Préavis aux locataires
Celine
-
18 juin 2018 à 01:51
Energizor Messages postés 25995 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 18 juin 2018 à 10:34
Energizor Messages postés 25995 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 18 juin 2018 à 10:34
A voir également:
- Préavis aux locataires
- Modèle note d'information aux locataires - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Comment avoir de l'électricité entre 2 locataires ? - Forum Louer un logement
- Preavis logement - Salon des locataires
1 réponse
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 389
Modifié le 18 juin 2018 à 02:30
Modifié le 18 juin 2018 à 02:30
bonjour,
si vous venez "juste d'acheter" (combien de temps exactement ??), vous avez des délais à respecter avant de pouvoir donner "congé pour reprise" à la fin de leur bail à vos locataires.
Je vous conseillerais de vite prévenir vos locataires (courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés) pour les rassurer et leur dire que vous venez juste d'apprendre que vous avez des délais à respecter après votre récent achat et que votre congé donné le...(date) n'étant pas légal, ils peuvent rester dans leur logement.
N'hésitez pas à le faire, parce ce que s'ils partaient du logement et qu'ils apprenaient que votre congé n'était pas légal, ils pourraient vous assigner au tribunal... et ça vous coûterait bien plus cher que d'attendre le délai légal après achat pour leur donner votre congé.
Merci de lire ce qui suit :
article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le CONGÉ POUR REPRISE donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cdt.
si vous venez "juste d'acheter" (combien de temps exactement ??), vous avez des délais à respecter avant de pouvoir donner "congé pour reprise" à la fin de leur bail à vos locataires.
Je vous conseillerais de vite prévenir vos locataires (courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés) pour les rassurer et leur dire que vous venez juste d'apprendre que vous avez des délais à respecter après votre récent achat et que votre congé donné le...(date) n'étant pas légal, ils peuvent rester dans leur logement.
N'hésitez pas à le faire, parce ce que s'ils partaient du logement et qu'ils apprenaient que votre congé n'était pas légal, ils pourraient vous assigner au tribunal... et ça vous coûterait bien plus cher que d'attendre le délai légal après achat pour leur donner votre congé.
Merci de lire ce qui suit :
article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le CONGÉ POUR REPRISE donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2018 à 08:19
Cependant est-ce que mon congé est nul est non avenu ou puis-je simplement ajouter les mois de congé manquant?
18 juin 2018 à 08:24
Quand se termine le bail des locataires ?
18 juin 2018 à 10:16
18 juin 2018 à 10:34
Et vous devrez les prévenir par lettre recommandée avec AR au moins 6 mois avant.