A voir également:
- Couple en Scellier
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Zonage scellier - Guide
- Se déclarer seule alors qu'on est en couple caf forum ✓ - Forum Louer un logement
- Bail à un seul nom mais vit en couple apl - Forum CAF
- Vivre en couple sans y avoir droit + situation CAF - Forum CAF
2 réponses
Bonjour
Extrait bofip
Extrait bofip
b. Foyers fiscaux distincts
360
Lorsque plusieurs personnes, constituant des foyers fiscaux distincts, sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d’elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées au III § 200 à 512.
Toutefois, les ressources des contribuables vivant en concubinage doivent être appréciées globalement. Il convient donc, pour l’appréciation des ressources d’un couple vivant en concubinage, de faire masse de l’ensemble des foyers fiscaux et de comparer le montant obtenu au plafond de ressources correspondant à la composition globale du groupe ainsi constitué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...