Mon propriétaire est malhonnête
Chachadu33
Messages postés
2
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai signé un état d lieux meublée alors que c est un logement non meuble le 14/04/18 pas par les propriétaires mais par leur fille qui n est pas mandater pour ca
Il y avais des fuites dans les robinets salle d bains et cuisine , le ballon d eau chaud n ete pas raccordé il y’a vais de l eau partout dans la maison il manque 2 radiateurs dans le salon et la cuisine le radiateur de l’an salle d’en bain ne fonctionne pas et le thermostat tiens avec du scotch je lui ai dis tout elle nous a envoyer un mail comme quoi tout serai fais au 3 et 4 mai 2018 a ce jour rien n est fait du coup la caution a été bloquer car c est une location vide et pas meuble .
J ai appeler la mairie de ma commune service urbanisme y m ont dis que les propriétaires été bien les parents et non la fille je lui ai dis et elle a décider que l on prenne rendez vous pour faire un nouveau bail .elle est venu le 2 juin 2018 en signifiant que cévenol serai sa mère la signataire du bail elle a ecris dessus les fuites à réparé le ballon d eau à raccorder aux eaux usagées et remplacerais les radiateurs elle nous a demandé de faire un papiers pour annulé l ancien bail meuble car en cas de contrôle ils ete couvert honnête nous l avons fais .
Elle m’a dis on vous mettra le bail dans l’an boite au lettre demain nous n avons rien ét il y a une semaine nous a envoyé un mail en nous disant de partir au 30/6/18 elle s est servi du papier que nous avons fais contre nous pour partir alors qu on attendais notre bail d location vide pour donner la caution c est malhonnête nos loyers sont payer et toutes nos factures aussi
Quelle recours ai je droit et peut elle nous demander d partir comme ça par mail?!!!
Merci
J ai signé un état d lieux meublée alors que c est un logement non meuble le 14/04/18 pas par les propriétaires mais par leur fille qui n est pas mandater pour ca
Il y avais des fuites dans les robinets salle d bains et cuisine , le ballon d eau chaud n ete pas raccordé il y’a vais de l eau partout dans la maison il manque 2 radiateurs dans le salon et la cuisine le radiateur de l’an salle d’en bain ne fonctionne pas et le thermostat tiens avec du scotch je lui ai dis tout elle nous a envoyer un mail comme quoi tout serai fais au 3 et 4 mai 2018 a ce jour rien n est fait du coup la caution a été bloquer car c est une location vide et pas meuble .
J ai appeler la mairie de ma commune service urbanisme y m ont dis que les propriétaires été bien les parents et non la fille je lui ai dis et elle a décider que l on prenne rendez vous pour faire un nouveau bail .elle est venu le 2 juin 2018 en signifiant que cévenol serai sa mère la signataire du bail elle a ecris dessus les fuites à réparé le ballon d eau à raccorder aux eaux usagées et remplacerais les radiateurs elle nous a demandé de faire un papiers pour annulé l ancien bail meuble car en cas de contrôle ils ete couvert honnête nous l avons fais .
Elle m’a dis on vous mettra le bail dans l’an boite au lettre demain nous n avons rien ét il y a une semaine nous a envoyé un mail en nous disant de partir au 30/6/18 elle s est servi du papier que nous avons fais contre nous pour partir alors qu on attendais notre bail d location vide pour donner la caution c est malhonnête nos loyers sont payer et toutes nos factures aussi
Quelle recours ai je droit et peut elle nous demander d partir comme ça par mail?!!!
Merci
A voir également:
- Mon propriétaire est malhonnête
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
- Mon propriétaire rentre dans mon jardin sans autorisation - Forum Voisinage
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement forum - Forum Habitation
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
du moment que vous avez des preuves de paiement (reçu du dépôt de garantie, quittances du 1° loyer), des preuves d'abonnement électricité/eau/téléphone fixe, vous avez ce qu'on appelle un "bail verbal", tout aussi valable qu'un bail écrit.
Ce bail démarre à la date du 1° paiement prouvé.
Un bail, même mal fait, ne se refait jamais.
[Et, à la rigueur, s'il est refait, on attend d'avoir le nouveau bail avant de rayer/déchirer/ le 1° bail.]
=> Faire un courrier R+AR avec suivi de MISE EN DEMEURE dans ce sens à ce bailleur (la mère, qui effectivement aurait dû faire une procuration à sa fille pour la représenter lors des démarches pour la location) en précisant la date d'effet du bail de cette location nue (= la date de votre 1° paiement par chèque ou virement, ou par espèces SI vous avez bien un reçu daté et signé), et qu'il était par conséquent hors de question de quitter ce logement sans avoir reçu un congé en bonne et due forme. Rajoutez que, s'il le faut, vous confierez l'éventuel litige au tribunal d'instance où vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
du moment que vous avez des preuves de paiement (reçu du dépôt de garantie, quittances du 1° loyer), des preuves d'abonnement électricité/eau/téléphone fixe, vous avez ce qu'on appelle un "bail verbal", tout aussi valable qu'un bail écrit.
Ce bail démarre à la date du 1° paiement prouvé.
Un bail, même mal fait, ne se refait jamais.
[Et, à la rigueur, s'il est refait, on attend d'avoir le nouveau bail avant de rayer/déchirer/ le 1° bail.]
=> Faire un courrier R+AR avec suivi de MISE EN DEMEURE dans ce sens à ce bailleur (la mère, qui effectivement aurait dû faire une procuration à sa fille pour la représenter lors des démarches pour la location) en précisant la date d'effet du bail de cette location nue (= la date de votre 1° paiement par chèque ou virement, ou par espèces SI vous avez bien un reçu daté et signé), et qu'il était par conséquent hors de question de quitter ce logement sans avoir reçu un congé en bonne et due forme. Rajoutez que, s'il le faut, vous confierez l'éventuel litige au tribunal d'instance où vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le vide a ete fais le 2/6/18 mais signer que par nous la propriétaire devais signer et jamais on l’a eu .
Elle ne peu pas nous dire de partir comme ça je ne partirais mes loyer et factures sont à jour mais qu est ce que je fais si elle viens le 30/6/18
Elle nous a fais faire un papier sur feuille blanche disant annuler le bail meuble en cas de contrôle pour le changement de bail et elle s en ai servi contre nous.
La gendarmerie m’a dis qu il n avais pas le droit d m exiger de partir sans un délai de 3 mois et d adjonction du tribunal avec de bonnes raisons ???
=> Faire un courrier R+AR avec suivi de MISE EN DEMEURE dans ce sens à ce bailleur (la mère, qui effectivement aurait dû faire une procuration à sa fille pour la représenter lors des démarches pour la location) en précisant la date d'effet du bail de cette location nue (= la date de votre 1° paiement par chèque ou virement, ou par espèces SI vous avez bien un reçu daté et signé), et qu'il était par conséquent hors de question de quitter ce logement sans avoir reçu un congé en bonne et due forme. Rajoutez que, s'il le faut, vous confierez l'éventuel litige au tribunal d'instance où vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.
Un congé émanant d'un bailleur se donne pour la FIN du bail :
- avec un préavis de 3 mois pour location meublée
- avec un préavis de 6 mois pour location nue.
Et je rajoute : changez le barillet de vos serrures (et garder celui enlevé avec toutes les clés pour le remettre quand vous quitterez ce logement).
cdt.