Achat terres agricoles
Logapi
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Modifié le 15 juin 2018 à 16:22
Logapi Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2018 - 20 juin 2018 à 16:08
Logapi Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2018 - 20 juin 2018 à 16:08
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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15 juin 2018 à 16:50
15 juin 2018 à 16:50
Bonjour
Vous faites une mauvaise application de l'arrêté préfectoral relatif aux baux de petites parcelles qui permettent d'échapper en partie aux dispositions du code rural en matière de baux ruraux.
Ce régime particulier concerne les relations contractuelles entre un bailleur et un même preneur. Pour qu'il s'applique il faut que le bien loué n'excède pas un hectare qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs parcelles.
Il n'est pas certain que ce soit votre cas.
Vous faites une mauvaise application de l'arrêté préfectoral relatif aux baux de petites parcelles qui permettent d'échapper en partie aux dispositions du code rural en matière de baux ruraux.
Ce régime particulier concerne les relations contractuelles entre un bailleur et un même preneur. Pour qu'il s'applique il faut que le bien loué n'excède pas un hectare qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs parcelles.
Il n'est pas certain que ce soit votre cas.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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15 juin 2018 à 18:16
15 juin 2018 à 18:16
Bonjour
Non, ce que j'ai voulu indirectement souligner, c'est que s'il ne s'agit pas de bail de petite parcelle, vous avez contre vous le risque de préemption soit du preneur , soit de la SAFER.
S'agissant du bail, même si vous arrivez à acquérir une ou deux parcelles, le bail existant se poursuivra entre vous et le preneur sur ces biens.
Non, ce que j'ai voulu indirectement souligner, c'est que s'il ne s'agit pas de bail de petite parcelle, vous avez contre vous le risque de préemption soit du preneur , soit de la SAFER.
S'agissant du bail, même si vous arrivez à acquérir une ou deux parcelles, le bail existant se poursuivra entre vous et le preneur sur ces biens.
Logapi
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vendredi 15 juin 2018
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20 juin 2018
20 juin 2018 à 16:08
20 juin 2018 à 16:08
Merci pour l'éclaircissement. Comment faire valoir un bail de petite parcelle alors ?
Sinon il ne resterait que la solution de l'indemnité d'éviction pour acheter un terrain libre mais encore faut-il que le vendeur veuille bien la payer. Je trouve le barème des départements voisins mais celui du mien. Et encore faut connaître la tranche du revenu cadastral dans laquelle se situe le terrain...
Ou si quelqu'un a une autre idée...
Sinon il ne resterait que la solution de l'indemnité d'éviction pour acheter un terrain libre mais encore faut-il que le vendeur veuille bien la payer. Je trouve le barème des départements voisins mais celui du mien. Et encore faut connaître la tranche du revenu cadastral dans laquelle se situe le terrain...
Ou si quelqu'un a une autre idée...
15 juin 2018 à 17:51