Conflit entre indivisaires
wildbeast
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wildbeast -
wildbeast -
Bonjour,
Nous sommes 10 indivisaires pour la succession de ma mère qui implique la vente d'un bien immobilier.
7 indivisaires veulent vendre ce bien au prix négocié avec l'acheteur potentiel, prêt à signer le compromis de vente. 3 indivisaires s'y opposent.
a) la règle de la majorité s'applique-t-elle ?
b) l'un des 3 indivisaires n'est pas un héritier direct mais le fils d'un indivisaire décédé à ce jour. Or, le fils n'a toujours pas réglé la succession de son propre père. Cela est-il un obstacle au règlement de la succession de ma mère ? Si OUI, que peut-on faire ? Si NON, ce litige peut-il être réglé directement avec notre notaire, ou faut-il avoir recours à un juge ?
Merci d'avance de vos conseils éclairés.
Nous sommes 10 indivisaires pour la succession de ma mère qui implique la vente d'un bien immobilier.
7 indivisaires veulent vendre ce bien au prix négocié avec l'acheteur potentiel, prêt à signer le compromis de vente. 3 indivisaires s'y opposent.
a) la règle de la majorité s'applique-t-elle ?
b) l'un des 3 indivisaires n'est pas un héritier direct mais le fils d'un indivisaire décédé à ce jour. Or, le fils n'a toujours pas réglé la succession de son propre père. Cela est-il un obstacle au règlement de la succession de ma mère ? Si OUI, que peut-on faire ? Si NON, ce litige peut-il être réglé directement avec notre notaire, ou faut-il avoir recours à un juge ?
Merci d'avance de vos conseils éclairés.
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2 réponses
Si NON, ce litige peut-il être réglé directement avec notre notaire, ou faut-il avoir recours à un juge ?
Pour opérer, le notaire doit avoir une situation nette.
Or l'un des co-indivisaires étant décédé, et son fils ne l'a pas revendiquée.
Il doit y être invité par sommation d'huissier.
Les 7 favorables à cette vente doivent formuler des propositions d'achat aux 3 opposants.
Toute une procédure est à engager, mission à confier à un avocat,puisque cette affaire va se régler devant les tribunaux.
Pour opérer, le notaire doit avoir une situation nette.
Or l'un des co-indivisaires étant décédé, et son fils ne l'a pas revendiquée.
Il doit y être invité par sommation d'huissier.
Les 7 favorables à cette vente doivent formuler des propositions d'achat aux 3 opposants.
Toute une procédure est à engager, mission à confier à un avocat,puisque cette affaire va se régler devant les tribunaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...