Transfert de bail en HLM refusé suite décès mère

Freebosc - 14 juin 2018 à 22:19
 127 - 24 févr. 2021 à 21:49
Bonjour,
Ma question concerne l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (cas du décès du locataire) :
le transfert de bail vers un descendant qui vivait depuis de nombreuses années avec son parent défunt est il automatique lorsque le propriétaire est une société HLM ? Je suis dans ce cas et l'on m'a dit que mon dossier devait passer devant une commission d'attribution. Et la commission a rejeté ma demande de transfert pour le motif de sous occupation compte tenu que je suis célibataire dans un F3 de 58m2 . Ils doivent logiquement me faire une proposition pour un échange avec un F2. Mais si l'échange ne me convient pas ai-je le droit de refuser ? Et qu'adviendra t'il si je ne quitte pas mon F3 ???

6 réponses

anemonedemer
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14 juin 2018 à 22:22
Bonjour,
Vous pouvez refuser. Mais alors vous devrez partir, ou sinon vous risquez l'expulsion.
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Merci pour la réponse. Ce que je ne comprends pas c'est que dans mon immeuble il y a trois autres locataires seuls vivant dans un F3. Dont un voisin qui a vécu exactement la même situation que moi : à savoir le décès de sa mère. Lui a obtenu son transfert de bail bien que célibataire dans un F3 ! Je remplis toutes les conditions, la seule qu'on m'a opposée est la sous occupation (ce que je peux comprendre) mais alors pourquoi deux poids deux mesures ? C'est en fonction de la tête du client ? Je n'ai aucun retard de paiement de loyer et ne suis pas une locataire à problème. Je cherche à comprendre
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maxsylvia > Freebosc
7 nov. 2018 à 23:16
Certainement qu'il était porteur d'un handicap ou qu'il était agé de plus de 65 ans ce qui rend la condition d'adaptation du logement à la taille du ménage inexigible.
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anemonedemer
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14 juin 2018 à 22:40
Oui et c'est comme çà que des familles dorment dans la rue pendant que des célibataires se prélassent dans des F3.
Ya rien qui vous choque ?
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Ce qui me choque ce sont les gens qui ont un logement en HLM alors qu'ils sont par ailleurs proprietaires, ce sont les immeubles de bureaux vides que je vois un peu partout et qui feraient d'excellents appartements, ce qui me choque c'est le prix des loyers qui font que même en travaillant dur ça devient difficile de se payer juste un toit et l'augmentation parfois est telle que l'on se retrouve à payer aussi cher un F2 que le F3 dans lequel on était ! Je vais perdre tout mon réseau de voisins et amis par la même occasion. C'est pas que je me prélasse dans un F3, j'y ai juste des attaches de vie. C'est humain.
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