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Changement

Mell -  
hoquei44 Messages postés 19331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai signé pour 1 an dans une salle de sport mais on a appris que ca aller changer de propriétaire. Le nouveau proprio veut résilier tout les abonnements même si ils ne sont pas fini et ne veut pas rembourser ceux qui ont payé à l'année que faire ? Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 180
 
Bonjour,

Il n'a pas le droit de le faire. Il est obligé de reprendre tous les contrats en cours.
En cas de litige, envoyez une lettre recommandée avant saisie du tribunal de proximité.

CB
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