Enregistrement audio en réunion sans autorisation
pigeon06
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Divu73 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
L'article 226-1 du code pénal punit de 45000€ d'amende et d'un an d'emprisonnement :
" le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
"
J'ai lu, ça et là, des choses qui me semblent fausses quant à l'interprétation de ce texte, en particulier le raccourci selon lequel "Enregistrer quelqu'un à son insu est illégal".
J'apprécierais par conséquent beaucoup si des utilisateurs éclairés voulaient bien valider ou invalider le raisonnement qui suit:
1) Enregistrer quelqu'un par voie audio (et non par la voie de l'image) n'a en soi strictement rien d'illégal
2) Est illégal, en revanche, le fait de conserver, ou pire, transmettre, des propos tenus par quelqu'un qui concernent sa vie privée, sans qu'il ou elle ne l'ait su au préalable
3) Par conséquent, je peux très bien réaliser des enregistrements audio d'une ou plusieurs personnes, dès lors qu'aucune ne tient de propos qui concernent sa vie privée.
4) En revanche, les choses vont moins bien pour moi si j'enregistre au moment même où elles tiennent de tels propos, et elles vont encore plus mal si je ne les efface pas très rapidement après.
A supposer ce que j'écris correct, imaginons maintenant un certain nombre de situations:
1) Je place clandestinement un micro dans le jardin de mes voisins, et j'enregistre en permanence pour savoir s'il s'y dit des choses sur moi -> j'ai faux sur toute la ligne, même si je ne suis intéressé que par les propos tenus sur moi, je risque probablement la peine maximale
2) Je suis en réunion de copropriété, et j'enregistre sans déclaration préalable. Une personne débat d'une mesure concernant l'installation d'une rampe d'accès, et déclare que c'est pour sa mère qui est malade, qui a été opéré je ne sais combien de fois, et qui voudrait bien pouvoir rester ici pour voir ses trois petits-fils Michel, Charles, et Antoine, qui ont 18, 9, et 24 ans, et exercent la profession de ceci ou cela -> je suis dans mon tort sur le champ, mais je ne le suis plus dès lors que les informations relatives à sa vie privée sont effacées de mes enregistrements.
3) Je me rends à une réunion de travail réunissant plusieurs personnes, à laquelle j'ai été conviée. J'ai été opéré à un doigt de ma ma gauche (et c'est le cas!), je fatigue très vite en prenant des notes, et les intervenants parlent beaucoup. Je n'ai pas envie de faire état de cette opération (parce que c'est ma vie privée). J'enregistre l'intégralité de la réunion, pour ne rien perdre, et ré-entendre l'enregistrement plus tard. Les propos tenus sont strictement professionnels, nul ne révèle d'information sur sa vie privée ou même celle d'autres -> je suis dans mon droit.
En espérant que ce sujet soit utile plus qu'à moi-même, et avec mes remerciements anticipés à ceux/celles qui voudront bien répondre!
X.
L'article 226-1 du code pénal punit de 45000€ d'amende et d'un an d'emprisonnement :
" le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
"
J'ai lu, ça et là, des choses qui me semblent fausses quant à l'interprétation de ce texte, en particulier le raccourci selon lequel "Enregistrer quelqu'un à son insu est illégal".
J'apprécierais par conséquent beaucoup si des utilisateurs éclairés voulaient bien valider ou invalider le raisonnement qui suit:
1) Enregistrer quelqu'un par voie audio (et non par la voie de l'image) n'a en soi strictement rien d'illégal
2) Est illégal, en revanche, le fait de conserver, ou pire, transmettre, des propos tenus par quelqu'un qui concernent sa vie privée, sans qu'il ou elle ne l'ait su au préalable
3) Par conséquent, je peux très bien réaliser des enregistrements audio d'une ou plusieurs personnes, dès lors qu'aucune ne tient de propos qui concernent sa vie privée.
4) En revanche, les choses vont moins bien pour moi si j'enregistre au moment même où elles tiennent de tels propos, et elles vont encore plus mal si je ne les efface pas très rapidement après.
A supposer ce que j'écris correct, imaginons maintenant un certain nombre de situations:
1) Je place clandestinement un micro dans le jardin de mes voisins, et j'enregistre en permanence pour savoir s'il s'y dit des choses sur moi -> j'ai faux sur toute la ligne, même si je ne suis intéressé que par les propos tenus sur moi, je risque probablement la peine maximale
2) Je suis en réunion de copropriété, et j'enregistre sans déclaration préalable. Une personne débat d'une mesure concernant l'installation d'une rampe d'accès, et déclare que c'est pour sa mère qui est malade, qui a été opéré je ne sais combien de fois, et qui voudrait bien pouvoir rester ici pour voir ses trois petits-fils Michel, Charles, et Antoine, qui ont 18, 9, et 24 ans, et exercent la profession de ceci ou cela -> je suis dans mon tort sur le champ, mais je ne le suis plus dès lors que les informations relatives à sa vie privée sont effacées de mes enregistrements.
3) Je me rends à une réunion de travail réunissant plusieurs personnes, à laquelle j'ai été conviée. J'ai été opéré à un doigt de ma ma gauche (et c'est le cas!), je fatigue très vite en prenant des notes, et les intervenants parlent beaucoup. Je n'ai pas envie de faire état de cette opération (parce que c'est ma vie privée). J'enregistre l'intégralité de la réunion, pour ne rien perdre, et ré-entendre l'enregistrement plus tard. Les propos tenus sont strictement professionnels, nul ne révèle d'information sur sa vie privée ou même celle d'autres -> je suis dans mon droit.
En espérant que ce sujet soit utile plus qu'à moi-même, et avec mes remerciements anticipés à ceux/celles qui voudront bien répondre!
X.
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4 réponses
"En captant", le fait que vous supprimiez ou non les passages portant sur la vie privée ensuite ne change rien.
sinon oui, enregistrer une réunion pro sans que personne ne le sache et au cours de laquelle aucune vie privée n'est évoquée n'est pas un délit.
pour la réunion de copropriété, vous indiquez au début de la réunion que vous enregistrez et alors peu importe si la vie privée de quelqu'un est évoquée, si personne ne s'est opposée suite à votre annonce.
sinon oui, enregistrer une réunion pro sans que personne ne le sache et au cours de laquelle aucune vie privée n'est évoquée n'est pas un délit.
pour la réunion de copropriété, vous indiquez au début de la réunion que vous enregistrez et alors peu importe si la vie privée de quelqu'un est évoquée, si personne ne s'est opposée suite à votre annonce.
imaginons maintenant un certain nombre de situations:
Au lieu d'imaginer un certain nombre de situations, et de vous cacher derrière votre petit doigt, dites précisément ce que vous avez fait et qui pourrait être délictueux.
Il serait alors plus facile aux intervenants de vous renseigner et de vous dire si vous vous êtes mis ou non dans l'irrégularité.
Au lieu d'imaginer un certain nombre de situations, et de vous cacher derrière votre petit doigt, dites précisément ce que vous avez fait et qui pourrait être délictueux.
Il serait alors plus facile aux intervenants de vous renseigner et de vous dire si vous vous êtes mis ou non dans l'irrégularité.
Bonjour très intéressant votre sujet moi j ai un gros souci...voir mon poste Agression par chef choc émotionnel.
J ai Enregistré mon altercation lors du repas sur mon lieux de travail pour montrer à mon époux que chaque fois je me faisais ouspiller, par ma responsable.
Est ce que cet enregistrement peut-être recevable sachant que nous n étions pas en tête à tête, qu' il y avait dans la salle mes sois disant collègues, ma responsable, un ouvrier extérieur ,( réparateur informatique).
On l entends me hurler dessus, moi qui lui demander d arrêté à mainte reprise, car douleur poitrine, (antécédents infarctus)...sur cette enregistrement on entends également avoir un malaise et demandé à plusieurs reprise d appeler les pompiers et le refus de ma responsable d appeler les secours et de l interdire à mes collègues ..
Car j ai été mise à pieds suspension agent contractuelle territoriale pour attitude agressive et injurieuse envers ma responsable et mes collègues de travail....
Cette enregistrement prouve que je n étais pas agressive ni injurieuse...
Aidez moi pourriez vous avoir la réponse
J ai Enregistré mon altercation lors du repas sur mon lieux de travail pour montrer à mon époux que chaque fois je me faisais ouspiller, par ma responsable.
Est ce que cet enregistrement peut-être recevable sachant que nous n étions pas en tête à tête, qu' il y avait dans la salle mes sois disant collègues, ma responsable, un ouvrier extérieur ,( réparateur informatique).
On l entends me hurler dessus, moi qui lui demander d arrêté à mainte reprise, car douleur poitrine, (antécédents infarctus)...sur cette enregistrement on entends également avoir un malaise et demandé à plusieurs reprise d appeler les pompiers et le refus de ma responsable d appeler les secours et de l interdire à mes collègues ..
Car j ai été mise à pieds suspension agent contractuelle territoriale pour attitude agressive et injurieuse envers ma responsable et mes collègues de travail....
Cette enregistrement prouve que je n étais pas agressive ni injurieuse...
Aidez moi pourriez vous avoir la réponse
bonsoir
perso je le fais régulièrement pour savoir si c'est moi ou autrui qui est zinzin , mais ça reste sur la clé usb et sur l'ordi a titre perso
bien pratique ces stylos espions son et vidéo, ils enlèvent le doute...
mais cela reste interne !!
perso je le fais régulièrement pour savoir si c'est moi ou autrui qui est zinzin , mais ça reste sur la clé usb et sur l'ordi a titre perso
bien pratique ces stylos espions son et vidéo, ils enlèvent le doute...
mais cela reste interne !!
Bonsoir,
Oui, par interne vous voulez probablement dire que vous ne transmettez pas. Mais cela n'exclue pas que vous puissiez avoir de sérieux problèmes si votre matériel venait à être dérobé et que vous n'avez pas chiffré.
Il est difficile d'appréhender ce que la"vie privée" recouvre, dans la mesure où la justice ne donne pas de liste exhaustive. C'est sur ce point que je bloque.
On peut concevoir aisément ce que cela recouvre pour des personnes physiques. Par contre, pour des propos tenus en réunion de membres d'une ou plusieurs personne morales, c'est beaucoup moins évident.
Pour preuve, la réaction de Wauquier suite à enregistrement clandestin - http://www.europe1.fr/politique/enregistre-a-son-insu-laurent-wauquiez-attaque-gerald-darmanin-il-va-tomber-3576974
Les propos tenus ne relevaient pourtant en rien de sa vie personnelle.
Oui, par interne vous voulez probablement dire que vous ne transmettez pas. Mais cela n'exclue pas que vous puissiez avoir de sérieux problèmes si votre matériel venait à être dérobé et que vous n'avez pas chiffré.
Il est difficile d'appréhender ce que la"vie privée" recouvre, dans la mesure où la justice ne donne pas de liste exhaustive. C'est sur ce point que je bloque.
On peut concevoir aisément ce que cela recouvre pour des personnes physiques. Par contre, pour des propos tenus en réunion de membres d'une ou plusieurs personne morales, c'est beaucoup moins évident.
Pour preuve, la réaction de Wauquier suite à enregistrement clandestin - http://www.europe1.fr/politique/enregistre-a-son-insu-laurent-wauquiez-attaque-gerald-darmanin-il-va-tomber-3576974
Les propos tenus ne relevaient pourtant en rien de sa vie personnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un seul point reste en suspens pour moi: << "En captant", le fait que vous supprimiez ou non les passages portant sur la vie privée ensuite ne change rien. >>
Ca me paraît discutable, et c'est le vrai sujet de ma question, dans la mesure où mes oreilles captent aussi (elles sont faites pour), et elles ont été conviées en même temps que moi-même dans mes 3 derniers exemples. Qui plus est, les propos sur la vie privée d'untel ou unetelle tenus ne m'intéressent absolument pas, donc je les entends "de force", magnéto MP3 ou pas.
Le but d'enregistrer en A.G. sans mot dire au préalable, est précisément de ne pas se voir opposer un refus, car si je déclare que j'enregistre, alors je suis à peu près sûr qu'il y aura opposition. Se pose alors la question de savoir si ou non je peux persister à enregistrer malgré l'opposition. Mais si le fais, alors pourquoi poser la question?
Le 226-1 n'est pas clair pour moi. Je n'ai trouvé aucune jurisprudence constante autour, et la Cour de cassation me semble être allé déjà trop loin en 2011 en affirmant << Attendu cependant que constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel >>
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024648677&fastReqId=908323311&fastPos=1
Il y a toutefois 2 gardes-fous : i) le "que ne légitime pas l'information au public, ii) le fait que l'arrêt n'ait pas été publié au bulletin officiel. Mais il n'est pas précisé si oui ou non les propos tenus et captés relèvent de la vie privée ou pas...
X.
si une personne vous parle, elle sait que vous avez des oreilles qui vous permettent de l'entendre. vous ne commentez aucun délit en l'écoutant.
Conclusion:
- on peut m'opposer d'avoir conservé des extraits d'enregistrements audio d'une réunion à laquelle j'ai été conviée
- mais on ne peut me reprocher d'avoir capté des propos relevant de la vie privée, dès lors qu'ils ont été tenus indépendamment de ma volonté
Donc il n'y a finalement pas grand risque à enregistrer en réunion sans en informer au préalable, dès lors que les parties relevant de la vie privée ne sont pas conservées.
capter avec un appareil enregistreur, c'est possiblement un délit selon ce qui se dit.
Par contre, ce qui me pose problème (et n'est pas résolu) c'est la différence qui existe apparemment entre:
- le 226-1, qui dit que pour commettre le délit, il faut volontairement porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en captant (donc en cas de poursuite, M. le procureur devra démontrer le caractère de volontairement nuire en enregistrant)
- et la Cour de cassation, qui dit que "constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel", peu importe que les propos tenus relèvent de la vie privée ou non.
Même si l'arrêt de 2011 ne fait pas jurisprudence constante. Voilà mon problème.