Scellier classique vers scellier intermédiare ?

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fabourun Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2018 - 22 juin 2018 à 17:28
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 avril 2021 à 11:51
Bonjour à tous,

J'ai investi dans un logement en 2011 que j'ai mis dans ma déclaration 2012 comme un investissement en Scellier classique mais je réalise que depuis qu'il est en location je n'ai jamais dépassé les plafonds obligatoires (revenus des locataires et prix au m2) pour être en scellier intermédiaire, qui me permettrait de défiscaliser sur 6 ans de plus. Et donc je me demandais si il était possible de passer vers ce dispositif, à partir du moment où je suis capable de prouver que j'ai toujours respecté les conditions de location ? Faudrait il que je communique avant aux impôts ou juste que je garde les documents nécessaires en cas de contrôle ?

merci d'avance :)
cdlt,
Fabien

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
23 juin 2018 à 10:12
Bonjour

Non vous ne pouvez pas changer.
L'option se fait lors de l'engagement de location de l'annee de depot de la declaration initiale (annee d'achevement du local) soit 2011.
Ayant opté pour le scellier classique, vous ne pouvez le modifier en intermediaire.
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Bonjour,

Est-il possible de communiquer vos sources ?
Merci.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036 > HuguesD
Modifié le 1 avril 2021 à 11:54
Sources :
Bofip +editions francis Lefebvre + anil + code general des impots + activité professionnelle
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