Locataire et titulaire du bail, et APL...

Question

Bonjour à tous, 

le titulaire du bail est la mère et la fille est la locataire. L'année dernière la fille m'a demandé de remplir la demande APL, que j'ai fait, ceci avant de mettre le bail à son nom. Sauf qu'elle n'a jamais signé un bail à son nom. Je me retrouve avec la mère titulaire du bail et la fille qui touche les APL..... J'aurais dû être plus carré à l'époque.

La mère veut rompre le bail... mais qui est titulaire du bail au final?Et aussi, est-ce une fraude à la CAF??

merci de vos lumières

Gaston · Answer

Bonjour 
Mais qui est titulaire du bail au final ?
Cela dépends de ce qui es mentionné sur le bail 
La mère veut rompre le bail...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N339
Est-ce une fraude ? 
Prendre renseignements auprès de la Caf dont dépends le logement

djivi38 · Answer

bonjour,

malgré la longueur de mon post, hélas, je ne vous apporte pas de solution... désolée. Mais je vous quand même part de mes réflexions... ça pourrait éventuellement vous ouvrir des horizons...

"Sauf qu'elle n'a jamais signé un bail à son nom" 
Vous auriez dû lui dire : votre signature sur un bail à votre nom contre ma signature sur votre dossier APL...

Pour que la fille signe un bail de location pour ce logement, il aurait normalement fallu que la mère vous donne son congé.
Cependant, si la fille paye un loyer par virements ou chèques (donc avec des preuves irréfutables) elle a un bail "verbal" (depuis son 1° paiement); et vous vous retrouvez maintenant avec 2 "locataires" pour le même logement : la mère... "locataire-fantôme" qui est titulaire du bail mais qui ne paye rien, ni loyers ni charges, et la fille qui paye loyers & charges (oui ? c'est la fille qui vous paye ?) avec un bail verbal.

La mère a pu faire à sa fille un bail de sous-location... mais sans votre autorisation écrite, c'est illégal, donc non valable.

La fille peut aussi s'être déclarée (sur sa déclaration de revenus) comme étant "hébergée à titre gratuit" par sa mère : ce qui serait illégal puisque la mère n'a jamais habité le logement (donc il est impossible qu'elle "héberge" quelqu'un), et de plus, sans payer de loyer (si hébergée à titre gratuit) elle ne pourrait pas avoir les APL... or, elle les touche !

Après toutes ces réflexions, je me dis qu'il vous faudrait demander à la mère de vous donner son congé (pour la forme), et ensuite, une fois que vous avez reçu ce congé de la mère que vous conservez (sans le perdre !), vous faites un courrier R+AR à la fille pour lui annoncer qu'elle dispose d'un bail verbal depuis son 1° paiement en date du... et pour lui préciser qu'un bail verbal est aussi valable qu'un bail écrit, et vous lui rappelez que la location est soumise à la loi du 6/7/1989. 
Vous gardez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
Le tout est de voir si la mère va vouloir donner son congé...

Cependant, je suis en train de penser que si la mère restait titulaire du bail... elle serait redevable des loyers & des charges si la fille ne payait plus !!!
La fille est-elle en âge de travailler ? 
A-t-elle un travail ? CDD ? CDI ? 
Paye-t-elle régulièrement la totalité des loyers & charges ?
A vous de voir le + intéressant pour vous...

Quant au problème des APL, désolée, ce n'est pas ma partie. 
Attendez ici d'autres réponses et/ou essayez de contacter l'ADIL le plus proche de chez vous : des pro vous répondront gratuitement... en espérant qu'on vous proposera une solution pour sortir de cette situation compliquée...

cdt.

Locataire et titulaire du bail, et APL...

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