Charges de copro.
Mic
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djivi38 Messages postés 64827 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64827 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Un mois après avoir quitté son logement mon fils à reçu un document par le fils du bailleur lui réclamant la somme de 1900 euros pour charges de copropriété locatives sur 4 années. Dois-je payer
Merci.
Un mois après avoir quitté son logement mon fils à reçu un document par le fils du bailleur lui réclamant la somme de 1900 euros pour charges de copropriété locatives sur 4 années. Dois-je payer
Merci.
A voir également:
- Charges de copro.
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
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- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
C'est le titulaire du bail qui doit payer, donc sauf erreur c'est à votre fils de payer.
La prescription est de 3 ans : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Demandez à consulter les justificatifs.
C'est le titulaire du bail qui doit payer, donc sauf erreur c'est à votre fils de payer.
La prescription est de 3 ans : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Demandez à consulter les justificatifs.
bonjour,
.../... et une fois faite la vérification des justificatifs (justificatifs que votre fils peut recevoir chez lui OU aller consulter à l'agence pendant 6 mois après la demande), il a la possibilité de payer par 1/12° la régularisation tardive (= le montant dû pour 2016 & 2017), mais doit régler entièrement et en 1 seule fois la dernière régularisation (2018).
« Charges récupérables (Alur : art. 6, I, 12° / Loi du 6/7/1989 : art. 23)
Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est allongé de un à six mois, à compter de l’envoi du décompte.
Régularisation tardive des charges (Alur : art 6, I, 12° / Loi du 6/7/1989 : art. 23, al. 9) :
Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
Loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
cdt.
.../... et une fois faite la vérification des justificatifs (justificatifs que votre fils peut recevoir chez lui OU aller consulter à l'agence pendant 6 mois après la demande), il a la possibilité de payer par 1/12° la régularisation tardive (= le montant dû pour 2016 & 2017), mais doit régler entièrement et en 1 seule fois la dernière régularisation (2018).
« Charges récupérables (Alur : art. 6, I, 12° / Loi du 6/7/1989 : art. 23)
Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est allongé de un à six mois, à compter de l’envoi du décompte.
Régularisation tardive des charges (Alur : art 6, I, 12° / Loi du 6/7/1989 : art. 23, al. 9) :
Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s’il en fait la demande. »
Loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...