Découverte fosse septique
thepeace55
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 12 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2018
-
13 juin 2018 à 18:47
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 14 juin 2018 à 15:38
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 14 juin 2018 à 15:38
A voir également:
- Découverte fosse septique après achat maison
- Vidange fosse septique par agriculteur ✓ - Forum Immobilier
- QUI PAYE LA VIDANGE DE LA FOSSE SEPTIQUE - Forum Immobilier
- Prix vidange fosse septique ✓ - Forum Immobilier
- Prix amende fosse septique non conforme - Forum acheter une maison
- Fosse septique sous la maison - Forum Habitation
1 réponse
aurad
Messages postés
757
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2021
279
14 juin 2018 à 15:38
14 juin 2018 à 15:38
bonjour,
en fait vous êtes dans un cas assez classique malheureusement d'un acte de vente rédigée de manière à dégager toute responsabilité du propriétaire, et en l'absence de certificat de conformité ( vous devez nous le confirmer) vous êtes coincés.
rappelons que le certificat n'est pas obligatoire pour le collectif sauf si il est imposée par la commune. or votre maison est considérée comme relevant de l'assainissement non collectif car non raccordée et dans ce cas le certificat est obligatoire http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/transactions-immobilieres-r52.html
je tenterai de négocier avec le notaire et l'ancien vendeur sur la base que votre maison est en assainissement non collectif et que le diagnostic est obligatoire. en fait il s'agit d'une particularité. votre maison doit être raccordée au réseau collectif et obéit à la reglementation sur l'assainissement collectif. mais comme elle n'est pas raccordée, elle est donc en assainissement non collectif et c’est le spanc qui est compétent.
le notaire va tenter de vous dire que ce n'est pas le cas mais on est à la limite de deux réglementation et on joue bien entendu sur une interprétation des lois: "Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011" partez sur le principe que c'ets votre cas pour négocier ave cle notaire...
sauf si vous avez eu ce document dans votre dossier de vente (avec tous les diagnostics) et que vous n'avez pas prêté attention (souvent on ne vous le dit pas que c’est non conforme).....cas très fréquent.
cordialement,
en fait vous êtes dans un cas assez classique malheureusement d'un acte de vente rédigée de manière à dégager toute responsabilité du propriétaire, et en l'absence de certificat de conformité ( vous devez nous le confirmer) vous êtes coincés.
rappelons que le certificat n'est pas obligatoire pour le collectif sauf si il est imposée par la commune. or votre maison est considérée comme relevant de l'assainissement non collectif car non raccordée et dans ce cas le certificat est obligatoire http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/transactions-immobilieres-r52.html
je tenterai de négocier avec le notaire et l'ancien vendeur sur la base que votre maison est en assainissement non collectif et que le diagnostic est obligatoire. en fait il s'agit d'une particularité. votre maison doit être raccordée au réseau collectif et obéit à la reglementation sur l'assainissement collectif. mais comme elle n'est pas raccordée, elle est donc en assainissement non collectif et c’est le spanc qui est compétent.
le notaire va tenter de vous dire que ce n'est pas le cas mais on est à la limite de deux réglementation et on joue bien entendu sur une interprétation des lois: "Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011" partez sur le principe que c'ets votre cas pour négocier ave cle notaire...
sauf si vous avez eu ce document dans votre dossier de vente (avec tous les diagnostics) et que vous n'avez pas prêté attention (souvent on ne vous le dit pas que c’est non conforme).....cas très fréquent.
cordialement,