Découverte fosse septique

thepeace55 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2018 - 13 juin 2018 à 18:47
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 14 juin 2018 à 15:38
Bonjour, nous avons acheté une maison en septembre 2013, et venons de découvrir l'existence d'une fosse septique dans le sous sol de la maison pas hasard en faisant une saignée pour passage d'une gaine électrique. Bien évidement la maison nous à était vendue comme reliée au tout à l'égout.

Dans l'acte de vente dans la partie assainissement il est dit:

-que l'immeuble est dans une zone d'assainissement collectif
-que le vendeur déclare sous sa seule responsabilité que l'immeuble est relié au réseau d'assainissement, mais ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes en vigueur
-qu'il ne rencontre actuellement aucune difficulté avec cette installation qui fonctionne correctement
-qu'il n'a pas eu de mise en demeure de mettre l'installation aux normes
-l’acquéreur est informé de devoir maintenir cette installation en bon état de fonctionnement d'emmener les eaux usés à la partie public
-eaux pluviales distinct des eaux usés

Les vendeurs étaient père et fils proprio à 50% chacun, la maison est en contrebas de la voie public et la descente des toilettes descend directement au sous sol (donc impossible par gravité de rejoindre la voie public et le problème ne m'avais pas sauté au yeux à la visite). Toutes les eaux usées sembles aller dans cette fosse.

Le trop-plein de la fosse est relié sur une ancienne conduite avec des eaux pluviales, traversant les jardins derrière la maison, et cette conduite ne semble pas aux normes non plus malgré que du voisinage pourrait être branché dessus en direct.

Aujourd'hui je ne sait plus quoi faire, ni même quelle question poser ici au final...

Tenter une procédure? si je me foire, vu la configuration de la maison ce sera très gros travaux avec pompes de relevage, rien dire et laisser comme ça, me brancher en direct sur la conduite pas très net...

Comment en 2013 il peut être possible de vendre un bien avec des infos aussi capitales mais fausse sur la bonne parole des vendeurs?

1 réponse

aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 279
14 juin 2018 à 15:38
bonjour,

en fait vous êtes dans un cas assez classique malheureusement d'un acte de vente rédigée de manière à dégager toute responsabilité du propriétaire, et en l'absence de certificat de conformité ( vous devez nous le confirmer) vous êtes coincés.

rappelons que le certificat n'est pas obligatoire pour le collectif sauf si il est imposée par la commune. or votre maison est considérée comme relevant de l'assainissement non collectif car non raccordée et dans ce cas le certificat est obligatoire http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/transactions-immobilieres-r52.html

je tenterai de négocier avec le notaire et l'ancien vendeur sur la base que votre maison est en assainissement non collectif et que le diagnostic est obligatoire. en fait il s'agit d'une particularité. votre maison doit être raccordée au réseau collectif et obéit à la reglementation sur l'assainissement collectif. mais comme elle n'est pas raccordée, elle est donc en assainissement non collectif et c’est le spanc qui est compétent.

le notaire va tenter de vous dire que ce n'est pas le cas mais on est à la limite de deux réglementation et on joue bien entendu sur une interprétation des lois: "Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011" partez sur le principe que c'ets votre cas pour négocier ave cle notaire...

sauf si vous avez eu ce document dans votre dossier de vente (avec tous les diagnostics) et que vous n'avez pas prêté attention (souvent on ne vous le dit pas que c’est non conforme).....cas très fréquent.

cordialement,
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