Retenu sur caution pour charges communes (eau)

Question

Bonjour tout le monde, 

J'espère que vous allez pouvoir m'éclaircir en matière de lois sur ma situation.

Ma propriétaire que je viens de quitter il y a 1 mois possède 7 logement dont mon ancien.
Tout ces logements sont chauffé par une unique chaudière, par conséquent il s'agit de charges communes.
Après chaque hiver, la propriétaire reçoit la facture de son fournisseur et elle le divise au nombre de logement et nombre de m cube à chauffer pour répartir justement.

Évidemment en fonction des charges payées mensuellement, on doit ou non de l'argent, voir une restitution dans notre sens.

Maintenant, après une régularisation qui m'a couté cher car très mauvais estimation de mes charges par la propriétaire, j'ai quitté le logement 7 mois après cette régularisation annuelle.

L'état des lieux de sortie est signée avec indiqué comme commentaire "R.A.S" ainsi que les relevés de compteurs communs.


J'attendais ma caution de 350€ quand a propriétaire ma contacté pour m'annoncer qu'elle ne me devait que 173.35€ car elle avait, grâce aux relevés des compteurs communs, calculé la consommation de mon logement de ces 7 derniers mois.

Seulement voila je conteste ce montant, il s'agit de quasi la moitié de la caution alors que je ne surconsomme ni eau (2 douche/jour 4min) et chauffage éteins.

DU COUP !

Est-ce que la propriétaire à le droit de me demander autant d'argent dépassant plus de 40% de la caution sur une estimation de 7 mois sur un compteur commun, elle ne connait pas combien va lui être réclamé par le fournisseur d'eau et elle me fournit un calcul excel fait par elle même, qui peut être parfaitement truqué/mal calculé ?

J'ai besoin de savoir, si je suis un sur-consommateur à mon insu, ou si a coté mon proprio ne sait pas compter

En vous remerciant de la considération de mon message.

djivi38 · Answer

bonjour,

toute somme demandée par un bailleur en sus du loyer doit être demandée sur justificatif de professionnel, et non pas sur un justificatif manuel du bailleur.

Les charges collectives sont réparties entre les différents occupants de la manière la + équitable possible (ce qui semble bien être le cas), et peuvent être réclamées jusqu'à 3 ans maximum en arrière.
Le bailleur peut se baser sur la dernière facture reçue s'il préfère ne pas attendre la facture de l'année en cours; les tarifs ne régressant pas, c'est à l'avantage du locataire sortant. 
Avec cette facture, la répartition est faite en fonction des relevés du compteur commun (indice mentionné sur les EDLE & sortant) et le total est réparti entre les locataires, que l'un ait  + consommé qu'un autre ou moins, ou qu'il ait été parti en vacances pendant 1 mois.
Et la régularisation se fait en déduisant du montant par part les provisions mensuelles données :
- si le locataire a versé trop de provisions : le bailleur doit le rembourser sur justificatif;
- si le locataire n'a pas provisionné assez : le bailleur est en droit (sur justificatif) de faire une retenue sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", laquelle est une personne qui se porte garant des éventuels impayés du locataire qu'elle cautionne).

=> Faire un courrier R+AR pour réclamer ce justificatif. Gardez copie & récépissés.

cdt.

maylin27 · Answer

bonjour,
 et chauffage éteins.
vous n avez pas chauffé de janvier a avril ou mai ???

A vous lire

Retenu sur caution pour charges communes (eau)

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