Scellier classique vers scellier intermédiare ?
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fabourun
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 avril 2021 à 11:51
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 avril 2021 à 11:51
Bonjour à tous,
J'ai investi dans un logement en 2011 que j'ai mis dans ma déclaration 2012 comme un investissement en Scellier classique mais je réalise que depuis qu'il est en location je n'ai jamais dépassé les plafonds obligatoires (revenus des locataires et prix au m2) pour être en scellier intermédiaire, qui me permettrait de défiscaliser sur 6 ans de plus. Et donc je me demandais si il était possible de passer vers ce dispositif, à partir du moment où je suis capable de prouver que j'ai toujours respecté les conditions de location ? Faudrait il que je communique avant aux impôts ou juste que je garde les documents nécessaires en cas de contrôle ?
merci d'avance :)
cdlt,
Fabien
J'ai investi dans un logement en 2011 que j'ai mis dans ma déclaration 2012 comme un investissement en Scellier classique mais je réalise que depuis qu'il est en location je n'ai jamais dépassé les plafonds obligatoires (revenus des locataires et prix au m2) pour être en scellier intermédiaire, qui me permettrait de défiscaliser sur 6 ans de plus. Et donc je me demandais si il était possible de passer vers ce dispositif, à partir du moment où je suis capable de prouver que j'ai toujours respecté les conditions de location ? Faudrait il que je communique avant aux impôts ou juste que je garde les documents nécessaires en cas de contrôle ?
merci d'avance :)
cdlt,
Fabien
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flocroisic
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23 juin 2018 à 10:12
23 juin 2018 à 10:12
Bonjour
Non vous ne pouvez pas changer.
L'option se fait lors de l'engagement de location de l'annee de depot de la declaration initiale (annee d'achevement du local) soit 2011.
Ayant opté pour le scellier classique, vous ne pouvez le modifier en intermediaire.
Non vous ne pouvez pas changer.
L'option se fait lors de l'engagement de location de l'annee de depot de la declaration initiale (annee d'achevement du local) soit 2011.
Ayant opté pour le scellier classique, vous ne pouvez le modifier en intermediaire.
1 avril 2021 à 09:47
Est-il possible de communiquer vos sources ?
Merci.
Modifié le 1 avril 2021 à 11:54
Bofip +editions francis Lefebvre + anil + code general des impots + activité professionnelle