Transfert de bail à un descendant
Résolu
S23S02
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 26 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2017
-
26 oct. 2017 à 13:51
S23S02 - 26 oct. 2017 à 18:19
S23S02 - 26 oct. 2017 à 18:19
A voir également:
- Droit au maintien dans les lieux hlm descendants
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Demande installation douche hlm ✓ - Forum Habitation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
4 réponses
celestedu35
Messages postés
5831
Date d'inscription
mardi 6 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2018
2 866
Modifié le 26 oct. 2017 à 13:56
Modifié le 26 oct. 2017 à 13:56
bonjour , votre petit fils n'a aucun droit de rester dans ce logement , HLM , ces logements sont attribués selon des critères en fonction de leur situation familiale : travail , compostion famille , il doit quitter les lieux , qu'il fasse son dossier et attende son tour si il est élligible a ce type de logement , ça pourra mettre plusieurs mois ...... même plusieurs années selon les lieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2017 à 14:28
J'ai oublié de préciser qu'il répond aux conditions de ressources puisqu'il est actuellement au RSA et qu'il est père de 2 enfants.
L'article 14 de la loi du 6 Juillet 1989 précise pourtant que les ascendants, descendants (notamment), ont droit au maintien dans les lieux en cas de départ lié à un problème grave de santé...
Modifié le 26 oct. 2017 à 15:58
L'article 14 de la loi du 6 Juillet 1989 précise pourtant que les ascendants, descendants (notamment), ont droit au maintien dans les lieux en cas de départ lié à un problème grave de santé...
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
ou avez vous lu que l'article 14 parle de maintien dans les lieux en cas de départ lié à un problème grave de santé ??
C'est décès du locataire ou abandon de domicile
Cordialement