Credit infine et succession

YUKI-O Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018 - 22 juin 2018 à 11:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juin 2018 à 16:39
Bonjour,
Mon mari decede il y a 2 ans et moi etions sous le regime de la communaute reduite au acquets. Il a 2 enfants adultes issus d'un premier mariage. Sur les conseils du notaire nous avions fait un testament chacun en etant usufruitier des biens de l'autre.

Nos biens :

- notre maison d'habitation acquise apres notre mariage et qui n'avait plus d'emprunt avant le deces de mon mari,

- une SCI pour un local commerciale que nous avions achete avant notre mariage. Mon mari avait 6% des part a hauteur de la somme qu'il avait investi et moi 94% des parts en ayant fait un emprunt. Emprunt que j'ai fini de rembourser bien avant le deces de mon mari.

- un appartement achete apres notre mariage, en loi De Robien. Nous avions fait un emprunt infine dont l'assurance est uniquement a mon nom puisque mon mari ne pouvait etre assure en raison de son age. Nous avions donc ouvert une assurance vie a mon nom ou nous avions mis une somme pour rembourser le dredit infine a echeance (qui est dans 2 ans). Cet assurance vie est nanti au profit de la banque qui nous a accorde le pret.

- Afin de ne pas mettre tous les oeufs dans le meme panier nous avions dans le meme etablissement que l'assurance vie nanti d'autres assurances vie a mon nom afin d'etre sur a l'echeance du credit infine de pouvoir rembourser la banque. Mon mari etait le beneficiaire de l'ensemble. Dans de meme etablissement mon mari avait aussi une assurance vie dont j'etais le beneficiaire et des placements en FCPI. J'ai touche l'asuurance vie au deces de mon mari.

- Des comptes courants sur lesquels il y avait une somme consequante pour nous.

- Le meme notaire que celui qui nous a conseille pour nos testaments procede aux formalites de la succession. D'apres ce que j'ai cru comprendre :

- j'ai la moitie de la maison et l'usufruit sur l'autre moitie, les enfants etant proprietaire de cette moitie. L'usufruit, en cas de vente, etant 40% jusqu'a 70 ans puis degressif de 10% pour chaque 10 ans supplementaires.

- je suis proprietaire de mes 94% des parts de la SCI et usufruitiere des 6% dont le proprietaire sont les enfants.

- je suis proprietaire de la moitie de l'appartement achete avec le credit infine qui n'est pas encore rembourse et je continue a payer les interets (le loyer net percu compense exactement les interets payes), et usufruitiere de l'autre moitie dont les enfants sont proprietaires.

Le notaire dit :

- La moitie des sommes sur les comptes courants seront normalement deduites de ma succession au profit des enfants,

- la moitie de toutes les assurances vie qui sont a mon nom, meme celle qui est nantie au profit de la banque, bien qu'elles soient mises en place pour payer l'appartement, seront normalement deduites de ma succession au profit des enfants,

- Le notaire veut nous faire signer "une convention de quasi-usufruit" portant sur la moitie des valeurs de rachat des assurances vies et sur les liquidites afin que les enfants retrouvent la pleine propriete de ces sommes qui pourront etre exigibles a mon deces.

- puis, avec la probabilite eventuelle que je puisse tout vendre et tout depenser avant mon deces, afin de garantir que ces sommes seront bien versees aux enfants, il preconise a la premiere ou a la deuxieme vente de verser cette somme aux enfants (en surplus de leur droit de proprietaire).

Ce que je pense :

Je n'en reviens pas, cette somme sur mes assurances vies nous avons mise en place afin de payer l'appartement a echeance, si je dois payer la moitie des assurances vies aux enfants et aussi rembourser la totalite du credit infine a la banque cela voudrait dire que je n'ai rien de l'appartement : ni ma part, ni l'usufruit.

Mon mari voulait que j'ai une vie et fin de vie confortable c'est la raison pour laquelle nous avons fait des testaments en etant conseille par le meme notaire. Finalement l'usufruit ne sert a rien !

Est-ce normal ?
Que pensez-vous ?
Puis-je refuser ?
Que faire pour eviter cela?

Merci d'avance pour vos conseils

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
22 juin 2018 à 13:21
Que faire pour eviter cela?
Première erreur, de vous être mariés sous un régime communautaire.
Trop tard pour faire marche arrière.

A contrario,aujourd'hui, votre union placée sous ce régime présente un avantage inattendu qui est celui de générer une "indivision" entre vous les enfants de votre défunt conjoint.
Dès lors il est possible d'en sortir.
La loi permet à n'importe quel indivisaire de manifester son intention de la quitter en proposant soit le partage, soit une cession de ses droits aux autres membres de cette indivision.

Les conventions d'indivision sous toutes leurs formes sont très bien tant que cette "union subie" fonctionne correctement, ce qui restera à prouver.
Cette formule peut éventuellement convenir avec les enfants du couple.
Ce n'est pas votre cas.
Vos co-indivisaires ne sont pas vos ayants droit futurs.
Leurs sentiments à votre égard est de "super-protéger" leurs intérêts........les leurs........pas les vôtres.

Faites évaluer correctement le patrimoine de communauté.
Dans le cadre d'un partage, recevez une partie des biens le composant en tenant compte de vos droits de moitié en pleine propriété dans la masse communautaire et de ceux en usufruit obtenus dans la succession, le tout présentant une valeur chiffrée transformable en l'attribution d'un patrimoine en pleine propriété.

Sur les conseils du notaire nous avions fait un testament chacun en etant usufruitier des biens de l'autre.
C'était le minimum du minimum .
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YUKI-O Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018
22 juin 2018 à 16:24
Nous avions aussi fait chacun un testament en usufruitier des biens de l'autre.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > YUKI-O Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018
22 juin 2018 à 16:39
Nous avions aussi fait chacun un testament en usufruitier des biens de l'autre.
Je l'avais vu.
Avec une donation au dernier vivant vous auriez pu obtenir davantage.
Tel était votre choix.
Chacun est tout à fait libre de décider

Finalement l'usufruit ne sert a rien !
Vous aviez écrit cette phrase, d'où ma réaction de vous préciser que l'usufruit était le minimum puisqu'à votre décès il reviendra aux enfants du défunt.
L''usufruit recueilli par le conjoint survivant n'empêche pas l'indivision avec les nus-propriétaires puisque votre régime matrimonial était la communauté légale.
Votre problème sera dorénavant de gérer l'indivision avec les enfants.
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YUKI-O Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2018
22 juin 2018 à 16:30
Mais qu'en est-il de cette assurance-vie nantie, a mon nom, destinee a payer la banque a l'echeance du credit ?
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