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Habitation

ISA -  
djivi38 Messages postés 64798 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
La loi elan peut elle permettre d'acceder à la propriété en devenant proprietaire de son logement social depuis 42 ans?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64798 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 048
 
bonjour,

elle n'est pas encore sortie au Journal Officiel...
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3765-loi-elan-loi-logement-resume-de-ce-qui-change/

cdt.
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