Licenciement pour faute grave et indemnités

Lerouxx - 15 juin 2018 à 01:21
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 15 juin 2018 à 15:30
Bonjour,

suite à un licenciement pour faute grave j'aimerais savoir si l'on touche les indemnités compensatrice de congés payés ? Si oui à quel date ?
Car dans la lettre de licenciement de mon employeur celui-ci me dit "vous perdez vos droits aux indemnités de préavis et de licenciement" pourtant je viens de voir cette déclaration : "Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a en effet considéré que cette privation d'indemnité en cas de faute lourde - jusqu'alors prévue par le Code du travail - était contraire à la Constitution."
Alors d'après cette déclaration je devrais toucher mon indemnité mais pourtant toujours rien depuis le 25 avril.

Merci.

2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
15 juin 2018 à 05:02
bjr l'ndemnité de préavis et de licenciement n'a rien à voir avec les cp voyons le texte ne vous concerne pas
0
D'accord. Mais cela ne réponds pas à ma question. Ai-je le droit aux indemnités compensatrice de congés payés ?
0