Parking souterrain en limite de propriété
Eliana
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Stupid Messages postés 693 Statut Membre -
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Bonjour,
Un immeuble collectif est en construction à l'arrière de ma propriété. Une entrée de parking souterrain est prévue en limite de ma propriété. Je voudrais savoir quelles obligations le promoteur doit respecter afin que les nuisances sonores soient le moindre possible. Construction d'un mur en pierre ? quelle hauteur ?
Je n'arrive pas à trouver la règlementation officielle en la matière.
Un immeuble collectif est en construction à l'arrière de ma propriété. Une entrée de parking souterrain est prévue en limite de ma propriété. Je voudrais savoir quelles obligations le promoteur doit respecter afin que les nuisances sonores soient le moindre possible. Construction d'un mur en pierre ? quelle hauteur ?
Je n'arrive pas à trouver la règlementation officielle en la matière.
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5 réponses
Le promoteur a sans doute obtenu un permis de construire qui
donne toute légitimité administrative à ce projet immobilier
les voies carrossables ne sont pas des constructions et donc non soumises
aux regles de distance aux limites de propriété
Reste la possibilité d'ester en justice au civil pour trouble excessif de
voisinage par exemple, avec un bon avocat - procédure longue et
couteuse et très incertaine quant au résultat
donne toute légitimité administrative à ce projet immobilier
les voies carrossables ne sont pas des constructions et donc non soumises
aux regles de distance aux limites de propriété
Reste la possibilité d'ester en justice au civil pour trouble excessif de
voisinage par exemple, avec un bon avocat - procédure longue et
couteuse et très incertaine quant au résultat
Bonjour,
Je confirme.
Et tant qu'il n'y a pas de nuisance sonore constatée vous ne pouvez rien faire.
Je confirme.
Et tant qu'il n'y a pas de nuisance sonore constatée vous ne pouvez rien faire.
Le promoteur s'est engagé à construire un mur de séparation, mais d'un mur cela est devenu un 'muret' de 60cm ! autant dire que j'ai une route passante côté jardin ! j'ai des enfants, la vue, le bruit, les odeurs de pots d'échappement et je n'ai pas mon mot à dire ?
Merci de vos réponses en tous les cas.
Merci de vos réponses en tous les cas.
Le promoteur s'est engagé à construire un mur de séparation,
Si c'est inscrit dans le permis de construire, il y est obligé. Sinon il n'aura pas de conformité !
Si il l'a dit = par oral ... aucune valeur !
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Si, bien sur que Vous avez votre mot à dire:
1-si le permis de construire n'est pas réglementaire,
non respectueux des reglements applicables dans la
commune, vous pouvez l'attaquer au tribunal administratif
2-si tout ou partie de ce qui se construit n'est pas conforme
aux plans approuvés pour le permis, vous pouvez attaquer de même
3-si vous pouvez faire admettre au tribunal civil que vous subissez des
nuisances diverses exagérées, vous obtiendrez des compensations
Faites-vous conseiller par un avocat local et décidez de
la procédure que vous souhaitez engager
1-si le permis de construire n'est pas réglementaire,
non respectueux des reglements applicables dans la
commune, vous pouvez l'attaquer au tribunal administratif
2-si tout ou partie de ce qui se construit n'est pas conforme
aux plans approuvés pour le permis, vous pouvez attaquer de même
3-si vous pouvez faire admettre au tribunal civil que vous subissez des
nuisances diverses exagérées, vous obtiendrez des compensations
Faites-vous conseiller par un avocat local et décidez de
la procédure que vous souhaitez engager
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