Chaudière vetuste qui dois en informer
Au
-
12 juin 2018 à 18:08
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 13 juin 2018 à 01:49
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 13 juin 2018 à 01:49
2 réponses
Bonjour
Faire un courrier Recommandé accusé de Réception de vos demandes a la propriétaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31059
[Si c'est pas fait et que votre propriétaire ne vous le reproche pas
Gardé les preuves de dépôt du courrier Recommandé ]
Si la propriétaire fais la sourde oreille de vos demandes prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Voici des informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31059
Faire un courrier Recommandé accusé de Réception de vos demandes a la propriétaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31059
[Si c'est pas fait et que votre propriétaire ne vous le reproche pas
Gardé les preuves de dépôt du courrier Recommandé ]
Si la propriétaire fais la sourde oreille de vos demandes prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Voici des informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31059
djivi38
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13 juin 2018 à 01:49
13 juin 2018 à 01:49
bonsoir,
l'art 6 de la loi du 6/7/1989 oblige tout bailleur à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>
Donc, SI cette chaudière est mentionnée dans un ou dans les 3 contrats de location ET SI vous avez des problèmes de chauffage, vous pouvez faire un courrier R+AR commun pour réclamer un entretien de cette chaudière, voire demander son remplacement si vous estimez qu'une telle chaudière peut être dangereuse pour vous et pour la construction.
Vous pouvez aussi demander conseil au maire vis-à-vis de cette zone protégée où vous habitez.
Gardez chacun une copie du courrier commun et l'un de vous gardera les 2 récépissés.
cdt.
l'art 6 de la loi du 6/7/1989 oblige tout bailleur à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>
Donc, SI cette chaudière est mentionnée dans un ou dans les 3 contrats de location ET SI vous avez des problèmes de chauffage, vous pouvez faire un courrier R+AR commun pour réclamer un entretien de cette chaudière, voire demander son remplacement si vous estimez qu'une telle chaudière peut être dangereuse pour vous et pour la construction.
Vous pouvez aussi demander conseil au maire vis-à-vis de cette zone protégée où vous habitez.
Gardez chacun une copie du courrier commun et l'un de vous gardera les 2 récépissés.
cdt.