Modification de garde
KatiaGD
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Bonsoir,
Impossible de retrouver les infos sur une modif des périodes de garde pour un enfant. Avec son père nous n'étions pas mariés, il s'agissait donc d'un passage devant le JAF sans procédure de divorce.
Aujourd'hui nous sommes d'accord sur des modif de ces périodes de garde et il me semblait avoir lu que nous n'avions pas à repasser devant le JAF. Ce qui franchement n'est pas utile puisque nous sommes d'accord, que nous avons tous les 2 l'autorité parentale conjointe et que bon, passer devant une personne, certes habilitée, mais étrangère à notre histoire, ça nous plait pas.
Un simple courrier, manuscrit avec le même texte et signé de nous 2 suffirait-il ?
Merci pour vos info
Impossible de retrouver les infos sur une modif des périodes de garde pour un enfant. Avec son père nous n'étions pas mariés, il s'agissait donc d'un passage devant le JAF sans procédure de divorce.
Aujourd'hui nous sommes d'accord sur des modif de ces périodes de garde et il me semblait avoir lu que nous n'avions pas à repasser devant le JAF. Ce qui franchement n'est pas utile puisque nous sommes d'accord, que nous avons tous les 2 l'autorité parentale conjointe et que bon, passer devant une personne, certes habilitée, mais étrangère à notre histoire, ça nous plait pas.
Un simple courrier, manuscrit avec le même texte et signé de nous 2 suffirait-il ?
Merci pour vos info
3 réponses
bonjour*
un texte signé n'a aucune valeur juridique et ne sert à rien
vous êtes d'accord aujourd’hui, rien ne prouve que vous le serez demain
un texte signé n'a aucune valeur juridique et ne sert à rien
vous êtes d'accord aujourd’hui, rien ne prouve que vous le serez demain
Je viens de lire cela :
"Si vous avez conclu un accord avec l’autre partie, vous aurez alors la possibilité de faire
homologuer votre accord par le juge compétent en la matière."
Comment proposer au JAF cet accord ? via le formulaire "Demande au juge des affaires familiales" (cerfa 11530*05) ? Ce même formulaire indique qu'il y a une audience au cours de laquelle les parties peuvent argumenter leur position et quasiment à la fin du formulaire, cette phrase qui sous-entend que l'on peut, si on est ok sur les modifs, faire homologuer notre accord. Cela me parait contradictoire.
D'accord pour faire homologuer notre accord, si ça peut nous éviter d'autres démarches telle que l'audience mais ce formulaire dit tout et son contraire il me semble.
Merci à ceux qui pourront m'orienter.
"Si vous avez conclu un accord avec l’autre partie, vous aurez alors la possibilité de faire
homologuer votre accord par le juge compétent en la matière."
Comment proposer au JAF cet accord ? via le formulaire "Demande au juge des affaires familiales" (cerfa 11530*05) ? Ce même formulaire indique qu'il y a une audience au cours de laquelle les parties peuvent argumenter leur position et quasiment à la fin du formulaire, cette phrase qui sous-entend que l'on peut, si on est ok sur les modifs, faire homologuer notre accord. Cela me parait contradictoire.
D'accord pour faire homologuer notre accord, si ça peut nous éviter d'autres démarches telle que l'audience mais ce formulaire dit tout et son contraire il me semble.
Merci à ceux qui pourront m'orienter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous renseigne sur la validité juridique de votre démarche et vous ne voulez pas la suivre
un courrier ?? pourquoi faire ?
dans ce cas, oui, faites ce que vous voulez!!
et si vous ne comprenez pas mes réponses, inutile d'être grossière!!