Litige avec elancia
Lgauth
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26 juin 2018 à 18:36
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 26 juin 2018 à 18:59
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Afrikarnak
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26 juin 2018 à 18:59
26 juin 2018 à 18:59
Bonjour
Super sérieuse Officine de Recouvrement agissant par SMS.
Le Code de Procédure Civile d'Exécution (R124-4) dispose:
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
...................
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
...................
Au moins on pourrait vérifier la somme...
SMS = vent.. Néanmoins tu es dans le collimateur.. Attends la suite, si tu leur causes tu vas exciter leur 'appétit'.. Mais c'est à toi de voir..
La probabilité de procédure pour une somme de cet ordre est très faible..
De quelle Officine s'agit il?
A+
Super sérieuse Officine de Recouvrement agissant par SMS.
Le Code de Procédure Civile d'Exécution (R124-4) dispose:
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
...................
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
...................
Au moins on pourrait vérifier la somme...
SMS = vent.. Néanmoins tu es dans le collimateur.. Attends la suite, si tu leur causes tu vas exciter leur 'appétit'.. Mais c'est à toi de voir..
La probabilité de procédure pour une somme de cet ordre est très faible..
De quelle Officine s'agit il?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...