Mon propriétaire est malhonnête
Chachadu33
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djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 19 juin 2018 à 18:39
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 19 juin 2018 à 18:39
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 19 juin 2018 à 18:11
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bonjour,
du moment que vous avez des preuves de paiement (reçu du dépôt de garantie, quittances du 1° loyer), des preuves d'abonnement électricité/eau/téléphone fixe, vous avez ce qu'on appelle un "bail verbal", tout aussi valable qu'un bail écrit.
Ce bail démarre à la date du 1° paiement prouvé.
Un bail, même mal fait, ne se refait jamais.
[Et, à la rigueur, s'il est refait, on attend d'avoir le nouveau bail avant de rayer/déchirer/ le 1° bail.]
=> Faire un courrier R+AR avec suivi de MISE EN DEMEURE dans ce sens à ce bailleur (la mère, qui effectivement aurait dû faire une procuration à sa fille pour la représenter lors des démarches pour la location) en précisant la date d'effet du bail de cette location nue (= la date de votre 1° paiement par chèque ou virement, ou par espèces SI vous avez bien un reçu daté et signé), et qu'il était par conséquent hors de question de quitter ce logement sans avoir reçu un congé en bonne et due forme. Rajoutez que, s'il le faut, vous confierez l'éventuel litige au tribunal d'instance où vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
du moment que vous avez des preuves de paiement (reçu du dépôt de garantie, quittances du 1° loyer), des preuves d'abonnement électricité/eau/téléphone fixe, vous avez ce qu'on appelle un "bail verbal", tout aussi valable qu'un bail écrit.
Ce bail démarre à la date du 1° paiement prouvé.
Un bail, même mal fait, ne se refait jamais.
[Et, à la rigueur, s'il est refait, on attend d'avoir le nouveau bail avant de rayer/déchirer/ le 1° bail.]
=> Faire un courrier R+AR avec suivi de MISE EN DEMEURE dans ce sens à ce bailleur (la mère, qui effectivement aurait dû faire une procuration à sa fille pour la représenter lors des démarches pour la location) en précisant la date d'effet du bail de cette location nue (= la date de votre 1° paiement par chèque ou virement, ou par espèces SI vous avez bien un reçu daté et signé), et qu'il était par conséquent hors de question de quitter ce logement sans avoir reçu un congé en bonne et due forme. Rajoutez que, s'il le faut, vous confierez l'éventuel litige au tribunal d'instance où vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2018 à 18:31
Le vide a ete fais le 2/6/18 mais signer que par nous la propriétaire devais signer et jamais on l’a eu .
Elle ne peu pas nous dire de partir comme ça je ne partirais mes loyer et factures sont à jour mais qu est ce que je fais si elle viens le 30/6/18
Elle nous a fais faire un papier sur feuille blanche disant annuler le bail meuble en cas de contrôle pour le changement de bail et elle s en ai servi contre nous.
La gendarmerie m’a dis qu il n avais pas le droit d m exiger de partir sans un délai de 3 mois et d adjonction du tribunal avec de bonnes raisons ???
19 juin 2018 à 18:39
=> Faire un courrier R+AR avec suivi de MISE EN DEMEURE dans ce sens à ce bailleur (la mère, qui effectivement aurait dû faire une procuration à sa fille pour la représenter lors des démarches pour la location) en précisant la date d'effet du bail de cette location nue (= la date de votre 1° paiement par chèque ou virement, ou par espèces SI vous avez bien un reçu daté et signé), et qu'il était par conséquent hors de question de quitter ce logement sans avoir reçu un congé en bonne et due forme. Rajoutez que, s'il le faut, vous confierez l'éventuel litige au tribunal d'instance où vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.
Un congé émanant d'un bailleur se donne pour la FIN du bail :
- avec un préavis de 3 mois pour location meublée
- avec un préavis de 6 mois pour location nue.
Et je rajoute : changez le barillet de vos serrures (et garder celui enlevé avec toutes les clés pour le remettre quand vous quitterez ce logement).
cdt.