Loyer trop payé
hocus
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté un logement le 14 avril dernier. Ce départ est anticipé car mon préavis courait jusqu'au 24/04. Mon propriétaire m'a restitué le loyer trop payé au prorata (j'ai donc payé 14 jours sur le mois d'Avril). Elle m'a fait un courrier m'expliquant le décompte et fait un chèque correspondant au trop perçu.
Nous sommes en conflit sur l’état des lieux. Du coup, elle menace de demander la somme correspondant au loyer du 14 au 24/04. as t-elle le droit de faire machine arrière sur ce point ? son chèque de restitution est-il synonyme de renonciation?
A noter: l'appartement n’était loué entre le 14 et le 24/04.
merci
J'ai quitté un logement le 14 avril dernier. Ce départ est anticipé car mon préavis courait jusqu'au 24/04. Mon propriétaire m'a restitué le loyer trop payé au prorata (j'ai donc payé 14 jours sur le mois d'Avril). Elle m'a fait un courrier m'expliquant le décompte et fait un chèque correspondant au trop perçu.
Nous sommes en conflit sur l’état des lieux. Du coup, elle menace de demander la somme correspondant au loyer du 14 au 24/04. as t-elle le droit de faire machine arrière sur ce point ? son chèque de restitution est-il synonyme de renonciation?
A noter: l'appartement n’était loué entre le 14 et le 24/04.
merci
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2 réponses
bonjour,
Du coup, elle menace de demander la somme correspondant au loyer du 14 au 24/04.
la loi dit : en cas de congé donné par le locataire, ce dernier est redevable du loyer et des charges durant TOUT LE PREAVIS, meme si il part avant et sauf si relocation entre temps.
as t-elle le droit de faire machine arrière sur ce point ?
oui, elle a trois ans pour cela
son chèque de restitution est-il synonyme de renonciation?
Nullement; une erreur est toujours possible et lui comme vous avez trois ans pour regulariser.
vous dites etre en désaccord avec l EDL
Avez vous un exemplaire ?
Que mentionne t il ?
L avez vous signé ?
A vous lire
Du coup, elle menace de demander la somme correspondant au loyer du 14 au 24/04.
la loi dit : en cas de congé donné par le locataire, ce dernier est redevable du loyer et des charges durant TOUT LE PREAVIS, meme si il part avant et sauf si relocation entre temps.
as t-elle le droit de faire machine arrière sur ce point ?
oui, elle a trois ans pour cela
son chèque de restitution est-il synonyme de renonciation?
Nullement; une erreur est toujours possible et lui comme vous avez trois ans pour regulariser.
vous dites etre en désaccord avec l EDL
Avez vous un exemplaire ?
Que mentionne t il ?
L avez vous signé ?
A vous lire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai une copie de l'EDLS. J'ai contacté l'ADIL a ce sujet qui est plutôt de mon coté. Je vais demandé une conciliation suite à mon échange avec eux.
Concrètement:
- j'ai reçu un premier courrier avec un devis concernant des travaux dans la chambre (travaux que je ne conteste pas). Mais dans ce courrier, mon propriétaire me demandait de payer 100% des réparations sans tenir du taux de vétusté (élevé dans mon cas). Je lui est donc expliqué que ce n'etait pas légal.
- j'ai reçu un deuxième courrier avec un devis mis à jour. Il tenait compte du taux de vetusté mais ajoutait d'autre travaux dans une autre pièce. A savoir, des travaux des peinture (il y a quelques petites traces de noté sur l'EDLS). Hors, dans son premier courrier, le propriétaire écrit noir sur blanc qu'elle ne tiendrait pas compte de ces marques.
J'ai donc également refusé de payer pour ces nouveaux travaux. J'ai rencontré un juriste de l'ADIL qui semble plutôt d'accord avec moi. qu'en pensez-vous?
https://www.pap.fr/actualites/grille-de-vetuste-de-la-loi-alur-la-grande-deception/a18534
a combien s élève le devis ?
Cordialement