Vente de la maison familiale
Fraline
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma mère est décédée il y a 6 ans. Mon père veut vendre sa maison mais il n'a pas fait les droits de succession a l'époque. Il vient de nous apprendre a ma soeur et a moi que c'est a nous 2 de payer ces droits de succession pour pouvoir avoir notre pars. Est ce normal?
1 réponse
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En premier lieu, ce qui n'est pas normal, c'est que les formalités liées au décès de votre mère n'aient pas été effectuées. Elles pouvaient l'être à l'initiative de votre père ou de l'un des enfants. La responsabilité est donc partagée.
Quant aux droits de succession, en effet, il appartient à chacun de régler les droits qui lui incombent. Sur le plan fiscal, les héritiers (enfants) sont solidaires mais pas le conjoint qui lui est exonéré de droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...