Transfert de bail en HLM refusé suite décès mère

- 14 juin 2018 à 22:19 - Dernière réponse :  Freebosc
- 9 nov. 2018 à 09:16
Bonjour,
Ma question concerne l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (cas du décès du locataire) :
le transfert de bail vers un descendant qui vivait depuis de nombreuses années avec son parent défunt est il automatique lorsque le propriétaire est une société HLM ? Je suis dans ce cas et l'on m'a dit que mon dossier devait passer devant une commission d'attribution. Et la commission a rejeté ma demande de transfert pour le motif de sous occupation compte tenu que je suis célibataire dans un F3 de 58m2 . Ils doivent logiquement me faire une proposition pour un échange avec un F2. Mais si l'échange ne me convient pas ai-je le droit de refuser ? Et qu'adviendra t'il si je ne quitte pas mon F3 ???
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15 novembre 2018
- 14 juin 2018 à 22:22
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Merci
Bonjour,
Vous pouvez refuser. Mais alors vous devrez partir, ou sinon vous risquez l'expulsion.

Merci anemonedemer 5

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Merci pour la réponse. Ce que je ne comprends pas c'est que dans mon immeuble il y a trois autres locataires seuls vivant dans un F3. Dont un voisin qui a vécu exactement la même situation que moi : à savoir le décès de sa mère. Lui a obtenu son transfert de bail bien que célibataire dans un F3 ! Je remplis toutes les conditions, la seule qu'on m'a opposée est la sous occupation (ce que je peux comprendre) mais alors pourquoi deux poids deux mesures ? C'est en fonction de la tête du client ? Je n'ai aucun retard de paiement de loyer et ne suis pas une locataire à problème. Je cherche à comprendre
maxsylvia > Freebosc - 7 nov. 2018 à 23:16
Certainement qu'il était porteur d'un handicap ou qu'il était agé de plus de 65 ans ce qui rend la condition d'adaptation du logement à la taille du ménage inexigible.
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15 novembre 2018
- 14 juin 2018 à 22:40
Oui et c'est comme çà que des familles dorment dans la rue pendant que des célibataires se prélassent dans des F3.
Ya rien qui vous choque ?
Ce qui me choque ce sont les gens qui ont un logement en HLM alors qu'ils sont par ailleurs proprietaires, ce sont les immeubles de bureaux vides que je vois un peu partout et qui feraient d'excellents appartements, ce qui me choque c'est le prix des loyers qui font que même en travaillant dur ça devient difficile de se payer juste un toit et l'augmentation parfois est telle que l'on se retrouve à payer aussi cher un F2 que le F3 dans lequel on était ! Je vais perdre tout mon réseau de voisins et amis par la même occasion. C'est pas que je me prélasse dans un F3, j'y ai juste des attaches de vie. C'est humain.
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Merci
Eh non. Mon voisin a le même àge que moi et n'est pas plus handicapé que moi. Il travaille tout comme moi. Il y a vraiment deux poids deux mesures c'est ça qui m'écoeure.
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15 novembre 2018
- 8 nov. 2018 à 06:59
bonjour,
il etait peut etre titulaire du bail avec sa maman donc il ne rentre pas dans le cas d un transfert.

Cordialement
Freebosc >
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15 novembre 2018
- 8 nov. 2018 à 11:03
Non il était occupant tout comme moi. Nous avions 11 ans quand nos mères ont emménagé. Impossible d'être sur le bail, même ultérieurement à l'âge adulte. Obligation de repasser par une commission d'attribution avec transfert de bail.
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15 novembre 2018
- 8 nov. 2018 à 23:54
Il a peut être fait la demande officielle et pas vous. ..
Arrêtez de regarder le voisin et documentez correctement votre demande avec l'aide d'une assistante sociale.
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15 novembre 2018
- 9 nov. 2018 à 06:00
et puis au moment ou votre voisin a fait sa demande, il n y avait peut etre pas de F2 libre, un appartement correspondant a ses revenus ou des demandes exterieures pour un F3 !!!.
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Merci
Bien sûr que oui j'ai fait ma demande officielle puisque la CAL a rejeté mea demande de transfert au motif de sous occupation!!!!
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Merci
Mais oui bien sûr. Si c'est pour me répondre ce genre d'aberration merci de passer votre chemin.
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15 novembre 2018
- 9 nov. 2018 à 09:00
Bien sûr que oui j'ai fait ma demande officielle puisque la CAL a rejeté mea demande de transfert au motif de sous occupation!!!
!he on se calme !!! inutile de monter sur vos grands chevaux !!! Vous etes mal reveillé ou de mauvais poil ?

Mais oui bien sûr. Si c'est pour me répondre ce genre d'aberration merci de passer votre chemin.si one veux!!! ce n est pas nous qui avon besoin d aide.
excellent week end !
Freebosc >
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15 novembre 2018
- 9 nov. 2018 à 09:16
Vous parlez d'une aide!
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