Transfert de bail en HLM refusé suite décès mère
Freebosc
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Bonjour,
Ma question concerne l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (cas du décès du locataire) :
le transfert de bail vers un descendant qui vivait depuis de nombreuses années avec son parent défunt est il automatique lorsque le propriétaire est une société HLM ? Je suis dans ce cas et l'on m'a dit que mon dossier devait passer devant une commission d'attribution. Et la commission a rejeté ma demande de transfert pour le motif de sous occupation compte tenu que je suis célibataire dans un F3 de 58m2 . Ils doivent logiquement me faire une proposition pour un échange avec un F2. Mais si l'échange ne me convient pas ai-je le droit de refuser ? Et qu'adviendra t'il si je ne quitte pas mon F3 ???
Ma question concerne l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (cas du décès du locataire) :
le transfert de bail vers un descendant qui vivait depuis de nombreuses années avec son parent défunt est il automatique lorsque le propriétaire est une société HLM ? Je suis dans ce cas et l'on m'a dit que mon dossier devait passer devant une commission d'attribution. Et la commission a rejeté ma demande de transfert pour le motif de sous occupation compte tenu que je suis célibataire dans un F3 de 58m2 . Ils doivent logiquement me faire une proposition pour un échange avec un F2. Mais si l'échange ne me convient pas ai-je le droit de refuser ? Et qu'adviendra t'il si je ne quitte pas mon F3 ???
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6 réponses
Bonjour,
Obligation de repasser par une commission d'attribution avec transfert de bail.
Non ce n'est pas obligatoire, il existe la signature d'un avenant pour rajout sur le bail existant.
Obligation de repasser par une commission d'attribution avec transfert de bail.
Non ce n'est pas obligatoire, il existe la signature d'un avenant pour rajout sur le bail existant.
Mais oui bien sûr. Si c'est pour me répondre ce genre d'aberration merci de passer votre chemin.
Bien sûr que oui j'ai fait ma demande officielle puisque la CAL a rejeté mea demande de transfert au motif de sous occupation!!!
!he on se calme !!! inutile de monter sur vos grands chevaux !!! Vous etes mal reveillé ou de mauvais poil ?
Mais oui bien sûr. Si c'est pour me répondre ce genre d'aberration merci de passer votre chemin.si one veux!!! ce n est pas nous qui avon besoin d aide.
excellent week end !
!he on se calme !!! inutile de monter sur vos grands chevaux !!! Vous etes mal reveillé ou de mauvais poil ?
Mais oui bien sûr. Si c'est pour me répondre ce genre d'aberration merci de passer votre chemin.si one veux!!! ce n est pas nous qui avon besoin d aide.
excellent week end !
Eh non. Mon voisin a le même àge que moi et n'est pas plus handicapé que moi. Il travaille tout comme moi. Il y a vraiment deux poids deux mesures c'est ça qui m'écoeure.
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Bien sûr que oui j'ai fait ma demande officielle puisque la CAL a rejeté mea demande de transfert au motif de sous occupation!!!!
Bonjour
(pour résumer avec toutes les précédentes intervention)
dans un premier temps,
Vous avez le droit de reprise du bail, comme vous l'avez indiqué par l'article 14 .
Encore faut il les prévenir de votre existence et de votre volonté de le faire ( ce qui semble être le cas).
Dans un second temps, vous rentrez dans la condition de sous occupation d'un logement HLM
Pour le locataire, le refus de 3 offres de relogement proposées entraîne la perte de son droit au maintien dans les lieux.
Inutile de comparer votre voisin avec votre situation.
Il y a peut être des choses que vous ne savez pas et beaucoup de chose peuvent se passer entre 2 situations qui semblent similaire.
Une tolérance hier, n'est pas forcément la même tolérance aujourd'hui.
La politique de l'office HLM, peut avoir changée. L'offre de logement plus petit peut avoir augmenté.
La loi, et la volonté du gouvernement de faire appliquer la loi, peut également avoir changé entre deux situations.
(pour résumer avec toutes les précédentes intervention)
dans un premier temps,
Vous avez le droit de reprise du bail, comme vous l'avez indiqué par l'article 14 .
Encore faut il les prévenir de votre existence et de votre volonté de le faire ( ce qui semble être le cas).
Dans un second temps, vous rentrez dans la condition de sous occupation d'un logement HLM
Pour le locataire, le refus de 3 offres de relogement proposées entraîne la perte de son droit au maintien dans les lieux.
Inutile de comparer votre voisin avec votre situation.
Il y a peut être des choses que vous ne savez pas et beaucoup de chose peuvent se passer entre 2 situations qui semblent similaire.
Une tolérance hier, n'est pas forcément la même tolérance aujourd'hui.
La politique de l'office HLM, peut avoir changée. L'offre de logement plus petit peut avoir augmenté.
La loi, et la volonté du gouvernement de faire appliquer la loi, peut également avoir changé entre deux situations.
Mon commentaire est tardif mais pourra peut-être aider des lecteurs. La loi sur la sous-occupation a changé il y a 3 ou 4 ans. Avant, on avait droit au nombre d'occupants + 2 (une personne pouvait avoir un 3 pièces). Aujourd'hui, c'est nombre d'occupants + 1 (une personne peut avoir 2 pièces). Si le voisin a fait sa demande en 2015, il a pu récupérer un 3 pièces. En 2018, ce n'est plus vrai, à moins d'avoir plus de 65 ans où la limite ne joue pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ya rien qui vous choque ?