Prix présentation au permis
Steph
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon auto ecole me facture 90 euros ma deuxième présentation à l examen pratique. Je lui parle du décret de décembre 2015 signifiant que le prix ne peut pas dépasser l équivalent d une heure de conduite (40 euros ). On me répond qu en droit civil, les conventions bilatérales ont force de loi pour les signataires...je ne comprends pas bien cette phrase...on me menace de ne pas m inscrire au permis et si je ne suis pas contente, je récupère mon dossier et je vais ailleurs .. Ai je un recours ? Sont ils dans leur droit ?
Mon auto ecole me facture 90 euros ma deuxième présentation à l examen pratique. Je lui parle du décret de décembre 2015 signifiant que le prix ne peut pas dépasser l équivalent d une heure de conduite (40 euros ). On me répond qu en droit civil, les conventions bilatérales ont force de loi pour les signataires...je ne comprends pas bien cette phrase...on me menace de ne pas m inscrire au permis et si je ne suis pas contente, je récupère mon dossier et je vais ailleurs .. Ai je un recours ? Sont ils dans leur droit ?
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2 réponses
Bonjour,
Je ne sais pas s'ils ont tort ou raison ou si vous avez un recours, mais si je comprends bien leur réponse cela signifie que vous avez signé un contrat avec eux dans lequel il doit être stipulé que la deuxième présentation à l'épreuve sera facturée 90 euros...
Est-ce bien le cas ? Avez-vous relu le contrat que vous avez signé avec eux le jour de l'inscription ?
Cdt
Je ne sais pas s'ils ont tort ou raison ou si vous avez un recours, mais si je comprends bien leur réponse cela signifie que vous avez signé un contrat avec eux dans lequel il doit être stipulé que la deuxième présentation à l'épreuve sera facturée 90 euros...
Est-ce bien le cas ? Avez-vous relu le contrat que vous avez signé avec eux le jour de l'inscription ?
Cdt
C est un contrat en conduite accompagnée signé en septembre 2016 avec un autre gérant rien n est stipulé sur le contrat pour la deuxième présentation au permis, c est une autre personne qui a repris l auto école en septembre 2017...elle a déjà tenté de m obliger à prendre 2 h pédagogiques deux fois 100 euros alors que je n avais signé que pour 2 fois 1 h...j ai eu gain de cause en lui ressortant le contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...