Prix présentation au permis
Steph
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15 juin 2018 à 16:07
gt.55 Messages postés 19571 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 16 juin 2018 à 07:45
gt.55 Messages postés 19571 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 16 juin 2018 à 07:45
Bonjour,
Mon auto ecole me facture 90 euros ma deuxième présentation à l examen pratique. Je lui parle du décret de décembre 2015 signifiant que le prix ne peut pas dépasser l équivalent d une heure de conduite (40 euros ). On me répond qu en droit civil, les conventions bilatérales ont force de loi pour les signataires...je ne comprends pas bien cette phrase...on me menace de ne pas m inscrire au permis et si je ne suis pas contente, je récupère mon dossier et je vais ailleurs .. Ai je un recours ? Sont ils dans leur droit ?
Mon auto ecole me facture 90 euros ma deuxième présentation à l examen pratique. Je lui parle du décret de décembre 2015 signifiant que le prix ne peut pas dépasser l équivalent d une heure de conduite (40 euros ). On me répond qu en droit civil, les conventions bilatérales ont force de loi pour les signataires...je ne comprends pas bien cette phrase...on me menace de ne pas m inscrire au permis et si je ne suis pas contente, je récupère mon dossier et je vais ailleurs .. Ai je un recours ? Sont ils dans leur droit ?
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