur votre compte, rien ne sera saisi.
Par contre, la banque va vous compter des frais, en général compris entre 100 et 150€.
Votre banque bloque le solde disponible sur votre compte le jour où elle reçoit l'ATD.
Cependant, elle ne bloque que le solde qui dépasse 535€.
Si le jour où elle reçoit la notification , il n'y a que 100€ sur votre compte, rien ne sera saisi.
Par contre, la banque va vous compter des frais, en général compris entre 100 et 150€.
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