Enregistrement audio en réunion sans autorisation

pigeon06 - 22 juin 2018 à 15:59
Divu73 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2019 - 14 mars 2019 à 12:01
Bonjour,

L'article 226-1 du code pénal punit de 45000€ d'amende et d'un an d'emprisonnement :
" le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
"

J'ai lu, ça et là, des choses qui me semblent fausses quant à l'interprétation de ce texte, en particulier le raccourci selon lequel "Enregistrer quelqu'un à son insu est illégal".

J'apprécierais par conséquent beaucoup si des utilisateurs éclairés voulaient bien valider ou invalider le raisonnement qui suit:

1) Enregistrer quelqu'un par voie audio (et non par la voie de l'image) n'a en soi strictement rien d'illégal
2) Est illégal, en revanche, le fait de conserver, ou pire, transmettre, des propos tenus par quelqu'un qui concernent sa vie privée, sans qu'il ou elle ne l'ait su au préalable
3) Par conséquent, je peux très bien réaliser des enregistrements audio d'une ou plusieurs personnes, dès lors qu'aucune ne tient de propos qui concernent sa vie privée.
4) En revanche, les choses vont moins bien pour moi si j'enregistre au moment même où elles tiennent de tels propos, et elles vont encore plus mal si je ne les efface pas très rapidement après.

A supposer ce que j'écris correct, imaginons maintenant un certain nombre de situations:

1) Je place clandestinement un micro dans le jardin de mes voisins, et j'enregistre en permanence pour savoir s'il s'y dit des choses sur moi -> j'ai faux sur toute la ligne, même si je ne suis intéressé que par les propos tenus sur moi, je risque probablement la peine maximale

2) Je suis en réunion de copropriété, et j'enregistre sans déclaration préalable. Une personne débat d'une mesure concernant l'installation d'une rampe d'accès, et déclare que c'est pour sa mère qui est malade, qui a été opéré je ne sais combien de fois, et qui voudrait bien pouvoir rester ici pour voir ses trois petits-fils Michel, Charles, et Antoine, qui ont 18, 9, et 24 ans, et exercent la profession de ceci ou cela -> je suis dans mon tort sur le champ, mais je ne le suis plus dès lors que les informations relatives à sa vie privée sont effacées de mes enregistrements.

3) Je me rends à une réunion de travail réunissant plusieurs personnes, à laquelle j'ai été conviée. J'ai été opéré à un doigt de ma ma gauche (et c'est le cas!), je fatigue très vite en prenant des notes, et les intervenants parlent beaucoup. Je n'ai pas envie de faire état de cette opération (parce que c'est ma vie privée). J'enregistre l'intégralité de la réunion, pour ne rien perdre, et ré-entendre l'enregistrement plus tard. Les propos tenus sont strictement professionnels, nul ne révèle d'information sur sa vie privée ou même celle d'autres -> je suis dans mon droit.

En espérant que ce sujet soit utile plus qu'à moi-même, et avec mes remerciements anticipés à ceux/celles qui voudront bien répondre!

X.
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4 réponses

PA486 Messages postés 6071 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 124
22 juin 2018 à 16:06
"En captant", le fait que vous supprimiez ou non les passages portant sur la vie privée ensuite ne change rien.

sinon oui, enregistrer une réunion pro sans que personne ne le sache et au cours de laquelle aucune vie privée n'est évoquée n'est pas un délit.

pour la réunion de copropriété, vous indiquez au début de la réunion que vous enregistrez et alors peu importe si la vie privée de quelqu'un est évoquée, si personne ne s'est opposée suite à votre annonce.
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Merci pour votre réponse très rapide.

Un seul point reste en suspens pour moi: << "En captant", le fait que vous supprimiez ou non les passages portant sur la vie privée ensuite ne change rien. >>

Ca me paraît discutable, et c'est le vrai sujet de ma question, dans la mesure où mes oreilles captent aussi (elles sont faites pour), et elles ont été conviées en même temps que moi-même dans mes 3 derniers exemples. Qui plus est, les propos sur la vie privée d'untel ou unetelle tenus ne m'intéressent absolument pas, donc je les entends "de force", magnéto MP3 ou pas.

Le but d'enregistrer en A.G. sans mot dire au préalable, est précisément de ne pas se voir opposer un refus, car si je déclare que j'enregistre, alors je suis à peu près sûr qu'il y aura opposition. Se pose alors la question de savoir si ou non je peux persister à enregistrer malgré l'opposition. Mais si le fais, alors pourquoi poser la question?

Le 226-1 n'est pas clair pour moi. Je n'ai trouvé aucune jurisprudence constante autour, et la Cour de cassation me semble être allé déjà trop loin en 2011 en affirmant << Attendu cependant que constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel >>


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024648677&fastReqId=908323311&fastPos=1

Il y a toutefois 2 gardes-fous : i) le "que ne légitime pas l'information au public, ii) le fait que l'arrêt n'ait pas été publié au bulletin officiel. Mais il n'est pas précisé si oui ou non les propos tenus et captés relèvent de la vie privée ou pas...

X.
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PA486 Messages postés 6071 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 124 > pigeon06
22 juin 2018 à 17:04
"le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui"
si une personne vous parle, elle sait que vous avez des oreilles qui vous permettent de l'entendre. vous ne commentez aucun délit en l'écoutant.
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