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Que signifie une sanction pénale

Numidi - 21 juin 2018 à 17:51
dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 21 juin 2018 à 18:06
Bonjour,
J'ai acheter un vehicule a un particulier et en faisant ma demande de carte grise il s est avérer que le vehicule en question avait une sanction pénale .le propriétaire ne repond pas au téléphone . Je souhaite savoir ce qu il faut faire . Cdlt

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 6 330
21 juin 2018 à 18:06
Bonjour

soit véhicule ayant fait l'objet d'une opposition pour saisie
soit des PV impayés
soit crédit affecté et non remboursé


dans tous les cas ; vous êtes "" marron "" et pour pouvoir faire votre carte grise ; il faudra lever l'opposition
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