Saisie-vente

Question

Bonjour, 

Je suis nouvelle sur ce forum, et c'est mon premier message.
J'espère que je poste au bon endroit.

Pourriez-vous m'aider à répondre à cette question, s'il vous plaît.

Un huissier a-t-il le droit de rentrer chez moi pour établir un procès verbal de saisie-vente, avec un Titre Exécutoire qui date de 2010, alors que je suis passée au Tribunal en 2013 et que le Juge a prononcé la radiation de cette affaire? 

Un Clerc d'huissier est passé chez moi le 25 Mai 2018, et m'a remis ces documents:
-Signification avec commandement de payer
-Photocopie d'une ordonnance d'injonction de payer du Tribunal d'Instance en date de 2010 et revêtue de la formule exécutoire en date de 2011.
-Photocopie d'un bordereau de cession de créance daté de 2016

L'huissier m'à envoyé un courrier pour me faire savoir qu'il passe dans 5 jours chez moi pour établir un Procès-Verbal de saisie vente.

En 2013, le Juge a constaté ma situation précaire et a prononcé la radiation de l'affaire.

Je suis perdue... que dois-je faire?

Bien à vous.

sleepy00 · Answer

Bonjour,

"Un huissier a-t-il le droit de rentrer chez moi pour établir un procès verbal de saisie-vente, avec un Titre Exécutoire qui date de 2010, alors que je suis passée au Tribunal en 2013 et que le Juge a prononcé la radiation de cette affaire? "

Si il y a un titre exécutoire de 2010
impossible qu'il y ai une radiation en 2013.
vous devez confondre quelque part.

- peut être qu'il y'avais eu un appel sur le jugement de 2010.
et qu'en 2013 l'appel à été annulé (donc radié), 
si c'est le cas, l'appel étant annulé, le jugement de 2010 est parfaitement valable.

- Ou peut être êtes vous passer en conciliation en 2013, pour une saisie sur salaire, et qu'en l'absence de ressource, la saisie sur salaire
n'a pas été effectuée
dans ce cas, la dette est toujours existante quand même.


A part si vous avez eu un dossier de surendettement avec effacement des dettes en 2013...
le jugement est toujours valable
et l'huissier peut donc effectuer des saisies.

avez vous ce document de 2013 ?

Kiya92 · Answer

Je viens de remarquer quelque chose de bizarre sur la Signification avec Commandement de payer qui m'a été remise en main propre par un Clerc.
En effet, tout en haut, au niveau de la date,  il est écrit, je cite :
"L' AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE"

Il n'y a pas la date exacte, il manque le mois et le jour. C'est étrange non?

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