Bon de commande signé a domicile pour culligan
Nanou
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Rdv avec un commercial culligan a mon domicile. Bon de commande signé. Il m'a assurer que beaucoup de gens se trompent, que le délai de rétractation commence à la pose du matériel, pour mon cas, cela sera au mois de septembre.
Cela me semble bien étrange car de ce que j'ai pu avoir comme expérience dans le pass et ce n'étais pas du tout le cas et malheureusement je n'arrive pas à démêler le vrai du faux.
Merci !
Rdv avec un commercial culligan a mon domicile. Bon de commande signé. Il m'a assurer que beaucoup de gens se trompent, que le délai de rétractation commence à la pose du matériel, pour mon cas, cela sera au mois de septembre.
Cela me semble bien étrange car de ce que j'ai pu avoir comme expérience dans le pass et ce n'étais pas du tout le cas et malheureusement je n'arrive pas à démêler le vrai du faux.
Merci !
1 réponse
Bonjour
Contrat passé 'hors Etablissement'.. Voir le L221-28 Code Consommation..
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
..............................................................................
Autrement dit tu peux te rétracter maintenant, ce serait plus sûr.. LRAR!!
A+
Contrat passé 'hors Etablissement'.. Voir le L221-28 Code Consommation..
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
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Autrement dit tu peux te rétracter maintenant, ce serait plus sûr.. LRAR!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...