Que signifie une sanction pénale
Numidi
-
21 juin 2018 à 17:51
dany311 Messages postés 21531 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2025 - 21 juin 2018 à 18:06
dany311 Messages postés 21531 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2025 - 21 juin 2018 à 18:06
Bonjour,
J'ai acheter un vehicule a un particulier et en faisant ma demande de carte grise il s est avérer que le vehicule en question avait une sanction pénale .le propriétaire ne repond pas au téléphone . Je souhaite savoir ce qu il faut faire . Cdlt
J'ai acheter un vehicule a un particulier et en faisant ma demande de carte grise il s est avérer que le vehicule en question avait une sanction pénale .le propriétaire ne repond pas au téléphone . Je souhaite savoir ce qu il faut faire . Cdlt
A voir également:
- Otci sanction penale
- Sanction pénale pour vol en entreprise - Accueil - Licenciement-Démission
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Absence de détecteur de fumée sanction - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
1 réponse
dany311
Messages postés
21531
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 avril 2025
6 490
21 juin 2018 à 18:06
21 juin 2018 à 18:06
Bonjour
soit véhicule ayant fait l'objet d'une opposition pour saisie
soit des PV impayés
soit crédit affecté et non remboursé
dans tous les cas ; vous êtes "" marron "" et pour pouvoir faire votre carte grise ; il faudra lever l'opposition
soit véhicule ayant fait l'objet d'une opposition pour saisie
soit des PV impayés
soit crédit affecté et non remboursé
dans tous les cas ; vous êtes "" marron "" et pour pouvoir faire votre carte grise ; il faudra lever l'opposition
La législation juridique et financière évolue en permanence...