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Mell
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Modifié le 13 juin 2018 à 18:36
hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 13 juin 2018 à 18:39
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hoquei44
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13 juin 2018 à 18:39
13 juin 2018 à 18:39
Bonjour,
Il n'a pas le droit de le faire. Il est obligé de reprendre tous les contrats en cours.
En cas de litige, envoyez une lettre recommandée avant saisie du tribunal de proximité.
CB
Il n'a pas le droit de le faire. Il est obligé de reprendre tous les contrats en cours.
En cas de litige, envoyez une lettre recommandée avant saisie du tribunal de proximité.
CB
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