Transfert de bail en HLM refusé suite décès mère
Bonjour,
Ma question concerne l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (cas du décès du locataire) :
le transfert de bail vers un descendant qui vivait depuis de nombreuses années avec son parent défunt est il automatique lorsque le propriétaire est une société HLM ? Je suis dans ce cas et l'on m'a dit que mon dossier devait passer devant une commission d'attribution. Et la commission a rejeté ma demande de transfert pour le motif de sous occupation compte tenu que je suis célibataire dans un F3 de 58m2 . Ils doivent logiquement me faire une proposition pour un échange avec un F2. Mais si l'échange ne me convient pas ai-je le droit de refuser ? Et qu'adviendra t'il si je ne quitte pas mon F3 ???
Ma question concerne l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (cas du décès du locataire) :
le transfert de bail vers un descendant qui vivait depuis de nombreuses années avec son parent défunt est il automatique lorsque le propriétaire est une société HLM ? Je suis dans ce cas et l'on m'a dit que mon dossier devait passer devant une commission d'attribution. Et la commission a rejeté ma demande de transfert pour le motif de sous occupation compte tenu que je suis célibataire dans un F3 de 58m2 . Ils doivent logiquement me faire une proposition pour un échange avec un F2. Mais si l'échange ne me convient pas ai-je le droit de refuser ? Et qu'adviendra t'il si je ne quitte pas mon F3 ???
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6 réponses
Utilisateur anonyme
14 juin 2018 à 22:22
14 juin 2018 à 22:22
Bonjour,
Vous pouvez refuser. Mais alors vous devrez partir, ou sinon vous risquez l'expulsion.
Vous pouvez refuser. Mais alors vous devrez partir, ou sinon vous risquez l'expulsion.
Modifié le 14 juin 2018 à 22:42
7 nov. 2018 à 23:16
14 juin 2018 à 22:40
Ya rien qui vous choque ?
Modifié le 14 juin 2018 à 22:58