Licenciement pour faute grave et indemnités
Lerouxx
-
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à un licenciement pour faute grave j'aimerais savoir si l'on touche les indemnités compensatrice de congés payés ? Si oui à quel date ?
Car dans la lettre de licenciement de mon employeur celui-ci me dit "vous perdez vos droits aux indemnités de préavis et de licenciement" pourtant je viens de voir cette déclaration : "Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a en effet considéré que cette privation d'indemnité en cas de faute lourde - jusqu'alors prévue par le Code du travail - était contraire à la Constitution."
Alors d'après cette déclaration je devrais toucher mon indemnité mais pourtant toujours rien depuis le 25 avril.
Merci.
suite à un licenciement pour faute grave j'aimerais savoir si l'on touche les indemnités compensatrice de congés payés ? Si oui à quel date ?
Car dans la lettre de licenciement de mon employeur celui-ci me dit "vous perdez vos droits aux indemnités de préavis et de licenciement" pourtant je viens de voir cette déclaration : "Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a en effet considéré que cette privation d'indemnité en cas de faute lourde - jusqu'alors prévue par le Code du travail - était contraire à la Constitution."
Alors d'après cette déclaration je devrais toucher mon indemnité mais pourtant toujours rien depuis le 25 avril.
Merci.
A voir également:
- Licenciement pour faute grave arrangé
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Liste faute grave assistant maternelle - Forum salariés
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Desaccord avec mon assistante maternelle - Forum licenciement
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - Forum licenciement
2 réponses
bjr l'ndemnité de préavis et de licenciement n'a rien à voir avec les cp voyons le texte ne vous concerne pas
Lerouxx
D'accord. Mais cela ne réponds pas à ma question. Ai-je le droit aux indemnités compensatrice de congés payés ?
Ca dépends... On parle de quelle type de faute grave ?
Car dans le cas d'un abandon de poste, il n'est pas rare que l'employeur 'utilise' les congés durant l'abandon de poste.
Vos congés payés vous sont payés généralement en même temps que votre dernière bulletin de paye, au moment ou l'employeur vous remet votre solde de tout compte.
Il n'est pas rare que le dernier chèque soit quérable : tenu à votre disposition par l'employeur, en même temps que vos documents, et qu'il faille que vous alliez le chercher.
Car dans le cas d'un abandon de poste, il n'est pas rare que l'employeur 'utilise' les congés durant l'abandon de poste.
Vos congés payés vous sont payés généralement en même temps que votre dernière bulletin de paye, au moment ou l'employeur vous remet votre solde de tout compte.
Il n'est pas rare que le dernier chèque soit quérable : tenu à votre disposition par l'employeur, en même temps que vos documents, et qu'il faille que vous alliez le chercher.
Effectivement c'était un abandon de poste. Sur mon Attestation d'employeur destinée à pole emploi il est écrit qu'il me doive un certain montant. Donc je suppose que mon employeur ne pas utilisé mes congés durant l'abandon.
Et mon dernier salaire à été envoyé par chèque donc en toute logique j'aurait du recevoir aussi mon autre chèque.
Après c'est vrai que je n'ai pas reçu de papier "solde tout compte" donc je ne sais pas trop quoi faire...
Et mon dernier salaire à été envoyé par chèque donc en toute logique j'aurait du recevoir aussi mon autre chèque.
Après c'est vrai que je n'ai pas reçu de papier "solde tout compte" donc je ne sais pas trop quoi faire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...