Que signifie une sanction pénale

Numidi -  
dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai acheter un vehicule a un particulier et en faisant ma demande de carte grise il s est avérer que le vehicule en question avait une sanction pénale .le propriétaire ne repond pas au téléphone . Je souhaite savoir ce qu il faut faire . Cdlt

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 859
     
    Bonjour

    soit véhicule ayant fait l'objet d'une opposition pour saisie
    soit des PV impayés
    soit crédit affecté et non remboursé

    dans tous les cas ; vous êtes "" marron "" et pour pouvoir faire votre carte grise ; il faudra lever l'opposition
    1

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