Préavis aux locataires

Celine - 18 juin 2018 à 01:51
Energizor Messages postés 26072 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 18 juin 2018 à 10:34
Bonjour,
J'ai donné un préavis à mes locataires car je souhaite habiter dans mon appartement que je viens d'acheter.
Cependant j'ai envoyé un préavis de 3 mois or c'est 6 mois. 2 mois se sont déjà écoulés, dois-je refaire un tout nouveau préavis ou puis-je modifier le préavis de 3 à 6 mois ?

Merci beaucoup

1 réponse

djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 426
Modifié le 18 juin 2018 à 02:30
bonjour,

si vous venez "juste d'acheter" (combien de temps exactement ??), vous avez des délais à respecter avant de pouvoir donner "congé pour reprise" à la fin de leur bail à vos locataires.
Je vous conseillerais de vite prévenir vos locataires (courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés) pour les rassurer et leur dire que vous venez juste d'apprendre que vous avez des délais à respecter après votre récent achat et que votre congé donné le...(date) n'étant pas légal, ils peuvent rester dans leur logement.
N'hésitez pas à le faire, parce ce que s'ils partaient du logement et qu'ils apprenaient que votre congé n'était pas légal, ils pourraient vous assigner au tribunal... et ça vous coûterait bien plus cher que d'attendre le délai légal après achat pour leur donner votre congé.

Merci de lire ce qui suit :

article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

« En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le CONGÉ POUR REPRISE donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

Cdt.

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Merci pour votre réponse, j'ai acheté il y a un mois et mes locataires sont déjà prévenu.
Cependant est-ce que mon congé est nul est non avenu ou puis-je simplement ajouter les mois de congé manquant?
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Energizor Messages postés 26072 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 19 536
18 juin 2018 à 08:24
Bonjour,

Quand se termine le bail des locataires ?
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Celine > Energizor Messages postés 26072 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024
18 juin 2018 à 10:16
Dans 2 ans
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Energizor Messages postés 26072 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 19 536
18 juin 2018 à 10:34
Donc vous ne pouvez pas les mettre dehors avant 2 ans.
Et vous devrez les prévenir par lettre recommandée avec AR au moins 6 mois avant.
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