Transfert de bail en HLM refusé suite décès mère

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23 septembre 2020
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Bonjour,
Ma question concerne l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (cas du décès du locataire) :
le transfert de bail vers un descendant qui vivait depuis de nombreuses années avec son parent défunt est il automatique lorsque le propriétaire est une société HLM ? Je suis dans ce cas et l'on m'a dit que mon dossier devait passer devant une commission d'attribution. Et la commission a rejeté ma demande de transfert pour le motif de sous occupation compte tenu que je suis célibataire dans un F3 de 58m2 . Ils doivent logiquement me faire une proposition pour un échange avec un F2. Mais si l'échange ne me convient pas ai-je le droit de refuser ? Et qu'adviendra t'il si je ne quitte pas mon F3 ???

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24 septembre 2020
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Bonjour,
Vous pouvez refuser. Mais alors vous devrez partir, ou sinon vous risquez l'expulsion.
Merci pour la réponse. Ce que je ne comprends pas c'est que dans mon immeuble il y a trois autres locataires seuls vivant dans un F3. Dont un voisin qui a vécu exactement la même situation que moi : à savoir le décès de sa mère. Lui a obtenu son transfert de bail bien que célibataire dans un F3 ! Je remplis toutes les conditions, la seule qu'on m'a opposée est la sous occupation (ce que je peux comprendre) mais alors pourquoi deux poids deux mesures ? C'est en fonction de la tête du client ? Je n'ai aucun retard de paiement de loyer et ne suis pas une locataire à problème. Je cherche à comprendre
> Freebosc
Certainement qu'il était porteur d'un handicap ou qu'il était agé de plus de 65 ans ce qui rend la condition d'adaptation du logement à la taille du ménage inexigible.
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24 septembre 2020
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Oui et c'est comme çà que des familles dorment dans la rue pendant que des célibataires se prélassent dans des F3.
Ya rien qui vous choque ?
Ce qui me choque ce sont les gens qui ont un logement en HLM alors qu'ils sont par ailleurs proprietaires, ce sont les immeubles de bureaux vides que je vois un peu partout et qui feraient d'excellents appartements, ce qui me choque c'est le prix des loyers qui font que même en travaillant dur ça devient difficile de se payer juste un toit et l'augmentation parfois est telle que l'on se retrouve à payer aussi cher un F2 que le F3 dans lequel on était ! Je vais perdre tout mon réseau de voisins et amis par la même occasion. C'est pas que je me prélasse dans un F3, j'y ai juste des attaches de vie. C'est humain.
Eh non. Mon voisin a le même àge que moi et n'est pas plus handicapé que moi. Il travaille tout comme moi. Il y a vraiment deux poids deux mesures c'est ça qui m'écoeure.
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12 décembre 2019
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bonjour,
il etait peut etre titulaire du bail avec sa maman donc il ne rentre pas dans le cas d un transfert.

Cordialement
>
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12 décembre 2019

Non il était occupant tout comme moi. Nous avions 11 ans quand nos mères ont emménagé. Impossible d'être sur le bail, même ultérieurement à l'âge adulte. Obligation de repasser par une commission d'attribution avec transfert de bail.
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24 septembre 2020
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Il a peut être fait la demande officielle et pas vous. ..
Arrêtez de regarder le voisin et documentez correctement votre demande avec l'aide d'une assistante sociale.
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12 décembre 2019
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et puis au moment ou votre voisin a fait sa demande, il n y avait peut etre pas de F2 libre, un appartement correspondant a ses revenus ou des demandes exterieures pour un F3 !!!.
Bien sûr que oui j'ai fait ma demande officielle puisque la CAL a rejeté mea demande de transfert au motif de sous occupation!!!!
Mais oui bien sûr. Si c'est pour me répondre ce genre d'aberration merci de passer votre chemin.
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12 décembre 2019
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Bien sûr que oui j'ai fait ma demande officielle puisque la CAL a rejeté mea demande de transfert au motif de sous occupation!!!
!he on se calme !!! inutile de monter sur vos grands chevaux !!! Vous etes mal reveillé ou de mauvais poil ?

Mais oui bien sûr. Si c'est pour me répondre ce genre d'aberration merci de passer votre chemin.si one veux!!! ce n est pas nous qui avon besoin d aide.
excellent week end !
>
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12 décembre 2019

Vous parlez d'une aide!
Votre voisin a peut-être un handicap invisible dont vous n'ètes pas au courant. Une RQTH à dix pour cents d'invalidité suffit à déroger à la règle...
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23 septembre 2020
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Bonjour

(pour résumer avec toutes les précédentes intervention)

dans un premier temps,
Vous avez le droit de reprise du bail, comme vous l'avez indiqué par l'article 14 .
Encore faut il les prévenir de votre existence et de votre volonté de le faire ( ce qui semble être le cas).

Dans un second temps, vous rentrez dans la condition de sous occupation d'un logement HLM
Pour le locataire, le refus de 3 offres de relogement proposées entraîne la perte de son droit au maintien dans les lieux.


Inutile de comparer votre voisin avec votre situation.
Il y a peut être des choses que vous ne savez pas et beaucoup de chose peuvent se passer entre 2 situations qui semblent similaire.
Une tolérance hier, n'est pas forcément la même tolérance aujourd'hui.
La politique de l'office HLM, peut avoir changée. L'offre de logement plus petit peut avoir augmenté.
La loi, et la volonté du gouvernement de faire appliquer la loi, peut également avoir changé entre deux situations.
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