Préavis aux locataires
Celine
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Energizor Messages postés 32689 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai donné un préavis à mes locataires car je souhaite habiter dans mon appartement que je viens d'acheter.
Cependant j'ai envoyé un préavis de 3 mois or c'est 6 mois. 2 mois se sont déjà écoulés, dois-je refaire un tout nouveau préavis ou puis-je modifier le préavis de 3 à 6 mois ?
Merci beaucoup
J'ai donné un préavis à mes locataires car je souhaite habiter dans mon appartement que je viens d'acheter.
Cependant j'ai envoyé un préavis de 3 mois or c'est 6 mois. 2 mois se sont déjà écoulés, dois-je refaire un tout nouveau préavis ou puis-je modifier le préavis de 3 à 6 mois ?
Merci beaucoup
A voir également:
- Préavis aux locataires
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modèle note d'information aux locataires - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
si vous venez "juste d'acheter" (combien de temps exactement ??), vous avez des délais à respecter avant de pouvoir donner "congé pour reprise" à la fin de leur bail à vos locataires.
Je vous conseillerais de vite prévenir vos locataires (courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés) pour les rassurer et leur dire que vous venez juste d'apprendre que vous avez des délais à respecter après votre récent achat et que votre congé donné le...(date) n'étant pas légal, ils peuvent rester dans leur logement.
N'hésitez pas à le faire, parce ce que s'ils partaient du logement et qu'ils apprenaient que votre congé n'était pas légal, ils pourraient vous assigner au tribunal... et ça vous coûterait bien plus cher que d'attendre le délai légal après achat pour leur donner votre congé.
Merci de lire ce qui suit :
article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le CONGÉ POUR REPRISE donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cdt.
si vous venez "juste d'acheter" (combien de temps exactement ??), vous avez des délais à respecter avant de pouvoir donner "congé pour reprise" à la fin de leur bail à vos locataires.
Je vous conseillerais de vite prévenir vos locataires (courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés) pour les rassurer et leur dire que vous venez juste d'apprendre que vous avez des délais à respecter après votre récent achat et que votre congé donné le...(date) n'étant pas légal, ils peuvent rester dans leur logement.
N'hésitez pas à le faire, parce ce que s'ils partaient du logement et qu'ils apprenaient que votre congé n'était pas légal, ils pourraient vous assigner au tribunal... et ça vous coûterait bien plus cher que d'attendre le délai légal après achat pour leur donner votre congé.
Merci de lire ce qui suit :
article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le CONGÉ POUR REPRISE donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant est-ce que mon congé est nul est non avenu ou puis-je simplement ajouter les mois de congé manquant?
Quand se termine le bail des locataires ?
Et vous devrez les prévenir par lettre recommandée avec AR au moins 6 mois avant.