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Quote part

flamenca38 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018 - 22 juin 2018 à 09:56
flamenca38 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018 - 4 juil. 2018 à 21:28
Bonjour, mon père est décédé depuis 6 ans, ma maman vend la maison dans laquelle ils résidaient tous les 2. J'ai une soeur. Cette vente intervient car ma mère et moi achetons une autre maison et nous allons vivre ensemble car elle n'est plus autonome. Le compromis de vente a été signé le 23/04/18, ma mère et ma soeur m'ont fait une procuration afin que je les représente ce jour là. La signature définitive est prévue fin juillet. Hier j'ai reçu un courrier du notaire m'informant que ma soeur a bien conféré tous pouvoirs aux termes d'une procuration en vue de signer l'acte authentique au profit de Mme X, à condition de pouvoir percevoir la quote part du prix de vente lui revenant. A-t-elle le droit d'exiger le paiement et de mettre une condition à la signature définitive 2 mois après le compromis? Si oui, qu'elle quote part a t elle le doit de réclamer? Peut elle faire capoter la vente si nous ne répondons pas à sa demande par la positive? J'ai déjà signé une promesse de vente pour la future maison, que j'achète seule, heureusement avec une condition suspensive de la vente de la maison de maman.
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces questions

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 274
Modifié le 22 juin 2018 à 10:03
"ma soeur a bien conféré tous pouvoirs aux termes d'une procuration en vue de signer l'acte authentique au profit de Mme X, à condition de pouvoir percevoir la quote part du prix de vente lui revenant"
Mais ce n'est que la règle !
Avec ou sans condition, le notaire remettra à chacun de vous trois, après la vente définitive, le paiement de votre quote part. Il n'a pas le droit de faire autrement. Libre ensuite à chacun des trois de réinvestir ensemble ou séparément.
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flamenca38 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018
22 juin 2018 à 10:54
merci de votre réponse, mais maman avait demander à ce que "la part" de ma soeur soit bloqué à la banque et qu'elle puisse toucher les intérêts. Le notaire m'avait dit que c'était tout à fait réalisable. Hors maintenant il semble que la vente soit compromise car ma soeur exige le paiement de sa part à la vente, condition nullement évoquer à la signature du compromis
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Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 274
22 juin 2018 à 11:01
Je ne comprends pas que le notaire ait pu dire à votre mère que la part de votre sœur pouvait être bloquée, à la seule demande de votre mère. Votre mère ne peut pas disposer de la quote-part de votre sœur. Cette part appartient à votre sœur qui seule peut décider de son devenir.

Ou alors, il y a des points que vous n'avez pas évoqués.
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flamenca38 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018
22 juin 2018 à 11:10
pour acheter la future maison, j'ai mis en vente mon appartement qui viendra contribuer à l'achat de la nouvelle maison. Mon appart tarde à se vendre donc je suis obligée de faire un prêt relais en attendant. Pour éviter de souscrire ce prêt relais j'avais demander à ma soeur de différer l’encaissement de sa part et que je la paierais seulement à la vente de mon appart. Elle a refusé en invoquant des dépenses qu'elle devait faire. Donc en réponse jai demandé au notaire qu'est ce qu'on pourrait mettre en place afin de la pénaliser au mm titre qu'elle le fait en ne décalant pas l'encaissement de sa "part". Donc c là que le notaire nous a dit qu'il était possible d'immobilisé sa part à la banque en créant un compte à son nom mais que les intérêts reviendraient à ma mère, que ce compte durerait jusqu'à la mort de ma mère et que seulement à la mort de celle ci, ma soeur toucherait, la part de mon père et celle de ma mère.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
22 juin 2018 à 11:18
le notaire nous a dit qu'il était possible d'immobilisé sa part à la banque en créant un compte à son nom mais que les intérêts reviendraient à ma mère, que ce compte durerait jusqu'à la mort de ma mère et que seulement à la mort de celle ci, ma soeur toucherait, la part de mon père et celle de ma mère.

Ca ce n'est pas possible, vous n'avez rien compris de ce qu'a dit votre Notaire.
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Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 274
22 juin 2018 à 11:44
" le notaire nous a dit qu'il était possible d'immobilisé sa part à la banque en créant un compte à son nom"
Pourquoi pas, mais il manque un "détail" important, c'est que ce n'est possible qu'avec l'accord de votre sœur. SA part lui appartient et il n'y a qu'elle qui puisse décider de ce qu'elle souhaite en faire.
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
22 juin 2018 à 10:50
Si oui, qu'elle quote part a t elle le doit de réclamer?
Personne ne réclamera quoi que ce soit.
Vous semblez ignorer ce qu'est une indivision.
Depuis le décès de votre père, au lieu de 2 propriétaires, lui et son conjoint, vous êtes dorénavant 3 :
-votre mère propriétaire de la moitié dans la communauté + les droits qu'elle a recueillis dans la succession de son mari ;
-votre soeur et vous êtes propriétaires de ce qui reste à raison de moitié chacune.

Il est impossible que l'une puisse vendre sans l'accord des autres.

Votre notaire va remettre à chacune de vous 3 le produit de la vente proportionnellement à ses droits dans la propriété.
Le pouvoir signé n'a qu'un seul but, celui de vous éviter un déplacement et de signer l'acte de vente en votre nom.
Cette procuration n'a aucune incidence sur la répartition de l'argent.
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flamenca38 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018
22 juin 2018 à 10:58
merci de votre réponse. Effectivement nous sommes obligées d'être consentantes toutes les 3 pour la vente. Mais le hic c que désormais ma soeur exige sa part sinon elle ne suivra pas. Le compromis a été signé fin avril. Comment peut on en modifier les conditions 2 mois plus tard ?! Le notaire a évoqué le fait que le placement de la part de ma soeur a la banque était possible et que c ma mère qui en percevrait les intérêts. Donc je ne comprends pas ce revirement de situation.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
Modifié le 22 juin 2018 à 11:12
Le notaire a évoqué le fait que le placement de la part de ma soeur a la banque était possible et que c ma mère qui en percevrait les intérêts.

Oui c'est possible mais ce n'est pas la règle générale, et ce n'est pas au notaire d'en décider.

Chaque indivisaire est titulaire de ses droits et reçoit lors d'une cession la fraction du prix de vente correspondant.

Ensuite chaque cédant fait ce qu'il veut de ses droits. Lorsqu'il y a plusieurs cédants, comme c'est le cas pour vous, les 3 personnes concernées peuvent choisir de réemployer le produit de la vente dans l'acquisition d'un autre bien, mais ce n'est pas une obligation.

La décision de votre soeur ne peut pas remettre en cause la cession, par contre elle peut limiter le choix pour l'acquisition d'un autre bien dès lors que les fonds disponibles seront moins importants que les fonds dégagés par la cession.

Vous ne pouvez pas modifier les conditions du compromis, par contre vous pouvez essayer de faire changer d'avis à votre soeur. Ca dépend juste de votre aptitude et de celle de votre mère à négocier.
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flamenca38 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018
22 juin 2018 à 11:17
merci de votre réponse. Ma soeur ne veut rien entendre depuis le début. Elle veut récupérer l'argent et voilà tt. Aucune négociation possible, elle estime que c un droit et se fiche de savoir comment et où va vivre ma mère.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > flamenca38 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018
22 juin 2018 à 11:37
Donc je ne comprends pas ce revirement de situation.
Ce n'est pas une volte-face.
Vous êtes dans l'indivision depuis le décès de votre père.
Ensemble, les 3 personnes concernées, peuvent décider de prolonger cette indivision ce qui permettrait à votre mère de profiter des intérêts produits par les placements.
Ce n'est qu'une question d'entente sur la gestion de cette somme provenant de la vente.
Vous pouvez ne pas vous associer à cette construction si vous ne le souhaitez pas, mais votre soeur fait ce qu'elle veut.
Rien n'est illégal dans sa démarche.
Vous ne serez pas dans l'illégalité si ne suivez pas le même chemin pour des raisons vous appartenant puisque vous avez un autre projet en prévision.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
22 juin 2018 à 11:53
elle estime que c un droit

Naturellement que c'est un droit. Vous ne pouvez aller contre sa volonté d'employer SON argent comme elle l'entend.
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Réponse 3 / 3
flamenca38 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2018
4 juil. 2018 à 21:28
Bonsoir, Ma mère a l'usufruit de la maison, mais la elle vend. Ma soeur et moi avons la nue propriété sur la part de mon père. Je ne comprends pas le conseil du notaire qui nous a induit en erreur.En lisant vos commentaires c là ou l'erreur a été commise, il aurait du le notifier dès le départ hors il ne l'a pas fait. L a difficulté a accepter c que cette information intervient 2 mois après la signature du compromis, et fait l'effet d'une bombe. Donc a la suite de tt cela je souhaite changer de notaire car je ne le trouve pas a la hauteur car c renseignements sont erronés et je me heurte à ces confères qui disent que par déontologie ils ne peuvent reprendre le dossier et le notaire en question ne veut plus suivre cette transaction !! Bref je ne sais plus a qui m'adresser............
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