Décès et dette
audreyisy
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vendredi 22 juin 2018
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22 juin 2018
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22 juin 2018 à 15:43
julia - 22 juin 2018 à 16:46
julia - 22 juin 2018 à 16:46
2 réponses
Utilisateur anonyme
22 juin 2018 à 16:37
22 juin 2018 à 16:37
Bonjour,
Pour refuser la succession il faut se rendre au tribunal d'instance et remplir un formulaire.
En refusant la succession elle refuse également les dettes.
Pour refuser la succession il faut se rendre au tribunal d'instance et remplir un formulaire.
En refusant la succession elle refuse également les dettes.
Bonjour
Poussez le plus fort, car si elle traine plus que 4 mois, elle finira par créer un préjudice au bailleur.
Et il ne doit pas y avoir que des loyers en impayés aussi.
Pas question de se contenter de payer une partie des dettes.
Sinon rien de plus simple que de renoncer à la succession, il suffit de remplir un formulaire et de le déposer au TGI du lieu de décès ou de le poster en recommandé accusé reception.
Les parents d'abord et les frères et sœurs s'il y en a après..
Bon courage
Poussez le plus fort, car si elle traine plus que 4 mois, elle finira par créer un préjudice au bailleur.
Et il ne doit pas y avoir que des loyers en impayés aussi.
Pas question de se contenter de payer une partie des dettes.
Sinon rien de plus simple que de renoncer à la succession, il suffit de remplir un formulaire et de le déposer au TGI du lieu de décès ou de le poster en recommandé accusé reception.
Les parents d'abord et les frères et sœurs s'il y en a après..
Bon courage