Quote part
flamenca38
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flamenca38 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour, mon père est décédé depuis 6 ans, ma maman vend la maison dans laquelle ils résidaient tous les 2. J'ai une soeur. Cette vente intervient car ma mère et moi achetons une autre maison et nous allons vivre ensemble car elle n'est plus autonome. Le compromis de vente a été signé le 23/04/18, ma mère et ma soeur m'ont fait une procuration afin que je les représente ce jour là. La signature définitive est prévue fin juillet. Hier j'ai reçu un courrier du notaire m'informant que ma soeur a bien conféré tous pouvoirs aux termes d'une procuration en vue de signer l'acte authentique au profit de Mme X, à condition de pouvoir percevoir la quote part du prix de vente lui revenant. A-t-elle le droit d'exiger le paiement et de mettre une condition à la signature définitive 2 mois après le compromis? Si oui, qu'elle quote part a t elle le doit de réclamer? Peut elle faire capoter la vente si nous ne répondons pas à sa demande par la positive? J'ai déjà signé une promesse de vente pour la future maison, que j'achète seule, heureusement avec une condition suspensive de la vente de la maison de maman.
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces questions
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3 réponses
"ma soeur a bien conféré tous pouvoirs aux termes d'une procuration en vue de signer l'acte authentique au profit de Mme X, à condition de pouvoir percevoir la quote part du prix de vente lui revenant"
Mais ce n'est que la règle !
Avec ou sans condition, le notaire remettra à chacun de vous trois, après la vente définitive, le paiement de votre quote part. Il n'a pas le droit de faire autrement. Libre ensuite à chacun des trois de réinvestir ensemble ou séparément.
Mais ce n'est que la règle !
Avec ou sans condition, le notaire remettra à chacun de vous trois, après la vente définitive, le paiement de votre quote part. Il n'a pas le droit de faire autrement. Libre ensuite à chacun des trois de réinvestir ensemble ou séparément.
Si oui, qu'elle quote part a t elle le doit de réclamer?
Personne ne réclamera quoi que ce soit.
Vous semblez ignorer ce qu'est une indivision.
Depuis le décès de votre père, au lieu de 2 propriétaires, lui et son conjoint, vous êtes dorénavant 3 :
-votre mère propriétaire de la moitié dans la communauté + les droits qu'elle a recueillis dans la succession de son mari ;
-votre soeur et vous êtes propriétaires de ce qui reste à raison de moitié chacune.
Il est impossible que l'une puisse vendre sans l'accord des autres.
Votre notaire va remettre à chacune de vous 3 le produit de la vente proportionnellement à ses droits dans la propriété.
Le pouvoir signé n'a qu'un seul but, celui de vous éviter un déplacement et de signer l'acte de vente en votre nom.
Cette procuration n'a aucune incidence sur la répartition de l'argent.
Personne ne réclamera quoi que ce soit.
Vous semblez ignorer ce qu'est une indivision.
Depuis le décès de votre père, au lieu de 2 propriétaires, lui et son conjoint, vous êtes dorénavant 3 :
-votre mère propriétaire de la moitié dans la communauté + les droits qu'elle a recueillis dans la succession de son mari ;
-votre soeur et vous êtes propriétaires de ce qui reste à raison de moitié chacune.
Il est impossible que l'une puisse vendre sans l'accord des autres.
Votre notaire va remettre à chacune de vous 3 le produit de la vente proportionnellement à ses droits dans la propriété.
Le pouvoir signé n'a qu'un seul but, celui de vous éviter un déplacement et de signer l'acte de vente en votre nom.
Cette procuration n'a aucune incidence sur la répartition de l'argent.
merci de votre réponse. Effectivement nous sommes obligées d'être consentantes toutes les 3 pour la vente. Mais le hic c que désormais ma soeur exige sa part sinon elle ne suivra pas. Le compromis a été signé fin avril. Comment peut on en modifier les conditions 2 mois plus tard ?! Le notaire a évoqué le fait que le placement de la part de ma soeur a la banque était possible et que c ma mère qui en percevrait les intérêts. Donc je ne comprends pas ce revirement de situation.
Le notaire a évoqué le fait que le placement de la part de ma soeur a la banque était possible et que c ma mère qui en percevrait les intérêts.
Oui c'est possible mais ce n'est pas la règle générale, et ce n'est pas au notaire d'en décider.
Chaque indivisaire est titulaire de ses droits et reçoit lors d'une cession la fraction du prix de vente correspondant.
Ensuite chaque cédant fait ce qu'il veut de ses droits. Lorsqu'il y a plusieurs cédants, comme c'est le cas pour vous, les 3 personnes concernées peuvent choisir de réemployer le produit de la vente dans l'acquisition d'un autre bien, mais ce n'est pas une obligation.
La décision de votre soeur ne peut pas remettre en cause la cession, par contre elle peut limiter le choix pour l'acquisition d'un autre bien dès lors que les fonds disponibles seront moins importants que les fonds dégagés par la cession.
Vous ne pouvez pas modifier les conditions du compromis, par contre vous pouvez essayer de faire changer d'avis à votre soeur. Ca dépend juste de votre aptitude et de celle de votre mère à négocier.
Oui c'est possible mais ce n'est pas la règle générale, et ce n'est pas au notaire d'en décider.
Chaque indivisaire est titulaire de ses droits et reçoit lors d'une cession la fraction du prix de vente correspondant.
Ensuite chaque cédant fait ce qu'il veut de ses droits. Lorsqu'il y a plusieurs cédants, comme c'est le cas pour vous, les 3 personnes concernées peuvent choisir de réemployer le produit de la vente dans l'acquisition d'un autre bien, mais ce n'est pas une obligation.
La décision de votre soeur ne peut pas remettre en cause la cession, par contre elle peut limiter le choix pour l'acquisition d'un autre bien dès lors que les fonds disponibles seront moins importants que les fonds dégagés par la cession.
Vous ne pouvez pas modifier les conditions du compromis, par contre vous pouvez essayer de faire changer d'avis à votre soeur. Ca dépend juste de votre aptitude et de celle de votre mère à négocier.
Donc je ne comprends pas ce revirement de situation.
Ce n'est pas une volte-face.
Vous êtes dans l'indivision depuis le décès de votre père.
Ensemble, les 3 personnes concernées, peuvent décider de prolonger cette indivision ce qui permettrait à votre mère de profiter des intérêts produits par les placements.
Ce n'est qu'une question d'entente sur la gestion de cette somme provenant de la vente.
Vous pouvez ne pas vous associer à cette construction si vous ne le souhaitez pas, mais votre soeur fait ce qu'elle veut.
Rien n'est illégal dans sa démarche.
Vous ne serez pas dans l'illégalité si ne suivez pas le même chemin pour des raisons vous appartenant puisque vous avez un autre projet en prévision.
Ce n'est pas une volte-face.
Vous êtes dans l'indivision depuis le décès de votre père.
Ensemble, les 3 personnes concernées, peuvent décider de prolonger cette indivision ce qui permettrait à votre mère de profiter des intérêts produits par les placements.
Ce n'est qu'une question d'entente sur la gestion de cette somme provenant de la vente.
Vous pouvez ne pas vous associer à cette construction si vous ne le souhaitez pas, mais votre soeur fait ce qu'elle veut.
Rien n'est illégal dans sa démarche.
Vous ne serez pas dans l'illégalité si ne suivez pas le même chemin pour des raisons vous appartenant puisque vous avez un autre projet en prévision.
Bonsoir, Ma mère a l'usufruit de la maison, mais la elle vend. Ma soeur et moi avons la nue propriété sur la part de mon père. Je ne comprends pas le conseil du notaire qui nous a induit en erreur.En lisant vos commentaires c là ou l'erreur a été commise, il aurait du le notifier dès le départ hors il ne l'a pas fait. L a difficulté a accepter c que cette information intervient 2 mois après la signature du compromis, et fait l'effet d'une bombe. Donc a la suite de tt cela je souhaite changer de notaire car je ne le trouve pas a la hauteur car c renseignements sont erronés et je me heurte à ces confères qui disent que par déontologie ils ne peuvent reprendre le dossier et le notaire en question ne veut plus suivre cette transaction !! Bref je ne sais plus a qui m'adresser............
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ou alors, il y a des points que vous n'avez pas évoqués.
Ca ce n'est pas possible, vous n'avez rien compris de ce qu'a dit votre Notaire.
Pourquoi pas, mais il manque un "détail" important, c'est que ce n'est possible qu'avec l'accord de votre sœur. SA part lui appartient et il n'y a qu'elle qui puisse décider de ce qu'elle souhaite en faire.