Licenciement pour faute grave et indemnités

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27 février 2021
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Bonjour,

suite à un licenciement pour faute grave j'aimerais savoir si l'on touche les indemnités compensatrice de congés payés ? Si oui à quel date ?
Car dans la lettre de licenciement de mon employeur celui-ci me dit "vous perdez vos droits aux indemnités de préavis et de licenciement" pourtant je viens de voir cette déclaration : "Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a en effet considéré que cette privation d'indemnité en cas de faute lourde - jusqu'alors prévue par le Code du travail - était contraire à la Constitution."
Alors d'après cette déclaration je devrais toucher mon indemnité mais pourtant toujours rien depuis le 25 avril.

Merci.
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2 réponses

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27 février 2021
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bjr l'ndemnité de préavis et de licenciement n'a rien à voir avec les cp voyons le texte ne vous concerne pas
D'accord. Mais cela ne réponds pas à ma question. Ai-je le droit aux indemnités compensatrice de congés payés ?
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mercredi 18 avril 2007
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26 février 2021
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Ca dépends... On parle de quelle type de faute grave ?
Car dans le cas d'un abandon de poste, il n'est pas rare que l'employeur 'utilise' les congés durant l'abandon de poste.

Vos congés payés vous sont payés généralement en même temps que votre dernière bulletin de paye, au moment ou l'employeur vous remet votre solde de tout compte.

Il n'est pas rare que le dernier chèque soit quérable : tenu à votre disposition par l'employeur, en même temps que vos documents, et qu'il faille que vous alliez le chercher.
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27 février 2021
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Bjr dna autre cas d'école une caisse de congés payés
Effectivement c'était un abandon de poste. Sur mon Attestation d'employeur destinée à pole emploi il est écrit qu'il me doive un certain montant. Donc je suppose que mon employeur ne pas utilisé mes congés durant l'abandon.
Et mon dernier salaire à été envoyé par chèque donc en toute logique j'aurait du recevoir aussi mon autre chèque.
Après c'est vrai que je n'ai pas reçu de papier "solde tout compte" donc je ne sais pas trop quoi faire...
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Le solde de tout compte étant querable il faut vous déplacer sinon vous pouvez attendre longtemps