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Utilisateur anonyme
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait une visite avec une première agence qui m'a fait découvrir un bien immobilier.
Une semaine plus tard je me suis rendu compte que ce bien était également en vente avec un autre agent immobilier (que je connais bien puisqu'il s'agit de l'agent qui a mon propre bien à vendre avec un mandat d'exclusivité).
Je me suis donc rapproché de ce deuxième agent immobilier pour revisiter la maison car en plus il prend moins de commission donc son prix est plus intéressant.
Normalement, il n'y a pas de soucis, c'est la loi de la concurrence entre les agences mais là où ça me fait peur c'est que au moment où j'ai visité la première fois avec la première agence, la deuxième n'avait pas encore de mandat pour ce bien, elle l'a eu 3 ou 4 jours après. En plus elle nous a demandé qui de moi ou ma compagne avait signé le bon de visite à la première agence de sorte à faire signer l'autre, ce qui m'a donné l'impression qu'elle avait des doutes.
J'ai peur si je signe avec le deuxième agent que le premier m'attaque en justice et me demande de lui payer la commission car en plus il s'agit d'une grande enseigne avec un service juridique solide.
Merci par avance pour vos réponses.
J'ai fait une visite avec une première agence qui m'a fait découvrir un bien immobilier.
Une semaine plus tard je me suis rendu compte que ce bien était également en vente avec un autre agent immobilier (que je connais bien puisqu'il s'agit de l'agent qui a mon propre bien à vendre avec un mandat d'exclusivité).
Je me suis donc rapproché de ce deuxième agent immobilier pour revisiter la maison car en plus il prend moins de commission donc son prix est plus intéressant.
Normalement, il n'y a pas de soucis, c'est la loi de la concurrence entre les agences mais là où ça me fait peur c'est que au moment où j'ai visité la première fois avec la première agence, la deuxième n'avait pas encore de mandat pour ce bien, elle l'a eu 3 ou 4 jours après. En plus elle nous a demandé qui de moi ou ma compagne avait signé le bon de visite à la première agence de sorte à faire signer l'autre, ce qui m'a donné l'impression qu'elle avait des doutes.
J'ai peur si je signe avec le deuxième agent que le premier m'attaque en justice et me demande de lui payer la commission car en plus il s'agit d'une grande enseigne avec un service juridique solide.
Merci par avance pour vos réponses.
10 réponses
Bonsoir
Normalement, il n'y a pas de soucis, c'est la loi de la concurrence entre les agences
pas exactement non
je constate que l'autre agence, qui n'avait de mandat ( et qui pourtant sait que vous vendez , ) ne prend pas la peine de vous demander ce que vous cherchez
et comme par hasard ses honoraires sont moins élevés .......après votre visite ( faudra m'expliquer : elle n'a pas de mandat mais elle prend moins cher ...)
une réponse : demandez à la seconde agence qu'elle s'engage par écrit en cas de procès de la première à vous rembourser les frais d'avocat, les pénalités ...si vous perdez
et expliquez au vendeur que lui aussi sera probablement poursuivi
car en plus il s'agit d'une grande enseigne avec un service juridique solide.
les petites agences aussi ont un service juridique solide , mais il sert aussi bien à protéger ses intérêts que ceux des clients
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
Normalement, il n'y a pas de soucis, c'est la loi de la concurrence entre les agences
pas exactement non
je constate que l'autre agence, qui n'avait de mandat ( et qui pourtant sait que vous vendez , ) ne prend pas la peine de vous demander ce que vous cherchez
et comme par hasard ses honoraires sont moins élevés .......après votre visite ( faudra m'expliquer : elle n'a pas de mandat mais elle prend moins cher ...)
une réponse : demandez à la seconde agence qu'elle s'engage par écrit en cas de procès de la première à vous rembourser les frais d'avocat, les pénalités ...si vous perdez
et expliquez au vendeur que lui aussi sera probablement poursuivi
car en plus il s'agit d'une grande enseigne avec un service juridique solide.
les petites agences aussi ont un service juridique solide , mais il sert aussi bien à protéger ses intérêts que ceux des clients
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
Bonjour
Le droit positif est l'ensemble des règles appliquées à une période donnée par l'ensemble des juridictions et particulièrement par la Cour de cassation.
Dans votre cas, attaquer le vendeur est voué à l'échec dès lors que vous n'avez fait aucune proposition et que donc l'AI n'a pu présenter aucun acquéreur.Quant à vous rien ne vous lie juridiquement à l"AI.
Lire un arrêt de cassation est une chose, l'interpréter en est un autre.
Le droit positif est l'ensemble des règles appliquées à une période donnée par l'ensemble des juridictions et particulièrement par la Cour de cassation.
Dans votre cas, attaquer le vendeur est voué à l'échec dès lors que vous n'avez fait aucune proposition et que donc l'AI n'a pu présenter aucun acquéreur.Quant à vous rien ne vous lie juridiquement à l"AI.
Lire un arrêt de cassation est une chose, l'interpréter en est un autre.
Bonjour
Dans votre cas, attaquer le vendeur est voué à l'échec dès lors que vous n'avez fait aucune proposition et que donc l'AI n'a pu présenter aucun acquéreur.
absolument pas d'accord, le fait de ne pas faire de proposition n'empêche pas la première agence de prouver son entremise
la suite dépendra probablement de la qualité des avocats , de l'énergie déployée par l'agence, de ses finances .....car attaquer côute cher
l'agence dont j'ai mis le lien par exemple , je suis sûr que dans un cas comme le votre, avec les mandats qu'elle utilise, elle attaque
Dans votre cas, attaquer le vendeur est voué à l'échec dès lors que vous n'avez fait aucune proposition et que donc l'AI n'a pu présenter aucun acquéreur.
absolument pas d'accord, le fait de ne pas faire de proposition n'empêche pas la première agence de prouver son entremise
la suite dépendra probablement de la qualité des avocats , de l'énergie déployée par l'agence, de ses finances .....car attaquer côute cher
l'agence dont j'ai mis le lien par exemple , je suis sûr que dans un cas comme le votre, avec les mandats qu'elle utilise, elle attaque
Kasom.
Merci beaucoup pour ces premiers éléments de réponse. Quelques précisions car je me rends compte que je n'ai peut-être pas été parfaitement clair.
La deuxième agence prends moins d'honoraires de façon générale sur ce secteur et pas en particulier sur ce bien par rapport à la première agence qui est plus cher.
Ensuite cette deuxième agence est vraiment dynamique par rapport à notre recherche, mais elle venait à peine de rentrer ce bien et il était hors secteur par rapport à nos critères.
Pour repréciser ce qu'il s'est passé:
Au jour 1 : la première agence nous fait visiter ce bien sur lequel nous accrochons, malgré le fait qu'il est hors secteur.
Au jour 3 : la deuxième agence signe un mandat pour ce bien mais ne nous le propose pas car hors secteur.
Au jour 4 : nous nous rendons compte que l'agence 2 vient juste de rentrer ce bien avec un prix moins élevé.
Au jour 7 : nous revisitons ce bien avec l'agence 2 à notre demande.
Le problème c'est que nous souhaiterions travailler avec l'agence 2 qui est par ailleurs l'agent qui vend notre bien et qui est systématiquement moins cher que ses concurrents (car plus agressif commercialement je suppose), mais le problème c'est qu'au moment de la première visite (jour 1), elle n'avait pas de mandat donc est-ce que la première agence ne pourrait pas faire valoir que c'est elle qui nous a fait découvrir le bien...
Merci par avance des compléments de réponse suite à ces précisions.
Merci beaucoup pour ces premiers éléments de réponse. Quelques précisions car je me rends compte que je n'ai peut-être pas été parfaitement clair.
La deuxième agence prends moins d'honoraires de façon générale sur ce secteur et pas en particulier sur ce bien par rapport à la première agence qui est plus cher.
Ensuite cette deuxième agence est vraiment dynamique par rapport à notre recherche, mais elle venait à peine de rentrer ce bien et il était hors secteur par rapport à nos critères.
Pour repréciser ce qu'il s'est passé:
Au jour 1 : la première agence nous fait visiter ce bien sur lequel nous accrochons, malgré le fait qu'il est hors secteur.
Au jour 3 : la deuxième agence signe un mandat pour ce bien mais ne nous le propose pas car hors secteur.
Au jour 4 : nous nous rendons compte que l'agence 2 vient juste de rentrer ce bien avec un prix moins élevé.
Au jour 7 : nous revisitons ce bien avec l'agence 2 à notre demande.
Le problème c'est que nous souhaiterions travailler avec l'agence 2 qui est par ailleurs l'agent qui vend notre bien et qui est systématiquement moins cher que ses concurrents (car plus agressif commercialement je suppose), mais le problème c'est qu'au moment de la première visite (jour 1), elle n'avait pas de mandat donc est-ce que la première agence ne pourrait pas faire valoir que c'est elle qui nous a fait découvrir le bien...
Merci par avance des compléments de réponse suite à ces précisions.
les précisions ne changent rien au fond du problème , que l'agence B ait un mandat ou non au jour de la visite
Vous avez visité avec la 1 ère agence , le fait de la contourner peut l'amener à vous poursuivre vous ET le vendeur
Rien ne vous empêche de négocier avec la 1 ère agence le montant de ses honoraires
Vous avez visité avec la 1 ère agence , le fait de la contourner peut l'amener à vous poursuivre vous ET le vendeur
Rien ne vous empêche de négocier avec la 1 ère agence le montant de ses honoraires
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Bonjour
Si les éléments que vous indiquez sont exacts, vous pouvez traiter avec la seconde agence sans aucun risque.
N'ayant fait aucune offre, vous n'êtes nullement lié par un contrat avec le premier agent immobilier et avez donc le choix de choisir le second.
Cassation du 6/4/2016 Pourvoi N° 15-14631
ps/le bon de visite n'a aucune valeur d'offre ou d'acceptation , il ne vaut que pour la preuve que l'on vous a fait visiter le bien, ce qui ne constitue aucun engagement de votre part.
Si les éléments que vous indiquez sont exacts, vous pouvez traiter avec la seconde agence sans aucun risque.
N'ayant fait aucune offre, vous n'êtes nullement lié par un contrat avec le premier agent immobilier et avez donc le choix de choisir le second.
Cassation du 6/4/2016 Pourvoi N° 15-14631
ps/le bon de visite n'a aucune valeur d'offre ou d'acceptation , il ne vaut que pour la preuve que l'on vous a fait visiter le bien, ce qui ne constitue aucun engagement de votre part.
Absolument pas d'accord Ulpien1 , d'une part il y a de fortes chances que ce soit le vendeur qui soit poursuivi
mais un jugement très récent de la Cour de Cassation a condamné ( en séance plénière ) l'acheteur seul , sur la base de je ne sais plus quel article du code civil
l'agence a perdu au TI , en appel mais gagné ( enfin ) en Cassation
et pas sur la base du seul bon de visite
mais un jugement très récent de la Cour de Cassation a condamné ( en séance plénière ) l'acheteur seul , sur la base de je ne sais plus quel article du code civil
l'agence a perdu au TI , en appel mais gagné ( enfin ) en Cassation
et pas sur la base du seul bon de visite
Bon je suis allé lire la décision de la Cour de Cassation. C'est difficile à comprendre et une chose est sûre c'est qu'un avocat spécialisé ne sera pas de trop.
Juste un truc qui me revient comme ça.
Le temps que ça arrive jusqu'en cassation ça a du être dur et long même si ils ont gagné au bout du compte...
Pas facile l'immobilier!!!
Juste un truc qui me revient comme ça.
Le temps que ça arrive jusqu'en cassation ça a du être dur et long même si ils ont gagné au bout du compte...
Pas facile l'immobilier!!!
conclusion: difficile d'avoir des certitudes
l'erreur des agences a souvent été de demander des honoraires au lieu de demander des dommages et intérêts ( oui les mots ont une grande importance ) , elles ont compris
ensuite elles attaquaient les acheteurs sur la base des bons de visite : autre erreur , il a suffit de modifier les mandats de vente pour attaquer le vendeur
et depuis peu : elles peuvent attaquer les acheteurs non plus sur la base de la loi Hoguet ( qui régit la profession, les honoraires ...) mais sur un autre article du code civil ( ce qui change beaucoup de choses )
et comme je le disais, vous ne risquez rien à priori , c'est le vendeur que l'agence attaquera ( je vous conseille donc de demander à la seconde agence de vous confirmer que vous ne risquez rien ) , et je doute qu'il prenne le risque de se retrouver au Tribunal ....
dans le jugement rendu l'agence a attaqué l’acheteur sur une mauvaise base , elle n'avait aucune chance, la jurisprudence est constante sur ce point là
bonne consultation
l'erreur des agences a souvent été de demander des honoraires au lieu de demander des dommages et intérêts ( oui les mots ont une grande importance ) , elles ont compris
ensuite elles attaquaient les acheteurs sur la base des bons de visite : autre erreur , il a suffit de modifier les mandats de vente pour attaquer le vendeur
et depuis peu : elles peuvent attaquer les acheteurs non plus sur la base de la loi Hoguet ( qui régit la profession, les honoraires ...) mais sur un autre article du code civil ( ce qui change beaucoup de choses )
et comme je le disais, vous ne risquez rien à priori , c'est le vendeur que l'agence attaquera ( je vous conseille donc de demander à la seconde agence de vous confirmer que vous ne risquez rien ) , et je doute qu'il prenne le risque de se retrouver au Tribunal ....
dans le jugement rendu l'agence a attaqué l’acheteur sur une mauvaise base , elle n'avait aucune chance, la jurisprudence est constante sur ce point là
bonne consultation
en bonus , pour bien comprendre le sens de cette décision proposée par Ulpien et le pourquoi de l'insuccès de l'agence
https://cimm.blog/jurisprudences/agence-evincee-par-lacquereur-11652.html
https://cimm.blog/jurisprudences/agence-evincee-par-lacquereur-11652.html
et pour parfaire mes propos
https://cimm.blog/jurisprudences/vendre-par-autre-intermediaire-a-client-presente-par-lagence-251.html
https://cimm.blog/jurisprudences/vendre-par-autre-intermediaire-a-client-presente-par-lagence-251.html
Un immense merci à vous deux mais vos opinions divergent du coup.
Si ce n'est pas trop demandé, pourriez-vous développer?
Si ce n'est pas trop demandé, pourriez-vous développer?
bonjour
Ce n'est pas mon opinion, mais la décision de la Cour de cassation.
Consultez un avocat spécialisé: en lui fournissant la référence du pourvoi, il ne vous prendra que 150 euros.
Ce n'est pas mon opinion, mais la décision de la Cour de cassation.
Consultez un avocat spécialisé: en lui fournissant la référence du pourvoi, il ne vous prendra que 150 euros.
Ok j'hésitais à le faire mais du coup je pense que je vais appeler un avocat spécialisé au cas où.
Encore merci!!!
Encore merci!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...