Que signifie une sanction pénale
Numidi
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dany311 Messages postés 22603 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheter un vehicule a un particulier et en faisant ma demande de carte grise il s est avérer que le vehicule en question avait une sanction pénale .le propriétaire ne repond pas au téléphone . Je souhaite savoir ce qu il faut faire . Cdlt
J'ai acheter un vehicule a un particulier et en faisant ma demande de carte grise il s est avérer que le vehicule en question avait une sanction pénale .le propriétaire ne repond pas au téléphone . Je souhaite savoir ce qu il faut faire . Cdlt
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