Modification de garde
KatiaGD
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KatiaGD Messages postés 12 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2018 - 17 juin 2018 à 22:31
KatiaGD Messages postés 12 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2018 - 17 juin 2018 à 22:31
3 réponses
bonjour*
un texte signé n'a aucune valeur juridique et ne sert à rien
vous êtes d'accord aujourd’hui, rien ne prouve que vous le serez demain
un texte signé n'a aucune valeur juridique et ne sert à rien
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KatiaGD
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17 juin 2018 à 22:27
17 juin 2018 à 22:27
Je viens de lire cela :
"Si vous avez conclu un accord avec l’autre partie, vous aurez alors la possibilité de faire
homologuer votre accord par le juge compétent en la matière."
Comment proposer au JAF cet accord ? via le formulaire "Demande au juge des affaires familiales" (cerfa 11530*05) ? Ce même formulaire indique qu'il y a une audience au cours de laquelle les parties peuvent argumenter leur position et quasiment à la fin du formulaire, cette phrase qui sous-entend que l'on peut, si on est ok sur les modifs, faire homologuer notre accord. Cela me parait contradictoire.
D'accord pour faire homologuer notre accord, si ça peut nous éviter d'autres démarches telle que l'audience mais ce formulaire dit tout et son contraire il me semble.
Merci à ceux qui pourront m'orienter.
"Si vous avez conclu un accord avec l’autre partie, vous aurez alors la possibilité de faire
homologuer votre accord par le juge compétent en la matière."
Comment proposer au JAF cet accord ? via le formulaire "Demande au juge des affaires familiales" (cerfa 11530*05) ? Ce même formulaire indique qu'il y a une audience au cours de laquelle les parties peuvent argumenter leur position et quasiment à la fin du formulaire, cette phrase qui sous-entend que l'on peut, si on est ok sur les modifs, faire homologuer notre accord. Cela me parait contradictoire.
D'accord pour faire homologuer notre accord, si ça peut nous éviter d'autres démarches telle que l'audience mais ce formulaire dit tout et son contraire il me semble.
Merci à ceux qui pourront m'orienter.
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17 juin 2018 à 22:31
17 juin 2018 à 22:31
Et est-ce que notre enfant de 13 ans peut être entendu lors de cette audience ?
17 juin 2018 à 21:06
17 juin 2018 à 21:09
17 juin 2018 à 21:14
17 juin 2018 à 21:16
je vous renseigne sur la validité juridique de votre démarche et vous ne voulez pas la suivre
un courrier ?? pourquoi faire ?
dans ce cas, oui, faites ce que vous voulez!!
et si vous ne comprenez pas mes réponses, inutile d'être grossière!!