Vente de la maison familiale
Fraline
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26 juin 2018 à 15:54
Gayomi Messages postés 17423 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 26 juin 2018 à 16:42
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Gayomi
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26 juin 2018 à 16:42
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En premier lieu, ce qui n'est pas normal, c'est que les formalités liées au décès de votre mère n'aient pas été effectuées. Elles pouvaient l'être à l'initiative de votre père ou de l'un des enfants. La responsabilité est donc partagée.
Quant aux droits de succession, en effet, il appartient à chacun de régler les droits qui lui incombent. Sur le plan fiscal, les héritiers (enfants) sont solidaires mais pas le conjoint qui lui est exonéré de droits.
Quant aux droits de succession, en effet, il appartient à chacun de régler les droits qui lui incombent. Sur le plan fiscal, les héritiers (enfants) sont solidaires mais pas le conjoint qui lui est exonéré de droits.