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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
mes parents nous ont fait une donation partage chez notaire à moi et à mes frères ,mon père est décédé ,ma mère est toujours vivante
mes frères veulent vendre les biens malgré ma mère vivante .,le peuvent ils?
à qui revient l argent après ??
cordialement
Bonjour,
mes parents nous ont fait une donation partage chez notaire à moi et à mes frères ,mon père est décédé ,ma mère est toujours vivante
mes frères veulent vendre les biens malgré ma mère vivante .,le peuvent ils?
à qui revient l argent après ??
cordialement
1 réponse
.,le peuvent ils?
L'acte de donation-partage doit contenir une clause selon laquelle les biens donnés ne peuvent être vendus, donnés ou hypothéqués pendant la vie des donateurs.
Votre mère peut lever cette interdiction si elle consent à vendre.
à qui revient l argent après ??
A tous et à chacun selon ses droits dans l'indivision.
L'acte de donation-partage doit contenir une clause selon laquelle les biens donnés ne peuvent être vendus, donnés ou hypothéqués pendant la vie des donateurs.
Votre mère peut lever cette interdiction si elle consent à vendre.
à qui revient l argent après ??
A tous et à chacun selon ses droits dans l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai écrit : TOUS.