Conflit entre indivisaires
wildbeast
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25 juin 2018 à 14:38
wildbeast - 25 juin 2018 à 15:31
wildbeast - 25 juin 2018 à 15:31
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2 réponses
condorcet
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25 juin 2018 à 15:24
25 juin 2018 à 15:24
Si NON, ce litige peut-il être réglé directement avec notre notaire, ou faut-il avoir recours à un juge ?
Pour opérer, le notaire doit avoir une situation nette.
Or l'un des co-indivisaires étant décédé, et son fils ne l'a pas revendiquée.
Il doit y être invité par sommation d'huissier.
Les 7 favorables à cette vente doivent formuler des propositions d'achat aux 3 opposants.
Toute une procédure est à engager, mission à confier à un avocat,puisque cette affaire va se régler devant les tribunaux.
Pour opérer, le notaire doit avoir une situation nette.
Or l'un des co-indivisaires étant décédé, et son fils ne l'a pas revendiquée.
Il doit y être invité par sommation d'huissier.
Les 7 favorables à cette vente doivent formuler des propositions d'achat aux 3 opposants.
Toute une procédure est à engager, mission à confier à un avocat,puisque cette affaire va se régler devant les tribunaux.