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Droits

authentiquen Messages postés 148 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2021 - 26 juin 2018 à 16:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juin 2018 à 18:27
Bonjour,
Bonjour,

mes parents nous ont fait une donation partage chez notaire à moi et à mes frères ,mon père est décédé ,ma mère est toujours vivante
mes frères veulent vendre les biens malgré ma mère vivante .,le peuvent ils?

à qui revient l argent après ??

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
26 juin 2018 à 17:02
.,le peuvent ils?
L'acte de donation-partage doit contenir une clause selon laquelle les biens donnés ne peuvent être vendus, donnés ou hypothéqués pendant la vie des donateurs.
Votre mère peut lever cette interdiction si elle consent à vendre.

à qui revient l argent après ??
A tous et à chacun selon ses droits dans l'indivision.
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authentiquen Messages postés 148 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2021 1
26 juin 2018 à 18:01
et ma mère peut elle prétende à une part ??
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
26 juin 2018 à 18:27
et ma mère peut elle prétende à une part ??
j'ai écrit : TOUS.
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