Procédure en cours avec un voisin
Jos
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je signé le compromis de vente en avril, je devrais signé l'acte de vente le 3 mai la agence immobilière ma informé que un voisin à portée plainte pour histoire de fenêtres , ma question est peut on annuler l'achat de la maison. merci cordialement
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2 réponses
Bonjour
"A porté plainte" , cela ne veut rien dire.
Qu'a fait exactement le voisin? Les vendeurs ont-ils été assignés? dans l'affirmative, date de l'assignation?L' AI ou les vendeurs doivent vous fournir ces renseignements pour apprécier si cette affaire constitue un élément important dans votre décision d'acquérir?
Refusez de signer l'acte authentique tant que vous n'avez pas plus d'informations sur cette action judiciaire.
"A porté plainte" , cela ne veut rien dire.
Qu'a fait exactement le voisin? Les vendeurs ont-ils été assignés? dans l'affirmative, date de l'assignation?L' AI ou les vendeurs doivent vous fournir ces renseignements pour apprécier si cette affaire constitue un élément important dans votre décision d'acquérir?
Refusez de signer l'acte authentique tant que vous n'avez pas plus d'informations sur cette action judiciaire.
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