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Changement

Mell - Modifié le 13 juin 2018 à 18:36
hoquei44 Messages postés 16385 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 13 juin 2018 à 18:39
Bonjour,
J'ai signé pour 1 an dans une salle de sport mais on a appris que ca aller changer de propriétaire. Le nouveau proprio veut résilier tout les abonnements même si ils ne sont pas fini et ne veut pas rembourser ceux qui ont payé à l'année que faire ? Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16385 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 8 824
13 juin 2018 à 18:39
Bonjour,

Il n'a pas le droit de le faire. Il est obligé de reprendre tous les contrats en cours.
En cas de litige, envoyez une lettre recommandée avant saisie du tribunal de proximité.

CB
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