Transfert de bail à un descendant [Résolu]

S23S02 2 Messages postés jeudi 26 octobre 2017Date d'inscription 26 octobre 2017 Dernière intervention - 26 oct. 2017 à 13:51 - Dernière réponse :  S23S02
- 26 oct. 2017 à 18:19
Bonjour,
Locataire depuis 1962 d'un logement hlm, je suis contrainte de le quitter pour des raisons de santé. J'y laisse mon petit fils que j'ai hébergé de nombreuses fois et notamment depuis 2016.
Mais je ne l'ai pas déclaré dans l'enquête SLS de 2016, et mon bailleur me somme de faire l'état des lieux et de lui remettre les clés, ne voulant pas prendre en compte la demande de mon petit fils de rester dans l'appartement.
Faute de restitution, je suis avertie que mon dossier sera remis à leur avocat pour demander la confirmation de mon congé auprès du Tribunal d'Instance. Les frais de procédure seront à ma charge.
Quelles démarches pourrais-je entreprendre pour éviter tous ces ennuis et permettre à mon petit fils de rester là?
Je vous remercie par avance de votre aide,
Très cordialement,
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

celestedu35 4220 Messages postés mardi 6 juin 2017Date d'inscription 20 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par celestedu35 le 26/10/2017 à 13:56
+1
Utile
bonjour , votre petit fils n'a aucun droit de rester dans ce logement , HLM , ces logements sont attribués selon des critères en fonction de leur situation familiale : travail , compostion famille , il doit quitter les lieux , qu'il fasse son dossier et attende son tour si il est élligible a ce type de logement , ça pourra mettre plusieurs mois ...... même plusieurs années selon les lieux
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
S23S02 2 Messages postés jeudi 26 octobre 2017Date d'inscription 26 octobre 2017 Dernière intervention - 26 oct. 2017 à 14:28
Merci pour votre réponse rapide.
J'ai oublié de préciser qu'il répond aux conditions de ressources puisqu'il est actuellement au RSA et qu'il est père de 2 enfants.
L'article 14 de la loi du 6 Juillet 1989 précise pourtant que les ascendants, descendants (notamment), ont droit au maintien dans les lieux en cas de départ lié à un problème grave de santé...
maylin27 22296 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 mai 2018 Dernière intervention - 26 oct. 2017 à 15:56
Bonjour,
L'article 14 de la loi du 6 Juillet 1989 précise pourtant que les ascendants, descendants (notamment), ont droit au maintien dans les lieux en cas de départ lié à un problème grave de santé...

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.


ou avez vous lu que l'article 14 parle de maintien dans les lieux en cas de départ lié à un problème grave de santé ??
C'est décès du locataire ou abandon de domicile

Cordialement
Commenter la réponse de celestedu35
Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 26 oct. 2017 à 14:41
+1
Utile
Bonjour
Du fait de votre fraude conjointe lui et vous, la Sté HLM n'a aucune obligation vis à vis de votre petit fils (après tout il y a des demandeurs en attente depuis plus longtemps que vous)

Vous n'en parlez pas mais il faut aussi que la taille corresponde à ses besoins et que le loyer soit compatible de ses ressources

Il peut tenter d'invoquer qu'il vit avec vous et chez vous depuis plus de 12 mois...
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de Poisson92100
doris33 39896 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 26 oct. 2017 à 14:33
0
Utile
Bonjour,

le problème est que vous n'avez pas déclaré votre petit-fils (et ses enfants s'ils vivent avec leur père) lors de l'enquête sur l'occupation de votre appartement. Du coup, vous avez fait une fausse déclaration, difficile de revenir en arrière.

Voyez auprès de l'adil de votre département s'il est possible de faire quelque chose mais j'ai des doutes.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Commenter la réponse de doris33
0
Utile
Merci à toutes et à tous pour vos réponses rapides et éclairantes.
Je vais joindre l adil comme vous me l avez conseillé
Commenter la réponse de S23S02
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une