En cas de renonciation...

Question

Bonjour*

Mon demi-frère, fils d’un premier mariage de ma mère est décédé en laissant 4 enfants et, ne possédant pas de biens - ni mobiliers supérieurs au montant légal, ni immobilier - sans faire de succession.
Ma mère, dont je suis la fille du second mariage après le décès de son premier mari, est décédé ensuite. Possédant un bien immobilier en commun avec son second époux toujours vivant (mariage réduit aux acquets), un acte a été rédigé devant notaire en désignant comme héritier, moi-même et les 4 enfants de mon demi-frère en proportion retenue par la loi pour la part venant de sa mère. 4 enfants : un homme et trois femmes. 
L’homme, fils de mon demi-frère donc, est décédé peu après en laissant un fils. Aucun acte notarié n’a été réalisé.
Aujourd’hui, mon père étant décédé après les personnes ci-dessus, je vends le bien immobilier. 
Problème pour la rédaction de l’acte de vente.
Le fils du fils de mon demi-frère renonce à la succession. Le notaire indique que ce sont les 3 sœurs qui héritent alors de la part de leur frère en sus de la leur provenant de leur père. En fait elles renoncent elles aussi à la succession de leur frère.
Je suis donc l’héritière de mon neveu (le fils de mon demi-frère) ?  Le notaire me dit que non ? que ce serait l’état ? et qu’alors il faut faire intervenir les domaines dans l’acte de vente

Merci.

condorcet · Answer

Le notaire me dit que non ? 
Vous en savez plus que lui en ce domaine ?

que ce serait l’état ?
Certainement pas. 
Et ce n'est pas ce qu'il vous a dit.
Vous avez entendu ce que vous vouliez entendre.

 et qu’alors il faut faire intervenir les domaines dans l’acte de vente 
Le domaine de l'Etat, et non l'ETAT, est chargé de la gestion des successions vacantes lorsque cette administration (FRANCE-DOMAINE) a été désignée par une décision de Justice.
Cette administration ne s'auto-saisie pas.
Elle est nommée dans la fonction de curateur par une décision de justice rendue  sur requête de toute personne y ayant un intérêt.
Si vous êtes concernée, prenez cette initiative.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Votre notaire a raison sur toute la ligne.Votre raisonnement est faux parce que vous ne connaissez pas la signification du terme "degré subséquent".
Donc la réalisation de votre vente est subordonnée à l'engagement de la procédure relative aux successions en déshérence, la vôtre l'étant en partie.

Ulpien1 · Answer

BONJOUR Sleppy
Voici pourquoi vous ne comprenez pas la transmission de cette succession.
en l'espèce il ne s'agit pas d'une transmission par dévolution classique, mais par suite de renonciations.Et les règles ne sont pas du tout les mêmes.
la mère de l'internaute décédant , sa succession est dévolue à sa fille et  aux quatre neveu et nièces venant en représentation de leur père prédécédé.
La succession est donc entre ces personnes et le conjoint survivant.
Peu après, le neveu mâle de la fratrie décède. sa succession  serait normalement dévolue à son fils. Mais ce dernier y renonce. en conséquence la succession est attribuée aux trois soeurs cohéritières. Or ces dernières renoncent également.
Dès lors la succession de ce monsieur se trouve vacante  car, n'oublions pas l'art 805, i iL n' y a pas en l'espèce de degré subséquent. La tante , auteure de la question, est tout le contraire du degré subséquent et ne peut donc pas être héritière de son  neveu.
Ce n'est pas facile, d'autant que l'exposé est touffu, voire confus.

Ulpien1 · Answer

Bonsoir Boisselage
Ma réponse n'est pas du tout à charge. je vous confirme simplement que votre notaire ne fait que son travail qui consiste en l'espèce à définir la dévolution successorale , et que son interprétation des textes, à savoir l'application de l'art 805 du code civil en l'espèce, est tout à fait normale et conforme au droit des successions.
Que ces dispositions législatives ne vous conviennent pas , ou plutôt n'aillent pas dans le sens que vous souhaitez, n'est nullement imputable au notaire.
Il n'y a pas besoin de décision judiciaire pour régler les successions , sauf cas particuliers.Votre notaire vous affirme que vous n'êtes pas héritier de votre petit-neveu- parce que vous ne vous situez pas au degré subséquent par rapport au renonçant-et c'est la loi et non le notaire qui en décide ainsi.
Si cela ne vous convient pas, rien ne vous empêche , si vous trouvez un avocat assez "fou" ou assez "affamé" pour plaider votre dossier", de contester cette dévolution  devant le TGI;

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