En cas de renonciation...

boisselage Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2018 - Modifié le 27 juin 2018 à 12:01
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 28 juin 2018 à 23:10
Bonjour*

Mon demi-frère, fils d’un premier mariage de ma mère est décédé en laissant 4 enfants et, ne possédant pas de biens - ni mobiliers supérieurs au montant légal, ni immobilier - sans faire de succession.
Ma mère, dont je suis la fille du second mariage après le décès de son premier mari, est décédé ensuite. Possédant un bien immobilier en commun avec son second époux toujours vivant (mariage réduit aux acquets), un acte a été rédigé devant notaire en désignant comme héritier, moi-même et les 4 enfants de mon demi-frère en proportion retenue par la loi pour la part venant de sa mère. 4 enfants : un homme et trois femmes.
L’homme, fils de mon demi-frère donc, est décédé peu après en laissant un fils. Aucun acte notarié n’a été réalisé.
Aujourd’hui, mon père étant décédé après les personnes ci-dessus, je vends le bien immobilier.
Problème pour la rédaction de l’acte de vente.
Le fils du fils de mon demi-frère renonce à la succession. Le notaire indique que ce sont les 3 sœurs qui héritent alors de la part de leur frère en sus de la leur provenant de leur père. En fait elles renoncent elles aussi à la succession de leur frère.
Je suis donc l’héritière de mon neveu (le fils de mon demi-frère) ? Le notaire me dit que non ? que ce serait l’état ? et qu’alors il faut faire intervenir les domaines dans l’acte de vente

Merci.

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
Modifié le 27 juin 2018 à 13:02
Le notaire me dit que non ?
Vous en savez plus que lui en ce domaine ?

que ce serait l’état ?
Certainement pas.
Et ce n'est pas ce qu'il vous a dit.
Vous avez entendu ce que vous vouliez entendre.

et qu’alors il faut faire intervenir les domaines dans l’acte de vente
Le domaine de l'Etat, et non l'ETAT, est chargé de la gestion des successions vacantes lorsque cette administration (FRANCE-DOMAINE) a été désignée par une décision de Justice.
Cette administration ne s'auto-saisie pas.
Elle est nommée dans la fonction de curateur par une décision de justice rendue sur requête de toute personne y ayant un intérêt.
Si vous êtes concernée, prenez cette initiative.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
27 juin 2018 à 13:18
pour explication, si j'ai bien compris

" Possédant un bien immobilier en commun avec son second époux"

Qu'est devenu le second époux ?


de ce que je comprend, vous avez normalement toute la part de votre mère.
mais sa part à lui ne vous reviens pas.
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boisselage Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2018 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
28 juin 2018 à 11:39
Bonjour, le second époux (mon père) est décédé d'où la vente du bien.
MERCI
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
28 juin 2018 à 12:50
donc personnellement, ça me parait étrange également
on est normalement héritier jusqu'au 6eme degré

donc soit quelqu'un hérite avant, soit ça fini par revenir à vous
donc je ne vois pas pourquoi la succession serait vacante
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
27 juin 2018 à 14:18
Bonjour
Votre notaire a raison sur toute la ligne.Votre raisonnement est faux parce que vous ne connaissez pas la signification du terme "degré subséquent".
Donc la réalisation de votre vente est subordonnée à l'engagement de la procédure relative aux successions en déshérence, la vôtre l'étant en partie.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 28 juin 2018 à 15:58
BONJOUR Sleppy
Voici pourquoi vous ne comprenez pas la transmission de cette succession.
en l'espèce il ne s'agit pas d'une transmission par dévolution classique, mais par suite de renonciations.Et les règles ne sont pas du tout les mêmes.
la mère de l'internaute décédant , sa succession est dévolue à sa fille et aux quatre neveu et nièces venant en représentation de leur père prédécédé.
La succession est donc entre ces personnes et le conjoint survivant.
Peu après, le neveu mâle de la fratrie décède. sa succession serait normalement dévolue à son fils. Mais ce dernier y renonce. en conséquence la succession est attribuée aux trois soeurs cohéritières. Or ces dernières renoncent également.
Dès lors la succession de ce monsieur se trouve vacante car, n'oublions pas l'art 805, i iL n' y a pas en l'espèce de degré subséquent. La tante , auteure de la question, est tout le contraire du degré subséquent et ne peut donc pas être héritière de son neveu.
Ce n'est pas facile, d'autant que l'exposé est touffu, voire confus.
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boisselage Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2018
28 juin 2018 à 16:56
Merci encore Ulpien bien que vous ne me répondiez pas directement..
Vous avez bien compris que je ne suis pas notaire. Par conséquent, je ne peux en savoir plus que lui ; vos réponses sont un peu trop à charge, me semble-t-il, contre un pauvre béotien comme moi.
C’est pourquoi je viens sur ce site pour obtenir des lumières de gens qualifiés.
Vous avez bien lu que lorsque je dis l’état, je dis les Domaines…d’ailleurs ceux-ci sont bien un service du premier.
Posant des questions, je n'ai pas de "raisonnement" mais des interrogations. Il n’y a pour le moment aucune décision de justice et mon notaire m’affirme simplement que je n’ai pas le droit à hériter de mon petit-neveu décédé et qu’AUTOMATIQUEMENT, par simple notification de sa part -le notaire-, c’est le Domaine de l’état qui va hériter.
Pourquoi et sur quelle base une décision de justice ? Quelle est donc la réalité ?
Pour tout vous dire, cela ne me gêne absolument pas (pour situer ma demande, cela concerne quelques centaines d’euros !), SAUF pour le délai nécessaire à leur intervention. Connaîtriez-vous la fourchette de temps pour cela ?
Je vous remercie par avance de toute avancée.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
Modifié le 28 juin 2018 à 19:47
merci Ulpien c 'est plus clair
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
28 juin 2018 à 23:10
Bonsoir Boisselage
Ma réponse n'est pas du tout à charge. je vous confirme simplement que votre notaire ne fait que son travail qui consiste en l'espèce à définir la dévolution successorale , et que son interprétation des textes, à savoir l'application de l'art 805 du code civil en l'espèce, est tout à fait normale et conforme au droit des successions.
Que ces dispositions législatives ne vous conviennent pas , ou plutôt n'aillent pas dans le sens que vous souhaitez, n'est nullement imputable au notaire.
Il n'y a pas besoin de décision judiciaire pour régler les successions , sauf cas particuliers.Votre notaire vous affirme que vous n'êtes pas héritier de votre petit-neveu- parce que vous ne vous situez pas au degré subséquent par rapport au renonçant-et c'est la loi et non le notaire qui en décide ainsi.
Si cela ne vous convient pas, rien ne vous empêche , si vous trouvez un avocat assez "fou" ou assez "affamé" pour plaider votre dossier", de contester cette dévolution devant le TGI;
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