Enregistrement audio en réunion sans autorisation
pigeon06
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22 juin 2018 à 15:59
Divu73 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2019 - 14 mars 2019 à 12:01
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22 juin 2018 à 16:06
22 juin 2018 à 16:06
"En captant", le fait que vous supprimiez ou non les passages portant sur la vie privée ensuite ne change rien.
sinon oui, enregistrer une réunion pro sans que personne ne le sache et au cours de laquelle aucune vie privée n'est évoquée n'est pas un délit.
pour la réunion de copropriété, vous indiquez au début de la réunion que vous enregistrez et alors peu importe si la vie privée de quelqu'un est évoquée, si personne ne s'est opposée suite à votre annonce.
sinon oui, enregistrer une réunion pro sans que personne ne le sache et au cours de laquelle aucune vie privée n'est évoquée n'est pas un délit.
pour la réunion de copropriété, vous indiquez au début de la réunion que vous enregistrez et alors peu importe si la vie privée de quelqu'un est évoquée, si personne ne s'est opposée suite à votre annonce.
22 juin 2018 à 16:41
Un seul point reste en suspens pour moi: << "En captant", le fait que vous supprimiez ou non les passages portant sur la vie privée ensuite ne change rien. >>
Ca me paraît discutable, et c'est le vrai sujet de ma question, dans la mesure où mes oreilles captent aussi (elles sont faites pour), et elles ont été conviées en même temps que moi-même dans mes 3 derniers exemples. Qui plus est, les propos sur la vie privée d'untel ou unetelle tenus ne m'intéressent absolument pas, donc je les entends "de force", magnéto MP3 ou pas.
Le but d'enregistrer en A.G. sans mot dire au préalable, est précisément de ne pas se voir opposer un refus, car si je déclare que j'enregistre, alors je suis à peu près sûr qu'il y aura opposition. Se pose alors la question de savoir si ou non je peux persister à enregistrer malgré l'opposition. Mais si le fais, alors pourquoi poser la question?
Le 226-1 n'est pas clair pour moi. Je n'ai trouvé aucune jurisprudence constante autour, et la Cour de cassation me semble être allé déjà trop loin en 2011 en affirmant << Attendu cependant que constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel >>
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024648677&fastReqId=908323311&fastPos=1
Il y a toutefois 2 gardes-fous : i) le "que ne légitime pas l'information au public, ii) le fait que l'arrêt n'ait pas été publié au bulletin officiel. Mais il n'est pas précisé si oui ou non les propos tenus et captés relèvent de la vie privée ou pas...
X.
22 juin 2018 à 17:04
si une personne vous parle, elle sait que vous avez des oreilles qui vous permettent de l'entendre. vous ne commentez aucun délit en l'écoutant.