Achat terres agricoles

Logapi Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2018 - Modifié le 15 juin 2018 à 16:22
Logapi Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2018 - 20 juin 2018 à 16:08
Bonjour,

Question simple et compliquée à la fois car entre les baux ruraux et la SAFER, en tant que particulier on se dit qu'on ne pourra jamais acquérir du terrain agricole.

Mon domicile est entouré par des terrains agricoles cultivés par un exploitant agricole non propriétaire. Je connais le nom du propriétaire d'une seule parcelle mesurant 4300m2 environ (mesure du cadastre), celle qui jouxte mon terrain et qui m'intéresse le plus. Je voudrais acheter 2 parcelles pour une surface de 9000M2 à peu près ou à défaut au moins 1.
Ces parcelles font actuellement partie d'un champ cultivé en blé sur une surface d'à peu près 1,5h. J'ignore si les 3 parcelles sont au même propriétaire. D'après l'arrêté préfectoral du Finistère du 25 septembre 2013, les surfaces de moins d'un hectare louées au même propriétaire ne sont pas soumise au bail rural ni au fermage. Si je devenais propriétaire de ces 2 parcelles car l'agriculteur et la SAFER ne se portent pas acquéreur (encore une condition à remplir), je pourrais utiliser les parcelles à ma guise, ai-je bien compris ? Quid du préavis et/ou d'une éventuelle indemnisation de l'agriculteur ?

Merci beaucoup !

Bonne fin de journée.

3 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
15 juin 2018 à 16:50
Bonjour
Vous faites une mauvaise application de l'arrêté préfectoral relatif aux baux de petites parcelles qui permettent d'échapper en partie aux dispositions du code rural en matière de baux ruraux.
Ce régime particulier concerne les relations contractuelles entre un bailleur et un même preneur. Pour qu'il s'applique il faut que le bien loué n'excède pas un hectare qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs parcelles.
Il n'est pas certain que ce soit votre cas.
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Logapi Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2018
15 juin 2018 à 17:51
Merci pour votre réponse. Entre le propriétaire actuel et l'agriculteur effectivement le bail rural s'applique dans toute sa splendeur car surface supérieure à 1 hectare mais même si je deviens propriétaire d'une parcelle de 4300m2, le "bail de petites parcelles" ne s'appliquerait pas car à la vente la surface exploitée était supérieure à 1 hectare ? C'est ça que vous essayez de me faire comprendre ? Pourtant l'agriculteur ne me louerait pas 1 hectare...
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
15 juin 2018 à 18:16
Bonjour
Non, ce que j'ai voulu indirectement souligner, c'est que s'il ne s'agit pas de bail de petite parcelle, vous avez contre vous le risque de préemption soit du preneur , soit de la SAFER.
S'agissant du bail, même si vous arrivez à acquérir une ou deux parcelles, le bail existant se poursuivra entre vous et le preneur sur ces biens.
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Logapi Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2018
20 juin 2018 à 16:08
Merci pour l'éclaircissement. Comment faire valoir un bail de petite parcelle alors ?

Sinon il ne resterait que la solution de l'indemnité d'éviction pour acheter un terrain libre mais encore faut-il que le vendeur veuille bien la payer. Je trouve le barème des départements voisins mais celui du mien. Et encore faut connaître la tranche du revenu cadastral dans laquelle se situe le terrain...

Ou si quelqu'un a une autre idée...
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