SARL minorités blocage non distribution dividendes
SHRDNA
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amelie75000 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 13 juil. 2018 à 14:06
amelie75000 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 13 juil. 2018 à 14:06
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amelie75000
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13 juil. 2018 à 14:06
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Bonjour,
Les minorités de blocage dans une SARL diffèrent selon la forme de la décision en cause et donc selon la nature de l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) :
Dans une assemblée générale ordinaire, les décisions sont prises par un ou plusieurs associés devant représenter plus de la moitié des parts sociales, les minoritaires ne peuvent bloquer une décision.
Dans une assemblée générale extraordinaire :
-pour les sociétés constituées avant le 4 août 2015, au moins le quart des parts sociales doivent être réunies, et -pour les sociétés constituées après le 4 août 2015, c’est désormais le tiers des parts sociales qui doivent être réunies.
Dans ces conditions, un blocage est possible.
Dans votre cas, les deux associés représentaient à eux deux 50,5% des parts sociales. Dans tous les cas, le blocage est accepté. La seule option qui vous reste est d’invoquer un abus de minorité en vous fondant sur le non respect de l'intérêt de la société. Il est conseillé de passer par un avocat qui saura vous expliquer les différentes options qui s’offrent à vous.
Le fait de ne pas verser de dividendes une année ne constitue pas une augmentation de l’engagement des associés. Les dividendes non distribuées seront attribués à une autre fonction, en trésorerie, en ré investissement interne.
Vous pouvez trouver plus d'infos dans cet article : https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/minorite-blocage-sarl
Bonne journée !
Amélie
Les minorités de blocage dans une SARL diffèrent selon la forme de la décision en cause et donc selon la nature de l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) :
Dans une assemblée générale ordinaire, les décisions sont prises par un ou plusieurs associés devant représenter plus de la moitié des parts sociales, les minoritaires ne peuvent bloquer une décision.
Dans une assemblée générale extraordinaire :
-pour les sociétés constituées avant le 4 août 2015, au moins le quart des parts sociales doivent être réunies, et -pour les sociétés constituées après le 4 août 2015, c’est désormais le tiers des parts sociales qui doivent être réunies.
Dans ces conditions, un blocage est possible.
Dans votre cas, les deux associés représentaient à eux deux 50,5% des parts sociales. Dans tous les cas, le blocage est accepté. La seule option qui vous reste est d’invoquer un abus de minorité en vous fondant sur le non respect de l'intérêt de la société. Il est conseillé de passer par un avocat qui saura vous expliquer les différentes options qui s’offrent à vous.
Le fait de ne pas verser de dividendes une année ne constitue pas une augmentation de l’engagement des associés. Les dividendes non distribuées seront attribués à une autre fonction, en trésorerie, en ré investissement interne.
Vous pouvez trouver plus d'infos dans cet article : https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/minorite-blocage-sarl
Bonne journée !
Amélie
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