Charges de copro.
Mic
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Modifié le 14 juin 2018 à 12:04
djivi38 Messages postés 51403 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 14 juin 2018 à 14:51
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2 réponses
Utilisateur anonyme
14 juin 2018 à 12:08
14 juin 2018 à 12:08
Bonjour,
C'est le titulaire du bail qui doit payer, donc sauf erreur c'est à votre fils de payer.
La prescription est de 3 ans : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Demandez à consulter les justificatifs.
C'est le titulaire du bail qui doit payer, donc sauf erreur c'est à votre fils de payer.
La prescription est de 3 ans : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Demandez à consulter les justificatifs.
djivi38
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14 juin 2018 à 14:51
14 juin 2018 à 14:51
bonjour,
.../... et une fois faite la vérification des justificatifs (justificatifs que votre fils peut recevoir chez lui OU aller consulter à l'agence pendant 6 mois après la demande), il a la possibilité de payer par 1/12° la régularisation tardive (= le montant dû pour 2016 & 2017), mais doit régler entièrement et en 1 seule fois la dernière régularisation (2018).
« Charges récupérables (Alur : art. 6, I, 12° / Loi du 6/7/1989 : art. 23)
Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est allongé de un à six mois, à compter de l’envoi du décompte.
Régularisation tardive des charges (Alur : art 6, I, 12° / Loi du 6/7/1989 : art. 23, al. 9) :
Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
Loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
cdt.
.../... et une fois faite la vérification des justificatifs (justificatifs que votre fils peut recevoir chez lui OU aller consulter à l'agence pendant 6 mois après la demande), il a la possibilité de payer par 1/12° la régularisation tardive (= le montant dû pour 2016 & 2017), mais doit régler entièrement et en 1 seule fois la dernière régularisation (2018).
« Charges récupérables (Alur : art. 6, I, 12° / Loi du 6/7/1989 : art. 23)
Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est allongé de un à six mois, à compter de l’envoi du décompte.
Régularisation tardive des charges (Alur : art 6, I, 12° / Loi du 6/7/1989 : art. 23, al. 9) :
Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
Loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
cdt.
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